Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers (EFL)
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts… Cass. 3e civ. 9-3-2023 n° 21-21.698 FS-B, Sté Tahiti valeurs c/ Sté Apatae [...]BOFIP – Fiscalité/INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition (BOFIP)
L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an […]
Relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC : l’AMF et la CNCC publient un guide (AMF)
L’AMF et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part [...]
Des hausses de taux supplémentaires pourraient être nécessaires mais limitées, dit Villeroy de Galhau - Le Figaro (Investir)
La BCE pourrait procéder à des hausses de taux supplémentaires mais celles-ci devraient être limitées, y compris "dans leur taille", a déclaré François Villeroy de Galhau, gouverneur de la BDF, dans un entretien publié lundi par Le Figaro sur son site internet […]
Impôts : la nouvelle déclaration des biens immobiliers est-elle vraiment obligatoire ? (Les Echos)
Les propriétaires de logements sont censés les déclarer à l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Mais une phrase de l'article du Code général des impôts, qui instaure cette nouvelle obligation déclarative, questionne à l'heure actuelle sa base légale […]
La prescription de la Banque de France pour combattre l'inflation (Les Echos)
Dans sa lettre annuelle au président de la République, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, exhorte l'exécutif à mettre fin au « quoi qu'il en coûte » et à arrêter les baisses d'impôt non financées [...]
Assurances : la BCE appelle à davantage couvrir les pertes liées au climat (Le Figaro)
Au sein de l'UE, de nombreux habitants sous-estiment les coûts des dommages liés au climat. Les assureurs devraient proposer des offres aux ménages et aux entreprises, comprenant, par exemple, des remises si les assurés prennent des mesures pour réduire leur exposition au risque climatique. La BCE et l'EIOPA ont appelé lundi à résorber le déficit de couverture des sinistres résultant de catastrophes liées au climat dans l'UE, qui risque encore d'augmenter dans le futur. Seulement 1/4 des sinistres dus aux catastrophes liées au climat dans l'UE - tempêtes, inondations, incendies de forêts - sont actuellement assurés et ce déficit devrait se creuser à mesure que l'impact du changement climatique augmente, expliquent les 2 institutions dans un document de travail conjoint [...]
Déficit public de 3,6% du PIB dans la zone euro et de 3,4% dans l’UE (Eurostat)
Le déficit public diminue en 2022 par rapport à 2021, dans la zone euro (ZE19) et dans l’UE, tout comme la dette publique. Le ratio du déficit public par rapport au PIB baisse dans la zone euro, passant de 5,3% en 2021 à 3,6% en 2022, ainsi que dans l’UE, de 4,8% à 3,4%. Le ratio de la dette publique par rapport au PIB diminue dans la zone euro, passant de 95,5% à la fin de l’année 2021 à 91,6% à la fin de l’année 2022, ainsi que dans l’UE, de 88,0% à 84,0% [...]
Selon un rapport de la BCE, les banques doivent continuer à améliorer leurs publications d’informations sur les risques climatiques avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’UE (BDF)
La Banque centrale européenne (BCE) a publié ce jour sa troisième évaluation des progrès accomplis par les banques européennes dans la publication d’informations sur les risques climatiques et environnementaux. Bien que les banques aient accru l’année dernière leurs publications d’informations, la qualité de ces informations est encore trop faible pour satisfaire aux normes prudentielles prochainement en vigueur [...]
Les clients de Credit Suisse ont retiré 61 Mrds CHF avant le sauvetage (Le Temps)
La banque a publié ses résultats au T1. Elle a réalisé un bénéfice de 12,8 Mrds CHF, principalement en raison de l’effacement des obligations dites AT1 [...]
Daniel Kretinsky et Intermarché prêts à sauver Casino (La Tribune)
Le groupe de distribution a annoncé que le groupement Intermarché se joignait aux discussions de rapprochement avec Teract et que le milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, deuxième actionnaire du groupe, proposait à ce dernier d'injecter 750 M€ via une augmentation de capital réservée qui entraînerait, si elle était menée à son terme, « un changement de contrôle de Casino » [...]
Bras de fer entre l'Etat et l'américain Searchlight sur le sauvetage de Latécoère (Les Echos)
Principal « banquier » de l'équipementier aéronautique détenu par le fonds anglo-saxon au travers de 220 M€ de prêts garantis, l'Etat pourrait devoir effacer la dette et devenir quasi-actionnaire […]
EN BREF
La Suisse héberge 10 Mrds CHF pour la banque centrale russe (Tribune de Genève)
Supermarchés : attention, les pirates s'attaquent maintenant à vos cartes de fidélité (Capital)
Suisse/ Apple veut enregistrer sa pomme comme marque en Suisse et inquiète le monde agricole (Le Temps)
Le fonds activiste Trillium propose de racheter Getty Images à 3,95 Mrds$ (Le Figaro)
Airbnb : le pactole que vont empocher ses utilisateurs grâce aux JO de Paris (Capital)