Revue de presse du 23 mars 2026
Intention libérale du donateur démentie s’il réclame à l’amiable les rentes impayées du donataire (EFL)
Aux termes d’une donation-partage, l’un des enfants donataires-copartagés prend l’engagement de servir une rente mensuelle à ses parents codonateurs. En défaut de paiement, sa mère lui en réclame amiablement le paiement sans jamais pour autant l’actionner en justice à ce titre [...]
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ? (EFL)
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du marché, les intérêts versés à leurs associés non liés qui ont la qualité d’entreprise [...]
Immobilier/Indemnisation forfaitaire du constructeur pour renonciation du maître d’ouvrage au projet CCMI : clause de dédit insusceptible de modération (Dalloz)
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a aucun pouvoir de modification du montant [...]
Décret n° 2026-189 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du CMF et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d'un PEA (JO 19032026 n°067)
Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, s'il n'ont pas la personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs : [...]
La SEC confirme l'exemption pour les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers de l'EEE (AEMF)
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de 193 [...]
Libre-échange : les éleveurs français se méfient de l’accord en vue entre l’Europe et l’Australie (Le Figaro)
RÉCIT - Ursula von der Leyen est à Canberra pour conclure un traité de libre-échange en discussion depuis 6 ans. L’agressivité commerciale de Trump a rapproché les deux partenaires [...]
Guerre en Iran : pourquoi les métaux précieux chutent en pleine crise géopolitique (Les Echos)
L'or et l'argent, pourtant refuges traditionnels, sont pénalisés par les perspectives de durcissement des politiques monétaires pour limiter l'inflation liée à l'envolée du pétrole. Les banques centrales pourraient ralentir leurs achats, accentuant la pression sur ces marchés [...]
Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie (Cour des Comptes)
Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR), et en particulier le soutien à la filière photovoltaïque. En réponse à ces sollicitations, il a été décidé par la Cour d’étendre un contrôle devant initialement porter sur les charges de service public de l’énergie (SPE) à la question du soutien budgétaire aux énergies renouvelables [...]
Impôt : pour garder ses expatriés, Dubaï prêt à assouplir les règles fiscales (Capital)
Réputé pour sa souplesse fiscale, Dubaï a attiré de nombreux expatriés ou influenceurs, plus récemment. Or, avec la guerre au Moyen-Orient, beaucoup ont dû quitter les Emirats arabes unis ou n’ont pas pu rentrer. Vont-ils perdre leurs avantages ? [...]
La dette émergente a effacé ses gains de début d’année (Agefi)
La classe d’actifs est surtout affectée par un effet devises et taux. Elle fait preuve de résilience avec un écartement des spreads limité, mais une divergence entre gagnants et perdants liée à la flambée des prix du pétrole. Un écartement supplémentaire n’est pas exclu [...]
« Le marché français des actifs privés bénéficie d’un bel écosystème » (Agefi)
Le 13e Forum des investisseurs de France Invest a permis aux acteurs des marchés privés d’exprimer leurs convictions sur les mutations à l’œuvre [...]
Les marchés actions n’ont pas surréagi au conflit en Iran (Agefi)
Les marchés semblent anticiper une résolution relativement rapide du conflit avec une probabilité de 50% d’un cessez-le-feu d’ici mai 2026 [...]
EN BREF
« Les IA cherchent des figures d'autorité » : comment les entreprises sont citées dans les chatbots (Les Echos)
« C’est vraiment la solution de facilité » : quand l’IA remplace le conseiller bancaire chez les jeunes (Le Parisien)