Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée (Dalloz)
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tout créancier de la succession doit déclarer sa créance, sous peine d’extinction si elle n’est pas assortie d’une sûreté (C. civ., art. 792). L’arrêt sous commentaire précise qu’il en va de même pour la créance en contribution d’un héritier, codébiteur solidaire du de cujus, qui a payé une dette d’impôt sur le revenu dans son intégralité [...]
Divorce et écritures diffamatoires (Le Monde du Droit)
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire [...]
L’AEAPP publie des taux sans risque décalés semestriels pour le calcul de la durée dans les rapports sur la stabilité financière – fin décembre 2024 (EIOPA)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd'hui les courbes des taux d'intérêt sans risque (RFR). Ces structures de terme sont appliquées pour calculer la durée des provisions techniques ajustée en fonction des options, qui doit être déclarée conformément aux lignes directrices sur la déclaration à des fins de stabilité financière (modèle S.38.01.11 - Durée des provisions techniques) [...]
Dette : nouveau coup de chaud sur les taux (Le Monde)
Aux Etats-Unis comme en Europe, les rendements des emprunts d’Etat sont fortement remontés. La prise de fonctions de Donald Trump, le 20 janvier prochain, et les doutes sur l’inflation s’ajoutent aux incertitudes politiques et budgétaires en France, en Allemagne et au Royaume-Uni [...]
Reporting extra-financier : les grands groupes français prennent la défense de la directive CSRD (Les Echos)
Face aux réticences allemandes, les grands groupes français prennent position pour la CSRD, un pilier de la finance verte en Europe. Ils soulignent l'importance de ces réglementations pour la compétitivité européenne et appellent à ne pas céder sur les exigences de durabilité [...]
Vers une reprise des IPO en 2025 avec des opérations d'envergure (Investir)
Les banquiers d'affaires spécialisés se préparent à une hausse de l'activité sur les marchés de capitaux action en 2025, soutenue par de nombreuses introductions en Bourse (IPO) attendues de grandes entreprises [...]
L'essor de la banque en ligne contraint les agences à mettre à niveau leurs conseillers (Les Echos)
L'essor de la banque en ligne, les nouvelles attentes des clients et l'irruption de l'intelligence artificielle poussent les établissements de crédit à muscler la formation de leurs conseillers bancaires. Certaines banques ont même créé leur propre école [...]
C’est quoi la «suroptimisation fiscale» dans le viseur de la ministre Amélie de Montchalin ? (Capital)
Dans le cadre du futur budget et de la réduction du déficit, la ministre des Comptes publics estime que tout le monde «doit payer l’impôt qui est sur la table». Dans son viseur, la «suroptimisation fiscale», qui concerne les niches ou les montages financiers complexes [...]
Mon livret A est inactif, risque-t-il d’être clôturé ? (Capital)
Si votre Livret A a atteint ou dépassé le plafond de 22 950 euros, vous vous demandez peut-être s’il risque d’être clôturé pour inactivité. La réponse dépend de plusieurs critères définis par la loi. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter toute mauvaise surprise [...]
Les acteurs des cryptoactifs face au casse-tête de la conformité (Agefi)
Les prestataires de services sur actifs numériques doivent se reconfigurer et renforcer leurs pratiques pour se conformer au règlement MiCA sur les cryptoactifs. Mais aussi, depuis fin 2024, au règlement sur les transferts de fonds. Des textes qui ne tiennent pas assez compte des spécificités de ce marché [...]
Les pays émergents affluent sur les marchés internationaux de dette (Agefi)
Profitant d’une fenêtre d’émission favorable, juste avant l’investiture de Donald Trump à la présidence américaine, plusieurs pays, dont le Mexique, l’Arabie saoudite ou la Pologne sont venus se financer en dollar et en euro [...]
Crédit immobilier : les banques relancent l'offensive sur un marché en rémission (Les Echos)
Après une chute de la production de crédits immobiliers en 2023 et 2024, courtiers et banquiers espèrent, à la faveur de la baisse des taux, que 2025 marquera un réel rebond [...]
EN BREF
Bourse : la fulgurante ascension des valeurs indiennes de l'armement (Les Echos)
Malgré ses performances boursières, la défense reste mal aimée des investisseurs européens (Les Echos)
Maintenir en vie les centrales jusqu’à 80 ans, l’autre relance du nucléaire (La Tribune)
Un député veut interdire l’importation de produits agricoles qui ne correspondent pas aux normes françaises (Le Figaro)
USA/Wall Street ouvre la saison des bonus en fanfare (Les Echos)