Une commune peut avoir un intérêt à contester un parc éolien, pas une région (EFL)

Dans le contentieux des autorisations environnementales relatives à des parcs éoliens, la commune voisine peut dans certaines circonstances justifier d’un intérêt pour agir, mais pas la région compte tenu de sa situation, de ses intérêts et de ses compétences [...]

Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la 1ere chambre civile (Dalloz)

Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757). Pour ce faire, il convient de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle convertie en capital, des droits transmis en usufruit puis d’en comparer le montant total à la valeur du quart des biens calculé selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil [...]

Résilience remarquable des marchés financiers dans un environnement de taux d’intérêt plus élevés pendant plus longtemps (AEMF) 

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, publie aujourd’hui son premier rapport de surveillance des risques pour 2024, dans lequel elle expose les principaux facteurs de risque auxquels sont actuellement confrontés les marchés financiers [...]

Les aides d’État restent-elles sous contrôle en temps de crise ? (Cour des Comptes Européenne) 

La Commission européenne a récemment approuvé une aide d’État de près de 1 milliard d’euros de l’Allemagne en faveur de l’entreprise suédoise Northvolt. Ce montant sera consacré à la construction d’une gigantesque usine de batteries pour véhicules électriques, le but étant de maintenir la production en Allemagne et d’éviter une délocalisation aux États-Unis [...]

Trois bonnes raisons pour que les banques centrales fassent (aussi) des statistiques (Banque de France)

La Banque de France et les banques du Système européen de banques centrales sont des acteurs majeurs de la statistique publique, en coopération avec les instituts nationaux. Les données économiques, et surtout financières, qu’elles produisent, bénéficient de leur indépendance et d’une méthodologie fiable et transparente. À ces spécificités s’ajoutent trois atouts [...]

La Commission des sanctions de l’AMF met hors de cause douze personnes physiques auxquelles il était reproché des manquements d’initiés (AMF)

Il était reproché aux mis en cause d’avoir transmis, utilisé et/ou tenté d’utiliser une information privilégiée, relative au rachat de Direct Energie par Total à un prix intégrant une prime significative par rapport au cours du titre Direct Energie, pour acquérir ou tenter d’acquérir des titres Direct Energie entre le 10 et le 17 avril 2018 [...]

Pour Jean-Laurent Bonnafé, l’Europe a 20 ans de retard sur l’Union des marchés de capitaux (Agefi)

Le nombre de captives de réassurance domiciliées en France augmente. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) valide la création d’Assuraposte Re du groupe La Poste [...]

Crédit immobilier : les banques françaises mettent en place leur dispositif de réexamen des dossiers (Agefi)

Après le coup de semonce du gouverneur de la Banque de France, la Fédération bancaire française s’était engagée en décembre à trouver un accord de place pour les refus de crédit. Le dispositif prendra fin en décembre 2024 [...]

Le Canada prolonge de 2 ans l’interdiction d’achat de logements par des étrangers (Le Parisien)

Face à la pénurie de maisons et d’appartements, le gouvernement prolonge jusqu’en 2027 l’interdiction pour les étrangers d’acquérir dans des biens immobiliers en ville [...]

L'Italie annonce près d'1 Mrd€ d'aide pour des voitures moins polluantes (L'Essentiel)

L'Italie a annoncé jeudi 950 millions d'euros d'incitations financières en 2024 pour renouveler son parc automobile, sur fond de controverse avec le groupe Stellantis qui reproche au gouvernement de négliger l'électrique [...]

Immobilier : pourquoi vous n'arrivez pas à vendre vos parts de SCPI (Les Echos) 

Cela se corse pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les problèmes de liquidité s'accumulent pour certains véhicules très exposés aux bureaux. A tel point que le médiateur de l'AMF a été saisi par un épargnant non content de pouvoir retirer ses fonds rapidement [...] 

L'assurance-vie moins plébiscitée en 2023 et concurrencée par le Livret A (Le Figaro)

Ce coup de mou contraste avec le succès du Livret A, qui a attiré plus de 28 Mrds€ nets sur l'ensemble de l'année dernière. Les épargnants sont de plus en plus nombreux à s’intéresser à des solutions alternatives comme les plans d’épargne retraite. L'assurance-vie a fait moins bien en 2023 que les 2 années précédentes, distancée par des produits d'épargne concurrents aux taux plus attractifs, à l'image du Livret A, a annoncé vendredi la fédération France Assureurs. Les cotisations (sommes versées sur les contrats) ont excédé les prestations (qui comprennent les rachats et les versements en cas de décès) de 2,4 Mrds€ entre janvier et décembre 2023, affirme la fédération professionnelle. C'est 6 fois moins que les 14,3 Mrds€ de 2022 et 10 fois moins que les 23,7 Mrds€ de 2021 [...]

 

EN BREF

Société Générale s'apprête à supprimer 900 postes en France (Les Echos) 

Gestion des visas dans l’espace Schengen : la CNIL sanctionne 2 ministères (CNIL)

La Big Tech renforce son hégémonie sur les Bourses mondiales (Les Echos)

Le casque de réalité virtuelle d'Apple à 3 500$ arrive dans les magasins américains (L'Essentiel)

Entreprises du numérique recherche ingénieurs informatiques désespérément (Le Monde)