Revue de presse du 15 juillet 2025
Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités (EFL)
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l'article 1865 du Code civil, de sorte qu'ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'accomplissement des formalités prévues par ce texte pour obtenir que la cession leur soit déclarée inopposable [...]
La TVA mentionnée sur une facture est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers (EFL)
Un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée, quand bien même le paiement de la facture aurait été effectué sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur son compte bancaire professionnel [...]
Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement non autorisée ? (Dalloz)
Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun [...]
L'AEMF identifie les contributeurs de données futurs et potentiels pour le CTP actions (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié aujourd'hui la liste des contributeurs de données au fournisseur de bandes consolidées (CTP) d'actions, sur la base des données de déclaration de transactions collectées [...]
L'AEAPP consulte sur les modifications proposées aux exigences de reporting et de divulgation en matière de surveillance afin d'alléger la charge pesant sur les assureurs (AEAPP)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd'hui un nouveau dossier de consultation sur les modifications des exigences de reporting prudentiel et de publication d'informations au titre de Solvabilité II, afin d'alléger la charge de reporting pesant sur les entreprises d'assurance et de réassurance [...]
L'AMF rappelle aux distributeurs leurs obligations concernant la commercialisation des placements collectifs (AMF)
L’Autorité des marchés financiers (AMF) constate un intérêt croissant des distributeurs et des investisseurs non professionnels pour des investissements en placements collectifs étrangers, notamment dans un objectif de diversification des portefeuilles. L’AMF rappelle aux distributeurs qu’ils sont tenus de vérifier avant de commercialiser un placement collectif que sa commercialisation est autorisée en France et, avant toute souscription y compris sans commercialisation, qu'il dispose, si le client est non professionnel, du document d'informations clés (« DIC PRIIPs ») [...]
Le FMI valide la trajectoire budgétaire du gouvernement (La Tribune)
Le FMI a estimé lundi que l'ajustement budgétaire envisagé par le gouvernement français allait dans le bon sens. La priorité, selon le FMI : « la rationalisation des dépenses courantes », en particulier celles de l'administration publique et de la Sécurité sociale. Dans son rapport annuel sur la France, l'institution de Washington juge le projet de redressement des finances publiques « adéquat », alors que le déficit a dérapé à 5,8 % du PIB en 2024. « Malgré les efforts pour contrôler les dépenses, l'orientation budgétaire a de nouveau été expansionniste en 2024 », rappelle le FMI. Loin des 4,4 % initialement prévus, le déficit s'est établi à 5,8 % du PIB, alimenté par la hausse des dépenses courantes. Le gouvernement s'est engagé à ramener ce chiffre sous la barre des 3 % d'ici 2029. Mais les pistes concrètes d'économies pour 2026 n'ont pas encore été présentées [...]
Le vieillissement démographique provoquera des pénuries de main d’œuvre et des tensions budgétaires (OCDE)
Les Perspectives de l’emploi de l’OCDE examinent les dernières évolutions et perspectives des marchés du travail des pays membres. Cette nouvelle édition examine également les défis majeurs posés par le vieillissement démographique, tant en ce qui concerne les niveaux de vie que la cohésion sociale de manière plus générale. Elle propose aussi une analyse des conséquences du vieillissement de la main-d’œuvre sur les gains de productivité [...]
4 astuces méconnues pour faire baisser votre taxe foncière (Le Point)
Comment l’administration fixe-t-elle le montant de la taxe foncière ? Catégorie du bien, surface pondérée, coefficients… Un calcul complexe et parfois contestable. Mode d’emploi [...]
Pourquoi la Bourse de Séoul s'impose comme la plus performante du monde (Les Echos)
Les investisseurs coréens veulent croire que le nouveau gouvernement de centre gauche va enfin pousser les grands conglomérats du pays à améliorer leur gouvernance. Depuis le début de l'année, ils ont fait bondir la place de Séoul de 32,4 % [...]
L'inquiétante ruée des particuliers sur Wall Street (Les Echos)
Les Bourses américaines touchent des records après un début d'année marqué par les incertitudes. Face à cette performance, certains s'interrogent [...]
Masse salariale et rentabilité : comment trouver le bon équilibre ? (Tissot)
Souvent assimilée à un centre de coût, la masse salariale constitue pourtant un levier stratégique pour toute PME. Bien pilotée, elle permet de soutenir la performance économique, d’attirer les bons profils et de fidéliser les équipes. Encore faut-il en comprendre les composantes, suivre les bons indicateurs et activer les bons leviers d’organisation et de rémunération [...]
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L'Italie championne des inégalités entre les générations (AMF)