Le régime des augmentations de capital n'est pas applicable aux attributions gratuites d'actions (EFL)
Le conseil d'administration qui fixe les conditions d'une attribution gratuite d'actions à émettre sur autorisation de l'AGE ne doit pas établir, à l'issue de la période d'acquisition, le rapport complémentaire prévu en cas d'augmentation de capital avec délégation [...]
La responsabilité solidaire du dirigeant ne vise pas le paiement des intérêts de retard (EFL)
Le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société mais pas des intérêts de retard [...]
De la vocation professionnelle d’un compte courant (Dalloz)
Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation [...]
La mention d’une créance sur la liste remise par le débiteur au mandataire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription (Dalloz)
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En l’occurrence, si l’information ainsi donnée au mandataire judiciaire, dans la limite de son contenu, fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, elle ne peut constituer une circonstance de nature à établir sans équivoque la volonté du débiteur de ne pas se prévaloir de la prescription [...]
Crypto-actifs : l’AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur actifs numériques [...]
Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant les dispositions relatives aux « Règles de négociation des Titres » (AMF)
Sont approuvées les modifications des règles des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, telles qu’annexées à la présente décision [...]
Impôts : le pacte Dutreil, cette niche fiscale qui électrise les patrons (Les Echos)
Alors que les annonces sur les hausses d'impôts rythment le débat public, un dispositif inconnu du grand public est surveillé comme le lait sur le feu par le patronat : le pacte Dutreil, qui allège la facture fiscale pour les transmissions d'entreprises. Enquête sur cet outil que les dirigeants de PME et d'ETI jugent indispensable mais qui est dans le viseur de Bercy [...]
Intelligence artificielle générative et droit d'auteur (Le Monde du Droit)
L'évolution rapide de l'intelligence artificielle, en particulier des modèles de langage de grande taille (“large language models” ou “LLM”), soulève à juste titre des questions juridiques et éthiques. L’une d’entre elles a trait à l'utilisation des contenus protégés par le droit d'auteur dans l’entraînement des modèles d'IA générative. Mais, sur cette question, le débat est plus complexe qu’il n’y paraît. Explications [...]
Crédit immobilier : qui doit rembourser le prêt en cas de décès de l’emprunteur ? (Capital)
En cas de décès d’un emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier, la prise en charge du prêt par l’assureur repose sur trois critères qui déterminent si le remboursement sera total, partiel ou refusé [...]
Le bal des administrateurs du SBF 120 devra convaincre les actionnaires (Agefi)
Près d’un quart des présidents de l’indice, dont neuf PDG, arriveront au terme de leur mandat à l’issue des assemblées générales de 2025 [...]
« La sous-pondération des investisseurs mondiaux sur le Japon offre un contexte favorable » (Agefi)
Nadège Dufossé : Aux Etats-Unis, la croissance robuste attendue en 2025 devrait soutenir les marchés actions. Le leadership des méga-capitalisations, désormais alignées derrière Trump, ainsi que les politiques de réduction des taux d’imposition et d’allègement des réglementations, devraient jouer un rôle clé. Enfin, les tarifs douaniers envisagés pourraient renforcer le tissu industriel américain au détriment des zones exportatrices, comme l’Europe [...]
Dette privée : une source de revenus en 2025 (Agefi)
Face au repli des taux d’intérêt, la dette privée pourrait rester une source de revenus solides et réguliers en 2025 [...]
EN BREF
Les profits records des banques européennes alimentent les perspectives de consolidation (Investir)
Les États-Unis resserrent leur emprise sur les flux de puces d'IA à travers le monde (Investir)
Éolien : les difficultés d’accès au réseau provoquent des embouteillages géants (La Tribune)
Les dépenses dans le luxe ne devraient croître que de 1% à 3% cette année, selon McKinsey (Investir)
Gratification de stage 2025 (Tissot)