Revue de Presse

Etape importante de son programme de gouvernance et d’exploitation plus intensive de la donnée, l’ouverture de données au public (Open data) est un moyen pour l’AMF de partager son patrimoine dans ce domaine. Les données sont mises à disposition sur le site internet de l’AMF et sur data.gouv.fr. Elles seront enrichies progressivement [...] 

Vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue (Cour des Comptes)

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue [...] 

Justice négociée : réhabiliter plutôt que sanctionner (Le Monde du Droit) 

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. Astrid Mignon Colombet, associée et spécialiste en contentieux pénal des affaires, et Vincent Capra, scénariste et conseiller en stratégie de communication, explorent ce modèle alternatif où la réhabilitation prime sur la sanction [...]

Impôts : combien coûtent vraiment les niches fiscales ? (Les Echos) 

Leur montant total devrait dépasser 85 milliards d'euros en 2025, mais à eux seuls, quinze dispositifs pèsent pour la moitié de cette somme. S'adressent-ils davantage aux entreprises ou aux ménages, et comment leur budget a-t-il évolué ? [...] 

Plus de la moitié de l’électricité d’origine bas carbone en 2030 (Tribune de Genève)

Plus de la moitié de l’électricité de la planète sera d’origine bas carbone d’ici la fin de la décennie, mais le monde, toujours dépendant d’énergies fossiles, est encore «loin d’une trajectoire alignée» sur les objectifs de neutralité carbone, selon l’Agence internationale de l’énergie [...] 

Ménage, jardinage… le taux du crédit d’impôt services à la personne raboté de 50 à 40% ? (Capital)

Le Conseil des prélèvements obligatoires invite le gouvernement à «conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus». Pour y parvenir, il suggère notamment de raboter un certain nombre de crédits et réductions d’impôt qui profitent aux plus aisés [...]

Retrouvez la Lettre Epargne Info Service n°43 publiée par l'Autorité des marchés financiers [...] 

Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi (Dalloz)

Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction [...] 

Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société (Fiscal Online) 

Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice d'une exonération fiscale aux agents généraux d'assurance qui cessent leur activité à titre individuel, excluant ainsi ceux exerçant sous forme sociétaire [...]

La France, championne d'Europe des sanctions boursières (AEMF) 

Pour la 1ere fois, l'AEMF a publié un rapport consolidant les sanctions prononcées dans les pays membres. En 2023, les amendes ont totalisé 71,2€ dont 35,4 M€ pour la seule France [...] 

Budget : les chefs d'entreprise ont "l'impression d'être une cible" réagit la CPME (Challenges)

Après l'annonce du budget 2025 par le gouvernement de Michel Barnier, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'inquiète des conséquences liées à la baisse des allègement de charges patronales [...] 

Partage de la valeur obligatoire pour les PME dès janvier : 57 % d’entre elles ignorent qu’elles sont concernées (Le Parisien)

EXCLUSIF. Dans moins de trois mois, les entreprises de 11 à 49 salariés devront elles aussi partager une part de leur gâteau. Certaines ignorent tout de cette obligation, et seules 43 % savent qu’elles sont concernées, rapporte une étude Ifop que nous dévoilons [...]

Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société [...] 

Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique (Dalloz)

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif [...] 

Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses 50 nuances de vert (Dalloz) 

La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité [...]

Label ISR V3 valeurs mobilières – fin de période de transition et entrée en application au 01/01/2025 (AFG) 

A la suite de l’entrée en application du nouveau référentiel du label ISR le 1er mars 2024, les fonds investis en valeurs mobilières déjà certifiés bénéficient actuellement d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 [...] 

L'AMF publie les enseignements d’une nouvelle série de contrôles SPOT sur la qualité des données des reportings réglementaires (AMF)

L'AMF publie une nouvelle série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission au régulateur des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a aussi analysé les informations transmises via l’extranet ROSA [...] 

