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Revue de Presse

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Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription (EFL)

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des concubins d'agir contre l'autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure [...] 

Nouvelles précisions sur le régime de l’expertise de gestion dans les SARL (Dalloz)

Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce [...] 

Les paiements en stablecoins, une priorité pour 2026, selon les résultats de la FCA en matière de croissance (FCA)

La FCA a défini de nouvelles mesures de croissance ambitieuses pour 2026, notamment le soutien aux stablecoins émis au Royaume-Uni afin de permettre des paiements plus rapides et plus pratiques [...] 

L’ESMA annonce ses attentes en matière de surveillance de l’organe de direction sous la forme de 12 principes de haut niveau (AEMF)

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) , l’autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, a publié son rapport final sur les attentes en matière de supervision des organes de direction, décrivant les attentes de l’ESMA à l’égard des organes de direction des entités placées sous sa supervision [...] 

La Commission européenne favorable à une autorité communautaire des marchés financiers (Investir)

L'AEMF/ESMA pourrait devenir l'autorité de régulation des marchés financiers européens, dont les cryptomonnaies. Tel est le projet présenté par la Commission européenne et soutenu par Paris [...] 

Londres prévoit un cadre complet pour les cryptomonnaies dès 2027 (Le Figaro)

À l’heure actuelle, pour opérer au Royaume-Uni, les sociétés liées aux cryptoactifs doivent répondre à certaines obligations, y compris en matière de lutte contre le blanchiment [...] 

Actifs russes : l'Italie prend ses distances avec le prêt de réparation pour l'Ukraine en discussion (Les Echos)

4 pays, dont l'Italie et la Belgique, réclament d'explorer d'autres solutions financières moins risquées juridiquement pour soutenir Kiev. La sortie de Giorgia Meloni peut aussi s'expliquer par des considérations de politique interne [...] 

« Il n'est de richesse que d'hommes » : pas de souveraineté numérique sans autonomie cognitive (Les Echos)

IA, cloud, données… Le sommet sur la souveraineté numérique de Berlin a traité de tout sauf de l'angle mort majeur : les compétences, plaident Thomas Kurkdjian, PDG de Skilmi, et Bruno Alomar, PDG de New Horizon Partners. Près de 2 dirigeants sur 3 signalent un retard dans leurs projets tech faute de professionnels qualifiés [...] 

Mercosur : la France veut reporter la décision européenne à 2026 (Les Echos)

Matignon a estimé dimanche que Paris ne peut se prononcer sur les annonces et les promesses faites par la Commission cet automne. Les partisans de l'accord commercial avec l'Amérique latine se disent exaspérés [...]  

Passoire thermique : définition, réglementation et rénovation (Capital)

Une passoire thermique est un logement très énergivore. Les propriétaires d’un logement ancien, maison ou appartement mal isolé voient leur facture d’énergie exploser. Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit de mettre en location des logements étiquetés G. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les passoires énergétiques [...]  

Plans de succession et indemnités des dirigeants : l'AMF met la pression sur les entreprises cotées (Les Echos)

L'AMF pointe des lacunes dans les plans de succession et les indemnités des dirigeants des entreprises cotées. Le régulateur appelle à des ajustements pour renforcer la transparence et la conformité [...]  

Indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite : la contribution patronale devrait passer de 30 % à 40 % (Tissot)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. Le texte prévoit notamment une hausse de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite [...] 

 

EN BREF 

Donald Trump signe un décret pour réglementer l’IA au niveau fédéral et écarter les Etats américains (Le Monde)

Commerce : les pays en développement pénalisés par la prolifération des normes des pays riches (Les Echos)

Immobilier/Paris : découvrez à quoi ressembleront les bureaux de la Tour Triangle (Challenges)

Les 10% les plus riches du monde possèdent aujourd'hui les 3/4 du patrimoine mondial (Capital)

Une année 2024 record pour le trafic aérien dans l’Union européenne (Le Point)

Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés (EFL)

Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés [...] 

Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d’un mandataire successoral (EFL)

L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral [...] 

L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints (Dalloz)

La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent [...] 

La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt Russmedia (Dalloz)

Par un arrêt du 2 décembre 2025, la CJUE s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000) [...] 

La FCA simplifie les règles d'assurance et prévoit d'autres examens des exigences (FCA)

La FCA a confirmé des modifications visant à simplifier ses règles et à réduire les coûts pour les assureurs, tout en maintenant des niveaux de protection appropriés pour les petits clients commerciaux [...] 

