Oui à l’expertise judiciaire des immeubles successoraux avant toute demande en partage judiciaire (EFL)
L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter du juge des référés une expertise de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage [...]
CJUE/Possibilité d'agir en concurrence déloyale contre un concurrent qui viole le RGPD (Dalloz)
Une réglementation nationale qui interdit les pratiques commerciales déloyales entre concurrents peut reconnaître au concurrent de l’auteur d’une violation du RGPD la qualité pour agir contre celui-ci sur le fondement de cette réglementation [...]
Fraude bancaire et négligence : charge de la preuve (Le Monde du Droit)
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à invoquer la négligence grave de son client sans avoir, au préalable, prouvé que l'opération en cause avait été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'avait pas été affectée par une déficience technique [...]
Belgique – Lettre d'information aux intermédiaires d'assurance : Règles relatives à la finance durable pour les intermédiaires d'assurance (FSMA)
Comment la durabilité est-elle intégrée à l'activité de distribution d'assurances ? Objectifs de cette lettre d'information : Guider les intermédiaires d’assurance dans leur propre analyse de la réglementation afin qu’ils puissent en déterminer l’impact concret pour eux [...]
L'essor du bitcoin préoccupe les banques centrales (Les Echos)
Le retour en grâce de la reine des cryptomonnaies est vu d'un mauvais oeil par les banquiers centraux, qui craignent la création d'un circuit monétaire parallèle. De quoi les pousser à accélérer la numérisation de leur monnaie [...]
TAUX-La prime de risque sur la dette française baisse malgré la chute du gouvernement (Investir)
La prime de risque exigée par les investisseurs pour détenir de la dette française plutôt que des Bunds allemands reculait jeudi, malgré la chute du gouvernement de Michel Barnier, le marché ayant déjà intégré l'instabilité politique en France, selon les analystes [...]
Liste des Établissements d’importance systémique mondiale (EISm) au titre de l’exercice 2024 (ACPR)
Ces quatre établissements appartiennent à la fois à la liste des EISm et à la liste des Autres établissements d’importance systémique (A-EIS) [...]
Le Listing Act : favoriser l’accès des sociétés aux marchés de capitaux européens (AMF)
Le Listing Act introduit des changements importants dans la règlementation européenne. Dans ce dossier, l'AMF en présente les grands traits. Si certaines dispositions entreront en vigueur dès le 4 décembre, beaucoup entreront en application suivant un calendrier échelonné [...]
Les différences de notation souveraine dans la zone euro se réduisent - Scope Ratings (Investir)
Les changements de notation opérés par Scope Ratings depuis le début de l'année ont rapproché les notes des pays du "coeur" de la zone euro de celles des pays dits périphériques, indique l'agence dans ses perspectives pour 2025 [...]
Bourse : Nasdaq, Dow Jones… les actions des Etats-Unis sont surévaluées à un niveau inédit (Capital)
Nasdaq, Dow Jones… Les actions américaines, largement plébiscitées par les investisseurs de la planète, sont historiquement chères, y compris par rapport aux autres grands pays. Y a-t-il une bulle, prête à éclater ? [...]
Les certificats d'investissement, ces titres en voie d'extinction à la Bourse de Paris (Les Echos)
Robertet est la seule société sur Euronext Paris à avoir des titres cotés avec droit de vote, et d'autres sans (certificats d'investissement). Avec la recomposition du capital, mi-novembre, ces derniers pourraient disparaître totalement [...]
Cyril Zaprilla (BNP Paribas Real Estate) : «L’immobilier de commerce est sur le chemin de la reprise» (Agefi)
Le directeur Retail de BNP Paribas Real Estate Transaction France fait un point pour L’Agefi sur la situation du marché de l’immobilier de commerce, le segment de l’immobilier commercial aux côtés des bureaux, de la logistique, etc [...]
EN BREF
L'Opep+ va reporter son projet de hausse de la production de pétrole (Investir)
UE-Mercosur : l’Italie estime que «les conditions ne sont pas réunies» pour signer l'accord (Le Figaro)
En Chine, le supplice des constructeurs automobiles occidentaux (La Tribune)
Le quartier le plus cher du monde : Monaco repousse ses frontières sur la mer avec un projet de 2 Mrds€ (Le Parisien)