Les investisseurs attendent davantage de précisions sur le plan de relance chinois (Investir)

Le plan de soutien chinois dévoilé samedi, en dépit de ses vastes ambitions, n’est pas assez détaillé au goût des investisseurs, qui cherchent à savoir si le rebond récent des actions chinoises se prolongera [...]

Dans le cadre de la revue des directive UCITS et AIFMD, l’ESMA a consulté l’industrie afin de rédiger des mesures techniques concernant les outils de gestion de la liquidité. Pour rappel, chaque fonds, en Europe, devra se doter de deux outils quand ces directives seront applicables, au plus tard en avril 2026 [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) [...] 

L'AMF analyse les nouvelles pratiques d’investissement : actions cotées, ETF et financement participatif (AMF) 

L’arrivée de nombreux nouveaux investisseurs ces dernières années, tant en bourse (plus d’un million depuis 2020) qu’en financement participatif, et une offre enrichie de services d’investissement ciblant plus particulièrement les jeunes, ont transformé les pratiques des investisseurs [...]

Budget 2025 : la cohérence des choix sur la transition écologique interroge (La Tribune) 

La hausse des crédits de la mission "Écologie", due à l'augmentation mécanique du soutien aux énergies renouvelables, ne masque pas les coups de rabots qui touchent des mécanismes pourtant jugés efficaces [...] 

Budget : comment ces 3 pays en faillite ont réussi à rééquilibrer leurs finances publiques (Capital)

Longtemps considérés comme instables économiquement, les pays d’Europe du Sud – Portugal, Espagne, Grèce – renversent la tendance, affichant aujourd’hui des performances budgétaires à faire pâlir l’Allemagne et la France [...] 

Pinel, PTZ, aides à la rénovation… Les arbitrages de Bercy inquiètent les professionnels de l’immobilier (Le Parisien)

La déception est grande pour plusieurs acteurs du logement et de l’immobilier qui attendaient des mesures d’aides pour sortir leur secteur de la grave crise qu’elle traverse depuis deux ans [...]

Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle [...] 

Immobilier/ Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise (EFL)

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété [...] 

Usurpation de l’identité du président et ordres de paiement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité [...]

La CNIL a prononcé ces 3 derniers mois 11 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (CNIL) 

Collecte excessive de données, absence de registre, non-respect des droits des personnes ou défaut de coopération : la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité [...] 

L'AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)

L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion [...] 

Pourquoi les cours du pétrole restent contenus malgré les tensions au Moyen-Orient (Les Echos)

Avec le risque d'escalade entre Israël et l'Iran, le baril de brent remonte vers la barre des 80 dollars. Un emballement des prix reste pourtant improbable pour plusieurs raisons structurelles [...]

La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement [...] 

Transfert de propriété des actions cédées : l’inscription en compte, c’est tout ? (Dalloz)

Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice [...] 

L'ICMA publie un nouveau document sur le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable (ICMA) 

L'International Capital Market Association (ICMA) a publié un document intitulé « Le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable », soulignant la reconnaissance croissante du potentiel du papier commercial durable (PC) pour faire partie intégrante des stratégies de finance durable [...]

L'AEMF publie son premier rapport annuel sur les marchés européens du carbone (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le rapport 2024 sur les marchés du carbone de l'UE. Cette première édition du rapport fournit des détails et des informations sur le fonctionnement du marché du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) [...] 

L'AEAPP présente sa méthodologie de référence en matière d'optimisation des ressources pour les produits d'assurance en unités de compte et hybrides (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié sa méthodologie relative à la fixation d’indices de référence de l’optimisation des ressources pour les produits d’assurance en unités de compte et hybrides [...] 

Budget : une facture à plus de 1 Mrd€ pour les banques françaises (Les Echos)

Le projet de surtaxe d'impôt sur les sociétés va toucher de plein fouet les banques françaises. Elles commencent à faire tourner leurs calculettes et à réfléchir à la façon d'alléger la note par le jeu des provisions [...]