L’EIOPA met à jour les portefeuilles de référence utilisés pour calculer l’ajustement de volatilité des structures à terme des taux sans risque de Solvabilité II (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui des portefeuilles de référence mis à jour qui seront utilisés dans le calcul de l’ajustement de volatilité (AV) des structures à terme des taux d’intérêt sans risque pertinentes dans le cadre de Solvabilité II [...] 

Suisse- La BNS maintient son principal taux directeur à 0 (Investir)

La Banque nationale suisse (BNS) a, comme prévu, maintenu jeudi son principal taux directeur à 0 pour la 2e réunion consécutive, la banque centrale ayant pris en considération le récent accord visant à réduire les droits de douane américains et la faible inflation. La BNS laisse ainsi inchangé son taux d'intérêt à 0%, le plus bas parmi les grandes banques centrales, une décision largement attendue par les marchés et les analystes interrogés par Reuters [...] 

Les investissements alignés sur l’Accord de Paris proposent des rendements et une stabilité comparables à ceux des indices classiques (BDF)

Billet de blog 422. Cette étude montre que les indices alignés sur l’Accord de Paris (Paris-aligned benchmarks, PAB) ont des rendements et une volatilité comparables à ceux des indices classiques pour les actions comme pour les obligations [...] 

Énergie : RTE temporise et préconise un coup de frein sur les renouvelables (Le Point)

Alors que la consommation d’électricité stagne, le gestionnaire du réseau appelle à modérer les ambitions de la PPE3, et à redoubler d’efforts sur l’électrification des usages [...]  

BCE : simplification des règles bancaires, mais pas de dérégulation à l'horizon (La Tribune)

La BCE présente ce jeudi ses propositions pour simplifier les règles de fonds propres dans le but de simplifier la réglementation post-subprime, jugée excessivement complexe par les banques européennes. Le rapport piloté par Luis de Guindos préconise une fusion des « coussins » de capital, mais pose une « ligne rouge » : pas de réduction des exigences globales [...]  

Comment se passe le renouvellement d'un bail commercial ? (Capital)

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial. Vous exercez votre activité depuis de nombreuses années et le contrat de location arrive à échéance. Vous souhaiteriez le voir renouveler ? Bailleur, propriétaire d’un local commercial, vous souhaitez proposer le renouvellement du contrat à votre locataire. Comment faire ? Le point sur ces questions [...]  

Crédit immobilier : les banques françaises sous la pression de la BCE (Les Echos)

La BCE cherche à harmoniser les règles qui régissent l'octroi d'un crédit immobilier en Europe. Attachées à leur propre modèle, les banques françaises redoutent des coûts accrus, et à terme une réduction des financements [...] 

 

EN BREF 

La transformation de bureaux en logements reste limitée dans la métropole parisienne, selon une étude (Le Figaro)

Le family office des Hermès lance une nouvelle structure d’investissement (Agefi)

Plus de 100 Mrds€ d'économies : le rapport choc du think tank TerraNova pour maîtriser la dette (Capital)

Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2025/Développer les compétences du XXIe siècle pour tous (OCDE)

Emploi : IA, rémunération, recrutement… des attentes qui s’entrechoquent entre les entreprises et les cadres (Capital)

Dons familiaux : une formalité 100 % numérique dès 2026, qu'est-ce que cela change ? (Previssima)

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, tous les dons manuels - argent, bijoux, véhicules, tableaux, objets de valeur… - devront obligatoirement être déclarés en ligne sur impots.gouv.fr [...] 

Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année (EFL)

Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers [...] 

Enclave et division d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique (EFL)

Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division [...] 

Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions (Dalloz)

Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail [...] 

Commercialisation des instruments financiers complexes auprès d'une clientèle non professionnelle : l'AMF adapte ses positions DOC-2010-05 et DOC-2013-12 pour permettre la commercialisation des titres de créances indexés à des crypto-actifs dans un cadre réglementé (AMF)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé aujourd’hui deux consultations sur un projet de lignes directrices révisées concernant la solvabilité des groupes ainsi que sur les rapports prudentiels et la publication d’informations [...] 

