Le droit à commission pour contrats ultérieurs d’un agent commercial n’est pas impératif ! (Dalloz)
Tout agent commercial a, en principe, droit à une commission lorsqu’un client, ayant initialement contracté grâce à son intervention, conclu ultérieurement d’autres contrats similaires avec le mandant. La Cour de justice vient toutefois de préciser que cette règle n’est pas impérative : elle peut être contractuellement écartée. L’arrêt est d’une portée pratique majeure. Il a pour effet de réduire le montant des indemnités de fin de contrat, calculé sur l’ensemble des commissions perçues. Il laisse encore augurer que les clauses d’exclusion des commissions ultérieures deviennent systématiques, ce qui conduit à s’interroger sur les outils permettant de les contester [...]
UE – concurrence/Notification préalable de concentrations (JO UE 28102022 C414)
Affaire M.10925 — BNP PARIBAS / TERBERG BUSINESS LEASE GROUP — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Affaire M.10790 — SALIC / OLAM / OLAM AGRI — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Compléments dans le JO UE C417 du 31102022 :
Affaire M.10934 – VINCI ENERGIES / KONTRON IT SERVICE COMPANIES — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée […]
Énergies renouvelables : l'exécutif à la recherche de l'impossible consensus (La Tribune)
Faute de majorité parlementaire, le gouvernement cherche des appuis politiques dans l’opposition à son projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables, examiné dès ce soir au Sénat. Mais la droite sénatoriale réunie la semaine dernière en commission a d’ores et déjà largement amoindri la portée du texte, malgré la main tendue d’Emmanuel Macron à LR. Si bien qu’un possible soutien de la gauche à l'Assemblée nationale s’éloigne lui aussi [...]
Inflation : la Fed s'apprête à nouveau à relever ses taux de 0,75 point (La Tribune)
La Réserve fédérale américaine n'arrive toujours pas à maîtriser l'inflation aux Etats-Unis. Une nouvelle hausse des taux risque aussi de faire plonger la 1ere économie du monde en récession en 2023. Les marchés seront attentifs aux propos de Jerome Powell, président de la Fed, sur les projections de l'institution monétaire pour les prochains mois […]
Impôts : pourquoi la France taxe plus la consommation que ses voisins (Les Echos)
Une étude du site Fipeco montre pourquoi la pression fiscale reste plus forte en France qu'en moyenne en Europe. Cela tient notamment aux taxes plus importantes sur la consommation, avant tout sur les carburants, le tabac ou l'alcool [...]
L’or redevient une valeur refuge pour les banques centrales (Le Parisien)
Avec la guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques, les banques centrales ont acheté un volume record de 399 tonnes d’or au T3 […]
La France reste vice-championne des prélèvements obligatoires en Europe (Le Figaro)
«L'impôt sur le revenu au sens strict reste bien plus faible en France (3,3 % du PIB)» que dans les autres pays européens, note en revanche l'étude de Fipeco.
L'Hexagone reste à la 1ere place dans la zone euro, précise une étude de Fipeco.
Le constat est connu, et il se confirme d'année en année. En Europe, la France demeure l'un des pays dans lesquels les prélèvements obligatoires sont les plus importants. Elle se hisse même au sommet du classement en zone euro, et en2e place dans l'UE - derrière le Danemark - […]
Assurance vie : en septembre, la collecte nette s’établit à +0,5 Mrd€ (France Assureurs)
La collecte nette en assurance vie sur le mois de septembre est positive, à +0,5 milliard d’euros.
Sur les 3 1ers trimestres de l’année, 275 000 contrats d’assurance vie ont été transférés dans le cadre de la loi PACTE.
Les cotisations sur un Plan d’Epargne Retraite (PER) assurantiel s’élèvent à 583 M€, en hausse de +27 % par rapport à septembre 2021 [...]
Le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse à 10,7% (Eurostat)
Le taux d'inflation annuel de la zone euro est estimé à 10,7% en octobre 2022, contre 9,9% en septembre selon une estimation rapide publiée par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne [...]
« Stats OPC », fiche statistiques sur les fonds de droit français – Août 2022 (AFG)
L'économie allemande est de plus en plus liée à la Chine (Les Echos)
La dépendance de l'Allemagne aux importations chinoises s'accroît. Sur la première moitié de l'année 2022, jamais les industriels allemands n'ont autant investi en Chine. La question d'une intervention plus poussée de l'Etat ou de Bruxelles sur ce sujet est posée [...]
Coignard – Le gouvernement en veut-il au pactole des retraites complémentaires ? (Le Point)
CHRONIQUE. La volonté d’étatiser les 90 Mrds€ annuels de cotisations de l’Agirc-Arrco choque plusieurs parlementaires, jusque dans la majorité [...]
EN BREF
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Stars de l'immobilier post-Covid, les maisons séduisent moins (Les Echos)
La Coupe du Monde de football fait chuter l'activité des marchés boursiers (Les Echos)