Immobilier/ Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession (EFL)
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise de possession de l’immeuble [...]
Les plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024 (Dalloz)
Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés [...]
Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle (Dalloz)
Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle [...]
Belgique – LAB/FT - Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (FSMA)
La présente circulaire FSMA_2025_05 informe les entités assujetties sur le contenu et les modalités de transmission des informations visant à apprécier la conformité et l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qu’elles ont mis en place [...]
Suisse / La FINMA affûte sa structure pour mieux répondre aux enjeux à venir (FINMA)
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fait évoluer sa structure et en dévoile aujourd’hui les détails. Une nouvelle division transversale «Expertise intégrée des risques» est créée et les divisions «Marchés» et «Asset Management» sont regroupées [...]
L'AEMF facilite l'accès et l'utilisation des données de ses registres publics (AEMF)
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son premier package de code sur le référentiel de code public GitHub dans le but de promouvoir la disponibilité des données de l'AEMF et de faciliter leur utilisation [...]
Le Pôle commun de l’AMF et de l’ACPR publie son analyse du marché français des produits structurés (ACPR)
Dans un contexte de fort dynamisme du marché des produits structurés vendus aux investisseurs particuliers, le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers et a analysé en détail la dynamique des collectes annuelles, les principaux circuits de commercialisation et les caractéristiques de ces produits [...]
ESG : un outil de calcul des émissions évitées va aider à flécher les investissements (Les Echos)
Mirova, Robeco et Edmond de Rothschild AM lancent un instrument d'évaluation des émissions de carbone évitées pour les entreprises qui développent et utilisent des solutions pour le climat [...]
Impôts auto-entrepreneur : régime, taux et déclaration (Capital)
Les impôts des auto-entrepreneurs répondent à un régime simplifié en matière de cotisations sociales, soit le régime des micro-entreprises soit le prélèvement libératoire forfaitaire. Mais qu’en est-il pour le paiement des impôts ? Comment déclarer vos revenus ? Quels revenus déclarer ? Le point sur cette question [...]
Rattachement fiscal d'un enfant : jusqu'à quel âge est-ce possible ? (Capital)
Rattacher ou non un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est une décision qui peut avoir des implications importantes sur l’imposition sur le revenu du foyer. Elle repose sur plusieurs critères, notamment la condition d'âge et la situation personnelle de l'enfant. Quels sont les avantages et inconvénients du rattachement fiscal ? Comment effectuer une demande de rattachement auprès des impôts ? Le point sur ce que vous devez savoir pour faire le bon choix [...]
Taxe foncière: ai-je droit à un dégrèvement pour un logement vacant ? (Capital)
La taxe foncière sur un bien immobilier est normalement due, qu’il soit habité ou non. Mais voici dans quels cas vous pouvez solliciter un dégrèvement de taxe foncière pour un logement vacant [...]
Stratégie Climat/ Un rapport pour partager les bonnes pratiques des acteurs financiers (Les Echos)
S'appuyer sur des scénarios climatiques robustes, mettre à jour ces données, miser sur les innovations…. Voici les meilleures pratiques mises en place par les institutions financières qui pourraient inspirer d'autres acteurs dans le déploiement de leur stratégie climat [...]
EN BREF
Droits de douane de Trump : les Français veulent rendre coup pour coup (Les Echos)
L'Opep+ accélère la hausse de la production de pétrole, les prix chutent (Investir)
Le réseau électrique européen a besoin d’un électrochoc (Cour des Comptes Européenne)
Comment négocier son salaire quand on travaille dans la finance ? (Agefi)
Promotion interne : gérer les rivalités pour prévenir les conflits (Tissot)