La Fed de plus en plus divisée abaisse ses taux pour la 3e fois d'affilée (Les Echos)

La banque centrale américaine a ramené ce mercredi ses taux directeurs entre 3,5 % et 3,75 %, sous la pression de l'administration Trump et sans consensus. Les Etats-Unis s'orientent vers une politique de stimulation monétaire, et divergent de l'Europe et du Japon [...] 

Réseaux électriques : le plan de Bruxelles pour unifier l'Europe (Les Echos)

La Commission européenne dévoile un arsenal de mesures pour débloquer les investissements dans les réseaux électriques et accélérer la transition énergétique. En jeu : 1.200 Mrds€ d'ici à 2040 et la compétitivité du continent [...] 

Pacte vert : Bruxelles passe à la vitesse supérieure pour alléger les règles environnementales (Les Echos)

La Commission européenne a présenté ce mercredi un plan pour simplifier certaines règles environnementales et alléger les charges des entreprises. Seules 6 législations sur 60 seront modifiées, afin de réduire la bureaucratie sans compromettre les objectifs du Pacte vert [...] 

Le gigantesque marché du crédit immobilier américain est en train de mourir (Challenges)

Alors que l’accès au crédit immobilier s’effondre aux États-Unis, le marché se grippe, la construction ralentit et des millions de ménages restent exclus de la propriété, signe annonciateur d’une crise immobilière durable [...]  

La panne de l'un des 2 principaux marchés à terme américains alerte sur la vulnérabilité des infrastructures de marché (Les Echos)

La cotation des dérivés à la Bourse de Chicago a été suspendue pendant une dizaine d'heures fin novembre. La panne serait liée à une erreur de maintenance du système de refroidissement d'un data center clé. Le Chicago Mercantile Exchange (CME) est une pièce maîtresse de la gestion des risques sur les marchés [...]  

Le marché des covered bonds attend un rebond des émissions brutes en 2026 (Agefi)

Les volumes pourraient cette fois vraiment augmenter en 2026, en lien avec d’importants remboursements attendus sur les échéances 2026-2027 [...]  

Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité, pilier financier de la zone euro ? (Les Echos)

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), créé en 2012, agit comme un filet de sécurité pour la zone euro. Il a pu soutenir plusieurs Etats en difficulté financière, comme la Grèce ou l'Espagne [...] 

 

EN BREF 

Avoirs russes : la France et les Etats-Unis en tête des expositions bancaires (Les Echos)

Loyers : le ras-le bol des investisseurs face une certaine indécence politique (Capital)

La dette mondiale approche 350.000 Mrds$ (Agefi)

Pourquoi la France est l’un des rares pays d’Europe où les milliardaires s’appauvrissent (Le Point)

Parlons cash : à quoi servent concrètement les cotisations ? (URSSAF)

La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée (Dalloz)

Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas [...] 

Démarchage illicite pour des parts d’OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée (Dalloz)

Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu’un autre placement aurait pu lui offrir [...] 

Absence d’effet extinctif de la dette du débiteur principal par l’ordonnance de contrainte prononcée contre le tiers saisi (Dalloz)

L’arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2025 précise que l’ordonnance de contrainte prononcée, dans le cadre d’une saisie des rémunérations, à l’encontre d’un tiers saisi défaillant – c’est-à-dire un employeur qui omet de reverser les sommes prélevées sur la rémunération du débiteur – ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation du débiteur principal [...] 

L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu (Le Monde du Droit)

L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur [...] 

L’EIOPA lance des consultations sur des lignes directrices révisées relatives au calcul de la solvabilité des groupes et à l’information des parties prenantes (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé aujourd’hui deux consultations sur un projet de lignes directrices révisées concernant la solvabilité des groupes ainsi que sur les rapports prudentiels et la publication d’informations [...] 

Développement durable : l'Europe trouve un accord pour assouplir les obligations des entreprises (Les Echos)

Négociateurs des pays membres de l'UE et les eurodéputés sont parvenus à un accord, dans la nuit de lundi à mardi [...] 

Automobile : 45 000 emplois perdus, Bruxelles dos au mur avant ses annonces (Le Point)

La Commission européenne devrait se prononcer le 16 décembre. Face à la déferlante chinoise, la France réclame 75 % de contenu européen, l’Allemagne voulant sauver les hybrides après 2035 [...] 

Le dollar « est à la merci de la décision de la Cour suprême sur les droits de douane ! » (Capital)

Si la Cour suprême américaine jugeait illégaux les droits de douane imposés depuis avril par Donald Trump, quel impact cela aurait-il sur le dollar ? Les marchés sont trop insouciants, selon notre chroniqueur ……., VP Opérations de marché chez [...] 

