Revue de presse du 13 février 2026
Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle/Pas de réduction possible de l’indemnité forfaitaire en cas de résiliation du CCMI (EFL)
La clause prévoyant, en cas de dénonciation par le maître de l’ouvrage, une indemnité forfaitaire de 10 % en plus des sommes dues pour l’avancement des travaux constitue une clause de dédit, et non une clause pénale. Elle ne peut donc pas être modérée par les juges [...]
La sanction du retard de liquidation annuelle des charges dans un bail commercial (Dalloz)
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles [...]
Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public (Dalloz)
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal [...]
Compétitivité : les Européens s'engagent pour un marché unique renforcé (Les Echos)
Lors d'une « retraite » en Belgique, les dirigeants européens ont promis des réformes majeures pour améliorer la compétitivité, dont un marché unique renforcé et des règles simplifiées pour les entreprises. Mais les désaccords entre Etats membres, notamment sur la préférence européenne, restent un obstacle à surmonter [...]
Stratégie énergétique : le gouvernement donne la priorité au nucléaire (Le Monde)
Dans la nouvelle feuille de route énergétique, qui doit être publiée dans un décret au « Journal officiel » vendredi 13 février, le gouvernement freine sur le déploiement de l’éolien terrestre et le solaire [...]
La Banque de France propose aux entreprises un outil de prévision des risques climatiques (Le Figaro)
Cet Outil de diagnostic pour l’adaptation au changement climatique (ODACC) est disponible gratuitement pour toutes les entreprises de France métropolitaine depuis fin décembre. La Banque de France a présenté jeudi un outil en ligne pour permettre aux entreprises de mieux s'adapter au changement climatique, en détaillant les aléas de chaleur, froid, précipitations, sécheresse, incendie et vents auxquels elles sont exposées dans leurs établissements en France. Il leur permet de visualiser ces risques, via des cartes interactives et des tableaux, à plusieurs horizons temporels [...]
Emmanuel Macron veut une dette commune européenne pour investir dans l’IA et l’écologie (Capital)
Afin de financer des investissements stratégiques notamment dans les secteurs de l’intelligence artificielle, du quantique ou de la transition écologique, Emmanuel Macron plaide pour un emprunt européen sous forme d’eurobonds. Il évoque le chiffre de «quelques 1 200 Mrds€ par an» [...]
Bail mobilité : principe et avantages (Capital)
Le bail mobilité s’adresse aux locataires à la recherche d’un logement meublé pour une durée réduite, dans un contexte de mobilité temporaire. Conçu pour répondre à des situations transitoires, il offre un cadre juridique spécifique, en conciliant souplesse, sécurité et adaptation aux nouveaux modes de vie et de travail. Explications ! [...]
L’IA fait plonger les gérants de fortune britanniques cotés (Agefi)
L’annonce du lancement d’un outil de planification financière alimenté par l’intelligence artificielle par la fintech américaine Altruist, mardi 10 février, a mis sous pression les cours des gérants de fortune britanniques ce mercredi 11 février [...]
Planifier la succession des directeurs financiers est plus que jamais un enjeu de gouvernance (Agefi)
En 2025, le CAC 40 a accueilli 6 nouveaux CFO (15%), et le S&P 500 a affiché un nombre record de 106 arrivées (21%), selon Russell Reynolds Associates [...]
Les opérations de consolidation déforment les résultats des banques italiennes (Agefi)
En 2025, les diverses opérations de regroupement des banques en Italie ont rendu les résultats difficiles à interpréter, même s’ils restent bons dans l’ensemble [...]
Suisse / Malgré la faiblesse des taux, la BCV maintient le cap (Le Temps)
La Banque cantonale vaudoise a bouclé l’exercice 2025 sur des revenus stables, tandis que son bénéfice net a reculé de 2%, reflet de sa capacité à naviguer dans un environnement de taux durablement bas. Le canton de Vaud va toucher 253 M CHF de dividendes. Dans un contexte de repli des taux d’intérêt, la Banque cantonale vaudoise (BCV) demeure un pilier de stabilité. L’établissement a affiché l’an dernier des revenus inchangés à 1,15 Mrd CHF, tandis que le résultat opérationnel et le bénéfice net enregistrent un recul de 2%, à respectivement 503 et 430 M CHF [...]
EN BREF
Suisse / La confiance du public envers les banques suisses recule (Agefi Suisse)
Bitcoin : sonnés par le krach, les traders de cryptos commencent à trouver le temps long (Les Echos)
Paradis fiscaux : « 3 000 Mrds$ de patrimoine financier restent non déclarés » (La Tribune)