Immobilier/ Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance (EFL)
En cas de ventes successives, le sous-acquéreur ne peut pas obtenir la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui si son risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue, du fait de la régularisation de la vente initiale au cours de l’instance [...]
Le dies a quo du délai de rétractation en matière de vente immobilière à usage d’habitation (Dalloz)
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas [...]
RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent (BOFIP)
Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 [...]
Fonds souverain : l'Arabie saoudite scelle un pacte de 600 Mrds$ avec Trump (Les Echos)
Le Public Investment Fund pourrait contribuer aux investissements de 600 milliards de dollars aux Etats-Unis, promis par Mohammed ben Salmane (MBS) à Donald Trump. Ce montant serait supérieur à l'investissement colossal du consortium des géants de la tech du projet « Stargate » [...]
Le plan de Trump pour faire des Etats-Unis « la capitale mondiale » des cryptos (Les Echos)
Devant l'élite financière réunie à Davos, Donald Trump a dit vouloir hisser les Etats-Unis au rang de leader mondial des cryptomonnaies. Les premières mesures signées par le président américain marquent un tournant décisif pour l'avenir du secteur [...]
La BCE propose l'euro numérique comme réponse au 'stablecoin' de Trump (Investir)
Les banques de la zone euro ont besoin d'un euro numérique pour éviter l'attrition liée aux "stablecoin", un type de cryptomonnaie promue par Donald Trump, a déclaré vendredi Piero Cipollone, membre du conseil d'administration de la Banque centrale européenne (BCE) [...]
Donald Trump ébrèche l'accord entre l'Europe et les Etats-Unis sur le transfert des données personnelles (Les Echos)
Donald Trump a fragilisé le texte qui a succédé au « Privacy Shield » en exigeant la démission de membres clés d'une commission de supervision des agences de renseignement. Or, c'est cette commission qui devait permettre à l'Europe de se protéger des lois américaines menaçant la confidentialité des données de ces citoyens [...]
Taxes, concurrence, réglementations, commerce : Trump expose ses griefs contre l'Europe (Les Echos)
A Davos, le président des Etats-Unis a adressé ses reproches aux décideurs économiques européens. Des munitions pour la guerre commerciale qu'il entend livrer au Vieux Continent [...]
Spatial, numérique : les industriels de l'armement français veulent une souveraineté européenne (La Tribune)
Les industriels de l'armement français (CIDEF) exigent de Bruxelles un renforcement de la souveraineté de l'Union européenne dans les domaines du numérique et du spatial [...]
Propulsé au sommet par le retour de Donald Trump, le bitcoin fait tourner la tête des épargnants français (Le Figaro)
L’élection de Donald Trump en novembre a fait flamber le cours du bitcoin. Depuis la victoire du Républicain à l’élection présidentielle américaine, le cours de la reine des cryptomonnaies a flambé. Son 2e mandat pourrait faire entrer les cyber devises dans une nouvelle ère, une perspective qui ouvre l’appétit d’un public d’investisseurs de plus en plus large [...]
Bourse : faut-il investir sur la Suisse, dont les actions battent le CAC 40 ? (Capital)
Le marché actions suisse a signé une meilleure performance que celle du CAC 40, depuis 2003. Et les actions cotées à la Bourse de Zurich, pas trop chères actuellement, profitent sur la durée des atouts massifs de l’économie helvétique [...]
Succession : «Le notaire est-il obligé de communiquer un testament à toutes les parties ?» (Capital)
Un lecteur s’interroge sur les obligations du notaire concernant la communication d’un testament dans le cadre d’une succession [...]
EN BREF
Les femmes se font encore rares à la tête des cabinets de gestion de patrimoine (Agefi)
Créations d'entreprises : 2024 s'affiche comme une année record (La Tribune)
Automobile : 3 ministres français demandent à Ursula von der Leyen de la «souplesse» sur les normes CO2 (Le Figaro)
La notice Argent d'Interpol, un nouvel instrument de lutte contre la criminalité financière internationale (La Tribune)
Fiscalité, rénovation, accès à la propriété : les choix du gouvernement pour relancer le logement (Les Echos)