Marchés obligataires / Les spreads et le portage assurent la performance du crédit en 2025 (Agefi)

Le marché du crédit euro réalise une nouvelle bonne année mais sous-performe le marché américain qui a bénéficié de la baisse des taux. Les fondamentaux et la forte demande des investisseurs ont soutenu la classe d’actifs [...]  

3 fonds de pension danois lancent un fonds de place dédié à la défense européenne (Agefi)

PensionDanmark, AP Pension et AkademikerPension allouent 220 M€ à un fonds de capital investissement à vocation d’actionnaire majoritaire dans des petites et moyennes entreprises du continent européen [...]  

Impôts : transmettre un patrimoine immobilier en douceur avec la SCI (Les Echos)

Créer une SCI pour transmettre un patrimoine immobilier offre des avantages significatifs. En jouant sur la nue-propriété et les abattements, les parents allègent les droits de donation. Une stratégie à envisager pour optimiser la transmission tout en conservant le contrôle des revenus [...]  

Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) : qui est concerné ? (Capital)

L’IFER, l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, est une taxe au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI). Mise en place en 2010, elle permet de compenser la perte de recettes découlant de la suppression de la taxe professionnelle. Focus sur l’IFER en 2025 [...] 

 

EN BREF 

Le transport aérien génère plus de profits que jamais, grâce à l’Europe (La Tribune)

France : La BdF prévoit une croissance de 0,2% au T4, l'incertitude reste élevée (Investir)

Les entreprises françaises investissent toujours, mais sans élan, selon la BEI (Le Figaro)

« Un détricotage en profondeur » : la désindustrialisation s'accélère en France, 165 sites menacés depuis septembre (Les Echos)

En France, le grand écart des patrimoines mis en évidence par l’Insee (Le Monde)

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière (EFL)

Le tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant [...] 

Résiliation d’un contrat d’assurance collective dépendance : les provisions restent acquises à l’assureur évincé (Dalloz)

En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf disposition contraire du contrat [...] 

Protocoles de modification de l’accord entre l’UE et la Principauté de Monaco/Principauté d’Andorre/Confédération Suisse/République de Saint Marin/Principauté de Liechtenstein sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en conformité avec la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l’OCDE/ en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (JO UE 05122025 Série L)

Journal officiel série L, vue quotidienne [...] 

Actualités du CEPD : réforme du RGPD, lignes directrices sur la création de comptes en ligne et fonctionnement du Comité (CNIL)

Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne. Il a également adopté les lignes directrices sur la création de comptes utilisateurs en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) MTS France (AMF)

Décision relative aux modifications des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe, relatives à l’introduction des fonctionnalités « Immédiat ou Annulé » ou IoC (Immediate or Cancel), Aquis Smart Mid et au changement de la période pour l’envoi des ordres exécutés au prix de clôture (Market at Close ou MaC) [...] 

Les particuliers risquent de créer une bulle de l'or et de la Bourse américaine, avertit la banque centrale des banques centrales (Les Echos)

L'or et la Bourse américaine atteignent des valorisations caractéristiques de niveaux de bulle, selon la BRI. L'engouement des particuliers pour ces actifs pourrait déstabiliser les marchés en cas de retournement. Une alerte à prendre au sérieux face à des valorisations jugées excessives [...] 

Améliorer les évaluations socioéconomiques dans le secteur de l’énergie (Stratégie et Plan)

Le Conseil scientifique des méthodes d’évaluation socioéconomique des investissements de l’État du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a souhaité établir un diagnostic des pratiques qui régissent aujourd’hui les démarches évaluatives engagées en amont des projets d’investissement dans le secteur énergétique [...] 

L’ESMA salue la proposition ambitieuse de la Commission sur l’intégration des marchés (AEMF)

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, salue la proposition législative de la Commission européenne relative à l’intégration et à la supervision des marchés, publiée ce jour [...] 

Solide capitalisation et rentabilité des banques de l'UE/EEE dans un contexte d'incertitude géopolitique accrue et de menaces opérationnelles (ABE)

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd’hui son rapport d’évaluation des risques (RER) pour l’automne 2025, confirmant la solidité des fonds propres, des liquidités, de la rentabilité et de la qualité des actifs des banques de l’UE/EEE [...]  