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l'amende sanctionnant le défaut d'autorisation de changement d'usage requise en vue de la location touristique du logement [...] 

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme (Dalloz)

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière [...] 

Belgique – Assurance/ Adaptation du guide pratique sur les règles de conduite IDD (FSMA) 

La FSMA adapte ce guide pratique pour donner plus de précisions sur : le partage de la responsabilité entre entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance pour les informations précontractuelles et périodiques qui doivent être fournies aux clients ; les principes applicables à la conservation des données du dossier client [...]

L'Europe adopte le Listing Act pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers (Les Echos) 

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi, un paquet législatif pour encourager la cotation des PME. Elles auront moins de formalités administratives à remplir et les coûts de la cotation seront réduits [...] 

A Bruxelles, l'hypothèse d'une Union des marchés de capitaux à deux vitesses ressurgit (Les Echos)

L'Espagne propose que quelques pays, et non l'ensemble des Vingt-Sept, lancent des initiatives conjointes pour avancer plus vite vers une intégration financière européenne plus poussée. La France avait déjà lancé l'idée en février [...] 

Chine, Australie, Europe… La bataille des minerais critiques (Challenges)

S’était tenu à Paris il y a un an sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le premier sommet consacré aux « métaux critiques ». La course à ces métaux, lithium, nickel, cobalt, terres rares, cuivre ou graphite, s’accélère. En tout, 34 minerais pour l’UE, et 50 pour les États-Unis qui viennent d’allonger leur liste. Les besoins en métaux critiques sont de plus en plus importants. Et les pays producteurs multiplient les restrictions. Article initialement publié dans la revue Conflits et diffusée dans la newsletter Le Plein d’idées de Challenges [...]

L’AMF et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part [...] 

Qualification de titres de participation : critère de possession durable rempli par une société holding (EFL)

Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession [...] 

Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante (EFL) 

Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante [...]

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations (Dalloz) 

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive [...] 

Mission Bozio-Wasmer | Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire (France Stratégie)

Le rapport final a été remis officiellement au Premier ministre Michel Barnier et est rendu public jeudi 3 octobre [...] 

Assurance : le danger du partage des données (Les Echos)

Le nouveau projet européen ouvrant l'accès aux données financières est dangereux. Au lieu de renforcer la transparence et la concurrence, il met en danger les principes de solidarité au coeur du système assurantiel, écrivent Jean-Philippe Dogneton, DG de Macif, Pervenche Berès, ancienne députée européenne, et Benoît Hamon, président d'ESS France [...]

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés [...] 

Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire (Dalloz)

Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité [...] 

Marchés financiers/Lettre d’infos de l’AEMF (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa  dernière édition  de la newsletter Spotlight on Markets, concentré sur les mois d'août et septembre [...]

Fiscalité – BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du CGI (BOFIP) 

En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV [...] 

Choc fiscal : « une vraie cassure » pour les banques de Wall Street à Paris (Les Echos)

Malgré la récente opération déminage d'Emmanuel Macron à New York, la hausse annoncée de l'impôt sur les très hauts revenus et sur les sociétés en France est une douche froide pour les banques américaines. Depuis le Brexit, elles ont drainé des milliers de financiers à Paris [...] 

Impôts : la « niche fiscale » du PER est-elle menacée ? (Les Echos)

Charles de Courson et Félicie Gérard, les rapporteurs de la « mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation » veulent remettre à plat la fiscalité du plan d'épargne retraite. Création de limites d'âge, taxation des versements en cas de succession : des mesures chocs au service de la justice fiscale ? [...]

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit [...] 

Immobilier/ Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale (EFL)

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur [...] 

Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions (AMF) 

L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting [...]

« Stats OPC », fiche statistiques sur les fonds de droit français – Juillet 2024 (AFG) 

Chaque mois, la fiche « Stats OPC » présente des statistiques relatives aux fonds de droit français. Consultez la fiche de juillet 2024 [...] 

