À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ? (EFL)
La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique [...]
Est privé de son legs universel le légataire qui en demande la délivrance tempo lentissimo (EFL)
Pour les successions ouvertes depuis le 19-6-2008, le délai de prescription de l’action en délivrance de legs est le délai quinquennal de droit commun courant à compter du décès du testateur et dont le cours n’est pas suspendu par une procédure d’interprétation du testament [...]
Notification des décisions fiscales : l'administration doit prouver la régularité de la notification au domicile réel du contribuable (Fiscal Online)
Le juge de l'impôt nous rappelle les règles de notification des décisions de rejet des réclamations fiscales et la charge de la preuve en la matière [...]
Taxe sur les logements vacants : de l'importance des travaux comme critère d'exonération (Fiscal Online)
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI s'applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement [...]
En tant que freelance, à quelles aides avez-vous droit ? (Capital)
Vous avez toujours rêvé de vous lancer en tant que freelance mais l'aventure en solo vous effraie quelque peu ? Rassurez-vous un certain nombre d'aides financières existent en France pour les travailleurs indépendants. Tour d’horizon [...]
Trump annonce 20 Mrds$ d’investissements émiratis dans des centres de données américains (Le Figaro)
Le président élu américain Donald Trump a annoncé mardi un investissement émirati de 20 milliards de dollars pour construire de nouveaux centres de données aux États-Unis, des infrastructures informatiques en forte demande avec la montée en puissance de l’intelligence artificielle (IA) [...]
Trump n'exclut pas d'user de la force pour contrôler le canal de Panama, le Groenland (La Tribune)
Donald Trump a refusé mardi d'écarter l'hypothèse d'une intervention militaire ou de mesures économiques pour reprendre le contrôle du canal de Panama et obtenir souveraineté sur le Groenland, dans le cadre d'un projet d'expansion des États-Unis qu'il prône depuis sa victoire électorale en novembre dernier [...]
Forte baisse des taux directeurs en décembre et en 2024 dans le monde (Investir)
Les principales banques centrales dans le monde ont procédé en décembre à la plus importante campagne d'assouplissement monétaire depuis le printemps 2020, permettant à l'ensemble de l'année 2024 d'enregistrer la baisse la plus drastique de taux en 15 ans alors que les banquiers centraux se préparent pour cette année à une période instable [...]
Budget 2025 : l'astuce de Bercy pour surtaxer les grandes entreprises dès cette année (Les Echos)
Le mécanisme de surtaxe d'impôt sur les sociétés, imaginé par le gouvernement Barnier, devrait être repris et aménagé par François Bayrou. La mesure doit frapper 440 groupes et rapporter 8 milliards d'euros à l'Etat dès cette année [...]
Impôts : notez ces dates en 2025 pour ne pas avoir de prélèvement surprise (Capital)
Tout au long de l’année, certaines échéances de l’administration fiscale sont à respecter pour éviter d’être pénalisé. Voici le calendrier des dates de prélèvements à ne pas manquer pour organiser sa trésorerie en 2025 [...]
Après deux belles années, le marché des obligations d’entreprises risque la panne (Agefi)
Le rendement et les fondamentaux des émetteurs corporate restent les principaux arguments pour la classe d’actifs en 2025 mais les valorisations serrées laissent peu de marge. Le marché euro est préféré au marché américain. Le primaire devrait rester très actif et l’afflux de capitaux sera clé [...]
Un Livret A à 2,5% rapporterait plus d’1 Mrd€ aux banques (Agefi)
Les livrets réglementés devraient voir leurs taux baisser au 1er février prochain. Les banques françaises, qui assument près de 50% de cette rémunération, en profiteraient [...]
EN BREF
L'or promis à un avenir toujours aussi radieux (Les Echos)
Automobile : le carton des voitures hybrides en France (La Tribune)
Catastrophes naturelles : les assureurs réclament un renforcement du fonds Barnier (Les Echos)
La Défense : +60% de bureaux placés en 2024 malgré la crise de l'immobilier d'entreprise (La Tribune)
Malgré un rebond des levées, la prudence reste de mise chez les fintechs françaises (Les Echos)