Cryptos : l'AMF assouplit les règles encadrant certains produits pour les non-professionnels (Le Figaro)

Cette décision intervient peu de temps après une annonce similaire du gendarme des marchés britannique qui a autorisé la commercialisation de ces actifs auprès du grand public en octobre. L'AMF a annoncé lundi un assouplissement des mentions obligatoires décourageant l'investissement dans des produits indexés sur des crypto-actifs, face à leur popularité grandissante auprès des non-professionnels [...]  

Les tensions s’accentuent sur les parties très longues des courbes de taux (Agefi)

Les emprunts d’Etat à 30 ans ont corrigé cette semaine avec l’anticipation d’un resserrement monétaire au Japon, mais aussi les craintes persistantes concernant l’augmentation des besoins de financement des Etats. En Europe, la réforme des fonds de pension au Pays-Bas pèse aussi [...]  

Tokenisation de fonds : les dépositaires en phase d'adoption (Les Echos)

Dans l'Hexagone, les teneurs de compte font leurs armes en accompagnant les premiers fonds monétaires tokenisés de leur groupe bancaire [...] 

 

EN BREF 

Comment faire une procuration chez le notaire ? (Capital)

Immobilier : les investisseurs désertent aussi le logement ancien (La Tribune)

Les Français n'ont jamais été aussi inquiets pour leurs projets immobiliers en raison de la crise politique (Capital)

L’intelligence humaine « supérieure », nouvelle frontière des tycoons de la tech (Le Point)

Comment Barcelone attire les géants mondiaux de la santé grâce à l'IA (Les Echos)

Simplification du droit de l'urbanisme : des procédures moins nombreuses et assouplies pour les PLU et les SCOT (EFL)

Réduction du nombre de procédures, remplacement de l'enquête publique par la participation du public par voie électronique (PPVE), document unique valant SCOT et PLUi sur un même périmètre... la loi de simplification modifie en profondeur les procédures de planification pour réduire les délais et les coûts [...] 

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective (Dalloz)

Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi [...] 

Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu (Dalloz)

L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle [...] 

La médiation, service public gratuit qui propose la résolution à l’amiable des litiges financiers, dispose de son espace dédié à travers des cas de médiation décryptés chaque mois (AMF)

La création du Journal de bord a été voulue par Marielle Cohen-Branche, qui a exercé les fonctions de médiateur de l’AMF de 2011 à 2025. L’idée est de mieux faire connaître les différents cas, et, par là même, le type de questions dont le médiateur peut être saisi, en rendant plus concrète et vivante la mission de la Médiation, tout en respectant la confidentialité qui s’y attache [...] 

Le Comité de Bâle constate que le Royaume-Uni est globalement conforme à sa norme relative au ratio de financement stable net et à son cadre relatif aux grands risques (BRI)

Le Comité de Bâle publie des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de ses normes internationales au Royaume-Uni. Les évaluations concluent que la réglementation britannique est largement conforme à la norme du ratio de financement stable net et au cadre relatif aux expositions importantes du Comité de Bâle [...] 

Minéraux critiques: 500 Mrds$ d'investissement nécessaires d'ici 2040 (Banque mondiale) (Le Figaro)

Le secteur fait aussi face à un problème de disponibilité de la main-d’œuvre. Il faudra 500 Mrds$ d'investissement dans les infrastructures minières d'ici 2040 pour répondre aux besoins attendus en cuivre, lithium, nickel, graphite et terres rares, a déclaré un représentant de la Banque mondiale vendredi lors d'une conférence à Paris [...] 

Politique de cohésion: les auditeurs plaident pour une réutilisation accrue des fonds (Cour des Comptes Européenne)

Les instruments financiers sont censés permettre une réutilisation des fonds européens. Seuls 20 % des instruments financiers de 2014-2020 audités ont été utilisés pour réinvestir les montants remboursés. Les règles en place n’incitent pas suffisamment à réutiliser l’argent [...] 

Quelle est la vraie rémunération des dirigeants de TPE ? (Previssima)

L’image d’un dirigeant de TPE bénéficiant d’un niveau de vie sécurisé ne reflète que marginalement la réalité du terrain. Une étude récente montre que de nombreux chefs de petites entreprises peinent à se rémunérer correctement, parfois en restant en dessous du minimum légal [...] 

