Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l'accord unanime des coïndivisaires (EFL)
Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l'accord des autres indivisaires. [...]
CJUE/ De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation (Dalloz)
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs [...]
L'ESMA propose des lignes directrices sur les compléments de produits (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié aujourd'hui un document de consultation (CP) demandant des contributions sur les lignes directrices relatives aux suppléments qui introduisent de nouveaux types de titres dans un prospectus de base [...]
L'EIOPA crée un groupe consultatif d'experts sur l'utilisation des données dans le secteur de l'assurance (EIOPA)
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a créé aujourd'hui son groupe consultatif d'experts sur l'utilisation des données dans le domaine de l'assurance, à la suite d'un appel à candidatures lancé en décembre 2024 [...]
Projet d’Omnibus européen : l’AFG appelle à une simplification ambitieuse et cohérente pour une compétitivité durable de l’économie européenne (AFG)
La Commission européenne lance une initiative « Omnibus » visant à simplifier plusieurs réglementations en matière de Finance Durable : CSRD, Taxonomie, CS3D. L’AFG s’associe pleinement à cette démarche de simplification, à condition qu’elle préserve l’ambition des textes et renforce la compétitivité et la souveraineté européenne [...]
Les députés adoptent la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultra-riches » (Le Parisien)
La « taxe Zucman » prévoit la mise en place d’un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches » [...]
L’UE envisage les accords avec la Suisse en un seul paquet (Tribune de Genève)
Le négociateur en chef de l’Union européenne a déclaré vouloir un accord unique avec la Confédération, tandis que Berne envisage de diviser les accords en plusieurs tranches [...]
Comment l'IA générative pourrait révolutionner les opérations de fusions-acquisitions (Les Echos)
Selon le cabinet Bain & Company, l'intelligence artificielle générative sera omniprésente dans le M&A d'ici à cinq ans et pourrait être déployée à chaque étape des transactions. Cela soulève des questions sur l'emploi, notamment des banquiers juniors [...]
Avec l'essor de l'IA, les hackers ont trouvé de nouvelles cibles (Les Echos)
Avec l'intelligence artificielle en plein boom, les cybercriminels se lancent dans le « LLM hijacking », avec le vol de données d'entraînement et de puissance de calcul. L'Anssi, le gendarme de la sécurité informatique, alerte sur la nécessité de ne pas baisser sa garde dans la course à l'IA [...]
Assurance vie : pourquoi de tels écarts de performance entre les fonds euros ? (Capital)
Les rendements des supports à capital garanti de l’assurance-vie confirment la bonne santé actuelle des fonds euros. Mais les performances varient sensiblement entre les acteurs du marché. Les explications de Catherine Baudeneau, membre du comité de direction du courtier Altaprofits [...]
Indice de référence des loyers (IRL) : définition, calcul et valeur (Capital)
L’indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réévaluer chaque année le loyer des locations. Il s’applique aussi bien aux locations vides que meublées. Cet indice, publié tous les trimestres par l’INSEE, a pour objectif de protéger les locataires contre des hausses de loyer excessives. Définition, valeur, calcul… Focus sur l’IRL en 2025 [...]
Euronext lance des dérivés sur emprunts d’État pour les particuliers (Agefi)
Cette nouveauté permettra aux particuliers de se positionner sur les obligations souveraines, depuis longtemps difficiles d’accès en direct pour cette typologie d’investisseurs dans certains pays comme la France [...]
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Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut 2025 (Tissot)
L’immobilier de bureaux francilien commence 2025 au ralenti (Agefi)
Derrière l’offensive trumpiste, une lutte sourde pour le contrôle des métaux stratégiques (Le Monde)
PFAS : la France se dote d’« une des lois les plus ambitieuses au monde » (Le Monde)
Risques climatiques : pourquoi la réforme de l'assurance-récolte peine à séduire les agriculteurs (Les Echos)