Les pistes choc des économistes Bozio-Wasmer pour « desmicardiser » la France (La Tribune)

Mandatés par Matignon, les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer proposent de sabrer dans les exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC. Une proposition fracassante après 30 ans de baisse quasi ininterrompue des allègements [...] 

Entreprises, ménages : le détail des hausses d'impôts (La Tribune)

Le gouvernement prévoit une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10% à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et de 15% au delà de 3 milliards d'euros [...]

Par leurs actions, les collaborateurs de l’AMF contribuent à rendre l’économie plus robuste et plus responsable. Quel que soit leur métier, ils sont fiers de veiller au respect des règles, de permettre aux Français de distinguer les risques des opportunités et de contribuer à la relance de l’économie par l’innovation. Ils sont fiers d’agir pour le réel. Mais concrètement, c'est comment de travailler à l'AMF ? Nos collaborateurs témoignent [...] 

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration (EFL)

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable [...] 

Budget 2025 : les voitures de fonction dans le viseur du gouvernement (Les Echos) 

Le gouvernement prévoit de réduire l'avantage fiscal lié aux voitures de fonction thermiques, en augmentant sensiblement la part soumise à cotisation et impôt sur le revenu. Un million de salariés sont concernés [...]

«On ne touchera pas au barème des impôts sur le revenu», promet le ministre de l’Économie (Le Figaro) 

Interrogé sur RTL le mercredi matin au sujet de la hausse annoncée de la fiscalité, Antoine Armand a assuré qu’il ne serait «pas le ministre du matraquage fiscal» [...] 

Taxation des grandes entreprises : oui mais de façon limitée, approuve Macron (La Tribune)

Le président de la République a approuvé l'idée d'une taxation « exceptionnelle » pour les grandes entreprises après la proposition faite par le Premier ministre, Michel Barnier, mardi. Emmanuel Macron a cependant expliqué vouloir que celle-ci soit « limitée » [...] 

Impôts : l'administration rabote un avantage fiscal sur les successions (Les Echos)

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant une disposition récente visant à supprimer la possibilité de déduire de l'actif successoral les sommes d'argent démembrées. Mais, selon plusieurs fiscalistes, leur portée dépasse le texte de loi initial. Quelles sont les opérations dans le viseur des services fiscaux ? L'administration est-elle dans son bon droit ? Réponses d'experts [...]

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose [...] 

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière (Dalloz)

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage [...] 

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! (EFL) 

Un nouveau coup pour rien… La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51). Cela fut fait (Ord. 2024-562 du 19-6-2024 : JO 20 texte n° 35 ; M. Suquet-Cozic, « Publicité foncière : la réforme tranquille » : BPIM 4/24 inf. 222). Restait une condition : le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les 3 mois de la publication de l’ordonnance… Selon nos informations, ce délai n’a pas été respecté. En application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque [...]

Vers la création d'un «nouveau livret d'épargne dédié à l'industrie» pour «amplifier l'ambition industrielle» ? (Le Figaro) 

«Le gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l'épargne des Français pour soutenir cette dynamique industrielle» a expliqué le premier ministre au cours de son discours de politique générale ce mardi [...] 

Assurance-chômage : le surcoût de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers pointé du doigt (Les Echos)

Dans une note dont « Les Echos » ont eu copie, l'Unédic évalue à 800 millions d'euros par an le surcoût pour l'Etat. Une source potentielle d'économies importantes sur laquelle les partenaires sociaux ont l'intention d'insister [...] 

Le monde est-il en train de sombrer dans une nouvelle crise du gaz ? (Challenges)

Le grand rassemblement de l’industrie gazière, qui s’est tenu récemment à Houston, a suscité un vif optimisme parmi les acteurs du secteur. Cependant, le marché mondial du GNL, essentiel pour l’Europe et l’Asie depuis la guerre en Ukraine, semble sur le point d’affronter des défis majeurs avec une demande croissante et une offre insuffisante [...]