Contrôle fiscal/Le délai de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME est un délai franc (EFL)
L’administration dispose d’un délai franc de 60 jours pour répondre aux observations d’une PME qui fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire à la suite d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité [...]
La clause d’offre alternative : précisions importantes concernant la détermination du prix (Le Monde du Droit)
Après avoir statué fin 2024 sur la validité d’une clause d’obligation de cession (communément désignée « drag along »), la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un nouvel arrêt en date du 12 février 20251, eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la validité d’un autre type de clause emblématique des pactes d’associés, les clauses d’offres alternatives. Explications par Frédéric Cohen, associé, Foley Hoag [...]
Belgique – Orientations relatives aux scénarios de simulations de crise au titre du règlement sur les fonds monétaires (FSMA)
La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise au titre du règlement sur les fonds monétaires [...]
Décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025 - Association des avocats pénalistes (Conseil Constitutionnel)
Notification du droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’AMF [...]
L'OICV-IOSCO publie un rapport sur l’intelligence artificielle dans les marchés financiers (AMF)
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO) a publié un rapport portant sur les usages, les enjeux et les risques posés par l’intelligence artificielle (IA) au sein des marchés financiers. Ce document offre une analyse approfondie des différentes applications de la technologie su sein du secteur, identifiant à la fois les opportunités et les défis présentés [...]
CSG : définition et taux 2025 (Capital)
La CSG fait partie des prélèvements obligatoires qui garantissent une répartition équitable des contributions au système de protection sociale. Elle a pour but son financement. Qui est concerné par la CSG ? Quels sont les revenus soumis à la CSG ? Quel est son taux en 2025 ? Quelles différences entre CSG et CRDS ? Réponse [...]
L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)
Le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni [...]
Rapport sur la dette mondiale 2025. Financer la croissance dans un environnement de marché de la dette difficile (OCDE)
Les marchés mondiaux de la dette ont joué un rôle essentiel dans le soutien à la reprise au lendemain de la crise financière de 2008 et de la pandémie de COVID-19, en fournissant de manière ininterrompue des capitaux aux États et aux entreprises. Leur rôle ne peut toutefois plus se limiter au soutien à la reprise. Les marchés de la dette doivent à présent financer l’investissement et la croissance. Or, la tâche n’est pas aisée. Les niveaux d’endettement sont déjà élevés, les coûts d’emprunt ne cessent de croître, la croissance économique marque le pas et les risques géopolitiques augmentent [...]
Encours record de 200 Mrds€ pour l’épargne salariale (AFG)
L’enquête annuelle de l’AFG confirme la forte progression de l’épargne salariale et retraite collective d’entreprise. En 2024, les encours atteignent un niveau historique de 200 Mds€ (+6,5 % sur un an). Cette croissance, régulière depuis plus de 15 ans est une bonne nouvelle. Elle témoigne de l’attrait des épargnants pour une épargne financière de long terme dans un contexte où cette épargne, essentielle pour le financement de l’économie et la prospérité des ménages, reste insuffisante [...]
Le Livret A souffre face à la concurrence de l'assurance-vie (Les Echos)
La collecte du Livret A s'est établie à 940 millions d'euros en février, un montant faible comparé à ceux récoltés à cette période ces dernières années [...]
Gestion d'actifs : le marché des fonds de pension en plein essor (Les Echos)
L'évolution des modèles de retraites d'entreprises crée des opportunités pour les asset managers, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas [...]
Tricher sur son impôt sur le revenu, une pratique «justifiée» pour les 18-25 ans (Capital)
Dans son rapport annuel présenté mercredi 19 mars, la Cour des comptes note une forte défiance des 18-25 ans à l’égard de l’impôt sur le revenu. Pour 27% d’entre eux, «tricher sur ses impôts» est même justifié [...]
EN BREF
Zone euro : De nouveaux éléments plaident pour une baisse des taux, dit Cipollone (BCE) (La Tribune)
Le boom des « social bonds » défie l'offensive anti-ESG aux Etats-Unis (Les Echos)
« Arrêtez le charabia » : quand l'administration Trump s'emporte contre les cabinets de conseil (Les Echos)