Revue de presse du 12 mars 2026
Immobilier - Bail d'habitation/Le dépôt de garantie couvre l’indemnité d’occupation postérieure au terme du bail (EFL)
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail. Dès lors, celui qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer la prescription de l’action en paiement de cette indemnité [...]
Loi de finances pour 2026 : l’option pour le barème progressif (vs. PFU) n’est plus irrévocable (EFL)
La loi de finances pour 2026 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances qui entrent dans le champ d’application du PFU [...]
Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés (Dalloz)
La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale [...]
Les gouverneurs et les responsables de la supervision se félicitent des progrès accomplis dans la mise en œuvre de Bâle III et discutent des éléments du programme de travail du Comité de Bâle (BIS)
Le Groupe des gouverneurs de banques centrales et des chefs de la supervision (GHOS) salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre intégrale de Bâle III [...]
L’AMF analyse la typologie des acteurs sur le marché actions français au cours des 5 dernières années (AMF)
Au cours des dernières années, la structure du marché actions français a sensiblement évolué, sous l’effet conjugué des évolutions réglementaires, des répercussions du Brexit et de mutations structurelles. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a étudié, sur la période 2019-2024, l’évolution de la typologie des intervenants sur le marché actions français et l’évolution de leurs comportements d’investissement [...]
Facturation électronique : le gouvernement précise les sanctions en cas de non-respect (Previssima)
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, avant une obligation progressive d’émission selon leur taille. Le gouvernement a récemment précisé le régime de sanctions applicables pour garantir le respect de cette réforme majeure [...]
L’énergie citoyenne en Europe reste un vœu pieux, pour l’instant (Cour des Comptes européenne)
Le nombre de communautés énergétiques et leur contribution à la production d’énergie verte peinent à monter en puissance [...]
Stocks stratégiques de pétrole : les membres de l’AIE, dont la France, débloquent 400 millions de barils (Le Parisien)
Ce mercredi, le directeur exécutif de l’Agence internationale de l’énergie a annoncé la mise sur le marché de 400 millions de barils issus des réserves stratégiques. Un surplus qui devrait permettre de faire baisser les cours, et donc les prix à la pompe [...]
Climat : les assureurs appelés à financer davantage la prévention des risques naturels (Les Echos)
Face à l'augmentation des catastrophes naturelles, le coût des dommages explose. Reclaim Finance alerte sur la nécessité d'une plus grande implication financière des assureurs, en matière de réparation et de prévention. L'ONG cible les profits record des grands acteurs du secteur [...]
L’agitation des marchés profite au trading des banques (Agefi)
La hausse de la volatilité ces dernières semaines ne fait pas que des perdants. Certains analystes s’attendent à ce que les revenus de trading s’envolent. Les banques européennes, moins valorisées que leurs homologues américaines, devraient davantage en profiter en Bourse [...]
Le marché des obligations catastrophes n’a jamais été aussi profond (Agefi)
Les assureurs voient encore les besoins de réassurance via les «cat bonds» augmenter. Et les investisseurs apprécient de plus en plus cette classe d’actifs qui, outre un rendement attractif, offre une décorrélation dans le contexte géopolitique [...]
Le private equity est encore mal compris des particuliers (Agefi)
D’après le sondage réalisé par la plateforme Carré Partners, 2/3 des particuliers interrogés ne connaissent pas du tout la classe d’actifs et près de 30 % la pensent réservée aux grandes fortunes [...]
EN BREF
Taxe sur les plus riches : un flop à 1,5 Mrd€ pour les finances publiques (La Tribune)
Quand elles investissent, les femmes performent plus que les hommes (Capital)
Fuites de données : la majorité des alertes non avérées, selon le gendarme français de la cybersécurité (Le Figaro)
Tourisme mondial : le conflit iranien coûte 600 M$ par jour (Le Figaro)