Immobilier – Servitude/Le locataire peut obtenir en référé la réouverture du passage vers le fonds loué (EFL)
Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite [...]
Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion (EFL)
La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées [...]
Immobilier – copropriété/ Qui vote les décisions affectant les parties communes spéciales et générales ? (Dalloz)
Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales [...]
L'ESMA mène une consultation sur les critères d'évaluation des connaissances et des compétences dans le cadre du MiCA (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a lancé aujourd'hui une consultation sur les critères d'évaluation des connaissances et des compétences du personnel des prestataires de services de crypto-actifs (PSCA) donnant des informations ou des conseils sur les crypto-actifs ou les services de crypto-actifs [...]
Fiscalité – IR - RFPI - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (BOFIP)
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret [...]
Les droits de douane commencent à inquiéter la Fed (Investir)
L'impact sur l'inflation d'une hausse des droits de douane demeure flou, mais les responsables de politique monétaire américains commencent à s'inquiéter des répercussions des mesures de la nouvelle administration américaine sur les anticipations d'inflation, les chaînes d'approvisionnement et les prix [...]
L'Europe devrait simplifier ses règles bancaires-Panetta (BCE) (La Tribune)
L'Europe doit éviter une réglementation excessive et pourrait également envisager de simplifier les règles existantes, a indiqué mercredi Fabio Panetta, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) [...]
La vague de l’IA ne cesse de grossir au cœur de la fonction finance (Agefi)
Selon une étude mondiale réalisée par KPMG dans 23 pays, trois quarts des 2.900 grandes entreprises interrogées ont lancé des pilotes et/ou utilisent déjà l’IA dans la production d’information financière [...]
Un nouveau modèle d'IA intègre le génome de toutes les espèces vivantes (Le Figaro)
Un groupe de chercheurs financés par l'organisation Arc Institute a dévoilé mercredi 19 février un nouveau modèle d'intelligence artificielle (IA) intégrant le génome de toutes les espèces vivantes, avec l'ambition de contribuer à l'élaboration de nouveaux traitements [...]
Impôt sur le revenu : ce que vous allez payer avec les tranches du barème 2025 (Capital)
Le budget 2025 ayant été publié au Journal officiel samedi 15 février, les nouvelles tranches du barème de l’impôt peuvent s’appliquer. Quel sera l’impact sur votre facture fiscale cette année ? La réponse, selon vos revenus et votre profil [...]
Succession : PEL ou assurance vie ? La meilleure solution pour transmettre à ses neveux (Capital)
Dans le «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine), Amélie Ziegelmeyer, directrice régionale gestion privée chez Laplace, éclaire un auditeur qui hésite entre conserver son PEL ou le transférer sur une assurance vie pour optimiser la transmission à ses neveux [...]
Comment les frais plombent le rendement du plan épargne retraite (Les Echos)
Depuis la loi Pacte, le gouvernement a oeuvré à une meilleure transparence sur les frais. Mais les progrès restent insuffisants, selon les associations d'épargnants [...]
EN BREF
Les titrisations SRT devraient encore battre des records cette année (Agefi)
« Le déclin démographique chinois va redéfinir le commerce international » (La Tribune)
L'UE s'accorde sur un 16e train de sanctions contre la Russie (Investir)
Après le choc de la guerre en Ukraine, l'équilibre du marché du blé reste fragile (Les Echos)