L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ? (Dalloz)
Les primes d’une assurance-vie sont en principe hors succession, à moins d’être manifestement exagérées. La démonstration de cet excès repose sur différents critères tenant à l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité des opérations à la date de chacun des versements. Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation précise que l’intérêt des héritiers réservataires constitue un critère étranger à cette recherche [...]
ACPR : renforcement des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance (Dalloz)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) détaille les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2026, les distributeurs d’assurance devront recueillir auprès du preneur d’assurance éventuel puis de l’assuré les informations utiles à l’exécution de leur devoir de conseil en amont de la conclusion puis au cours de l’exécution du contrat [...]
Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification (Dalloz)
Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 [...]
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation (Le Monde du Droit)
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se taire. Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 23-85.615), la Cour de cassation précise qu’il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation) doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d'instruction [...]
USA/Wall Street en ordre dispersé dans l'attente de données sur l'inflation (Investir)
La Bourse de New York a fini en ordre dispersé mardi, le S&P-500 enregistrant de légers gains tandis que le Nasdaq a reculé, dans un contexte de prudence de la part des investisseurs à la veille du rapport sur les prix à la consommation ainsi que du coup d'envoi de la saison des résultats trimestriels [...]
États-Unis : le déficit public s'est creusé à un niveau «record» entre septembre et décembre (Le Figaro)
Le déficit public s'est creusé et a atteint un nouveau «record» entre septembre et décembre aux États-Unis, a rapporté jeudi le département du Trésor, le pays ayant engrangé moins de recettes et dépensé davantage, notamment à cause des sinistres répétés dus aux ouragans. Sur cette période, le déficit a atteint 711 milliards de dollars, en hausse de 39% sur un an [...]
32 Mrds€ d’économies, 21 Mrds€ de hausses d’impôts… comment Bayrou espère boucler le budget (Le Parisien)
L’examen du budget reprend ce mercredi 15 janvier au Sénat. Parmi les mesures qui devraient enrichir le texte dans les prochaines semaines, une hausse de la taxe sur les transactions financières [...]
Défaillances : les entreprises redoutent l'effet domino (Les Echos)
L'enquête annuelle des responsables des achats des entreprises montre que la gestion du risque de défaillance des sous-traitants est devenue une priorité de leur action. Au même titre que la baisse des coûts, ce qui n'est pas sans contradiction [...]
PFAS : le coût vertigineux de la dépollution de l’Europe (Le Monde)
Enquête/Alors que le Vieux Continent prend peu à peu conscience de l’ampleur de son empoisonnement par ces substances chimiques toxiques et ultra-résistantes produites par l’industrie, « Le Monde » et 29 médias partenaires ont pu, pour la 1ere fois, calculer le prix qu’atteindrait la décontamination [...]
Les États-Unis interdisent les véhicules connectés ayant des pièces chinoises ou russes (Le Figaro)
À la suite d’une enquête publique, le gouvernement américain estime qu’ils peuvent représenter un risque pour la sécurité nationale [...]
Prix du carburant : les sanctions contre la Russie pourraient faire flamber les prix en 2025 (Capital)
Si 2024 avait été marquée par une baisse significative des prix du carburant, la donne a changé pour cette nouvelle année. La reprise de la hausse des prix à la pompe est déjà acquise, mais les sanctions contre la Russie pourraient les augmenter encore davantage [...]
Les émissions d’obligations d’entreprises démarrent en trombe (Agefi)
En une semaine, 15 milliards d’euros ont été émis par des corporates sur le marché euro. Tous les segments étaient ouverts, malgré les turbulences sur les marchés de taux [...]
EN BREF
Vers un exode fiscal des grandes fortunes mondiales vers la Suisse ? (Bilan)
Le mécénat des ultrariches change le visage de la philanthropie (Le Monde)
Les Français restent méfiants face à l'utilisation de l'IA dans les médias (Les Echos)
Avec l'essor de l'IA, les géants de la tech se lancent dans la bataille des data centers (Les Echos)
SEC : le gendarme américain des marchés frappe fort en ce début d'année (Les Echos)