Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif (Dalloz)
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif [...]
L'ESMA et la Commission européenne publient des orientations sur les ART et les EMT non conformes à la MiCA (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié aujourd'hui une déclaration renforçant la position relative à l'offre d'ART et d'EMT (également appelés stablecoins) dans l'UE dans le cadre de la réglementation sur les marchés d'actifs cryptographiques (MiCA) [...]
La réglementation MiCA sème l'inquiétude dans le monde des cryptos (La Tribune)
Depuis le 30 décembre, les entreprises proposant des crypto-actifs à leurs clients européens doivent obtenir l’agrément européen Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA). Mais les inquiétudes sont nombreuses, autant sur la capacité des régulateurs à contrôler les acteurs illégaux que sur les conditions à remplir pour être agréé [...]
L'AMF adapte ses règles contre le greenwashing au cadre européen (Les Echos)
Le gendarme financier français a amendé sa doctrine de supervision pour refléter les nouvelles règles de l'Autorité européenne des marchés financiers sur le nom des fonds durables [...]
Les pays européens « sont bons pour des droits de douane », affirme Donald Trump (Le Temps)
Le nouveau président américain a également assuré que son gouvernement discutait « de 10 % de droits de douane sur les produits chinois ». Ils pourraient être taxés dès le 1er février [...]
Face aux communes ne pouvant plus s’assurer, l’Association des Maires de France dénonce une situation « insoutenable » (Le Figaro)
Très peu d’assureurs sont présents sur le marché des collectivités et leur nombre ne cesse de se réduire. L’AMF appelle à une «action urgence». L’Association des maires de France tire la sonnette d’alarme face aux tarifs exorbitants des assureurs, qui rend impossible la protection des collectivités contre les risques de dommages [...]
Impôts de production : comment Bercy compte récupérer 1 Mrd€ aux dépens des entreprises (Les Echos)
Le gouvernement Barnier voulait décaler de trois ans la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). François Bayrou ne le peut plus, pour des raisons juridiques, mais a une solution pour contourner l'obstacle en 2025 [...]
Une croissance mondiale hétérogène et incertaine (IMF)
La croissance mondiale devrait s’établir à 3,3 % en 2025 comme en 2026, un niveau inférieur à sa moyenne historique (3,7 % sur la période 2000–19). Les prévisions pour 2025 restent globalement inchangées par rapport à celles de l’édition d’octobre 2024 des Perspectives de l’économie mondiale (PEM), ce qui tient essentiellement au fait que la révision à la hausse des chiffres pour les États-Unis compense les révisions à la baisse opérées pour les autres grandes puissances économiques [...]
L'ébullition gagne l’audit et le conseil (Agefi)
Les cabinets d’audit et de conseil multiplient les rapprochements et recompositions de leurs activités. Pour les grands cabinets, les nouveaux audits extra-financiers constituent une perspective bienvenue de nouvelle activité [...]
L'or de plus en plus prisé dans les portefeuilles des investisseurs (Les Echos)
Le métal précieux est un actif de choix pour amortir les chocs sur les marchés. L'or est d'autant plus recherché que les perspectives sont radieuses. De nombreux analystes tablent sur une once à 3.000 dollars d'ici un ou deux ans [...]
Arnaques bancaires : l'épineux sujet de la responsabilité divise à Bruxelles (Les Echos)
Dans le cadre des discussions sur le règlement sur les services de paiement (PSR), la question de la fraude fait l'objet d'intenses débats au Conseil. Les Etats membres ont des approches divergentes sur les conditions pour rembourser les victimes [...]
Mauvaise nouvelle pour les acquéreurs qui ont eu un refus de crédit immobilier (Capital)
« Le dispositif de revue des crédits immobilier non accordés a fait l’objet de très peu de demandes en 2024 », explique la Fédération bancaire française à propos de cette idée lancée en novembre 2023. En effet, le nombre de dossiers éligibles ne se compterait qu’en dizaines [...]
EN BREF
À peine nommé, Donald Trump remet à plat la législation sur l'intelligence artificielle (Les Echos)
États-Unis : Donald Trump suspend l’aide étrangère américaine pour 90 jours (Le Figaro)
Immobilier de luxe : quelles destinations séduisent les grandes fortunes ? (Capital)
Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé ! (Dalloz)
La preuve d'une faute à partir de documents issus d'une messagerie personnelle est-elle licite ? (EFL)