CSG : définition et taux 2025 (Capital)

La CSG fait partie des prélèvements obligatoires qui garantissent une répartition équitable des contributions au système de protection sociale. Elle a pour but son financement. Qui est concerné par la CSG ? Quels sont les revenus soumis à la CSG ? Quel est son taux en 2025 ? Quelles différences entre CSG et CRDS ? Réponse [...]  

Les petites capitalisations cycliques/Mise à l'écart, mais pleine de potentiel/Van Lanschot Kempen (Agefi)

Pourquoi les petites capitalisations cycliques méritent un second regard [...]  

Les instits vont lutter contre la concentration des indices et se diversifier en 2026 (Agefi)

Lors d’un panel consacré aux allocations durant la Journée Nationale des Investisseurs organisée par L’Agefi le 2 décembre 2025, EDF Gestion, Aéma et Garance ont partagé leurs objectifs pour l’année à venir [...]  

Titrisation : nouvelle passe d'armes entre lobbys et autorités européennes (Les Echos)

Les propositions de la Commission européenne pour relancer le marché de la titrisation déçoivent les acteurs financiers qui les jugent trop conservatrices [...] 

 

EN BREF 

KKR, Goldman Sachs, Blackstone, Apollo... Les titans de la dette privée vont se soumettre aux tests de la Banque d'Angleterre (Les Echos)

L’hiver de la crypto congèle les «bitcoin treasury companies» (Agefi)

La stratégie de sécurité nationale américaine prend les Européens pour cible et ménage ses adversaires (Le Monde)

Bénéfices délocalisés/Zucman pointe du doigt le Luxembourg et la Suisse (L'Essentiel)

Assurance : comment les Français s'adaptent pour faire face aux hausses de tarifs (Les Echos)

Participation-construction : investissements à réaliser avant la fin de l'année (EFL)

Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés devront avoir réalisé, au plus tard le 31 décembre prochain, des investissements dans la construction ou le logement pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés en 2024 [...] 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) sanctionne l'Institut des comptables agréés pour des manquements à la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (FCA)

Il s'agit de la première mesure coercitive prise par la FCA à l'encontre d'un organisme de supervision professionnelle [...] 

Il s'agit de la première mesure coercitive prise par la FCA à l'encontre d'un organisme de supervision professionnelle (AEMF)

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), régulateur et superviseur des marchés financiers de l’UE, lancera une action de surveillance commune (ASC) avec les autorités nationales compétentes (ANC) sur les conflits d’intérêts dans la distribution d’instruments financiers [...] 

Décision relative aux modifications des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe, relatives à l’introduction des fonctionnalités « Immédiat ou Annulé » ou IoC (Immediate or Cancel), Aquis Smart Mid et au changement de la période pour l’envoi des ordres exécutés au prix de clôture (Market at Close ou MaC) (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de marché du SMN Aquis Exchange Europe telles qu’annexées à la présente décision [...] 

Cotisation foncière des entreprises (CFE) (Capital)

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers détenus par l’entreprise pour les besoins de son activité. Personnes concernées, calcul, montant, exonérations, on vous dit tout sur la CFE [...] 

Le gendarme européen des marchés en passe de prendre la main sur la supervision des cryptos (Les Echos)

Le projet de réforme présenté ce jeudi à Bruxelles vise à renforcer les pouvoir de l'AEMF/Esma, qui sera notamment chargée de délivrer les licences aux acteurs de la crypto voulant intervenir en Europe. Un changement drastique qui divise [...] 

Une croissance résiliente, mais de plus en plus fragile (OCDE)

L’économie mondiale s’est révélée plus résiliente que prévu cette année, à la faveur de l’amélioration des conditions financières, de l’augmentation des flux commerciaux et des investissements liés à l’IA, et de l’orientation des politiques macroéconomiques. Toutefois, des facteurs de fragilité sous-jacents s’accumulent [...] 

Comment la « croissance verte » européenne fait une sortie de route (Le Point)

TRIBUNE. La croissance verte devait rendre l’Europe plus compétitive. Mais la décarbonation coûte cher aux entreprises, la Chine domine les technologies vertes, et la taxe carbone aux frontières ne changera rien [...] 

Avoirs russes : les banques sous pression face au risque de rétorsion (Les Echos)

Les banques internationales ont tenté d'alerter les autorités face au risque de contentieux et de confiscation de leurs actifs en Russie. Selon la BRI, elles restent exposées à hauteur de 64 Mrds$, voir près du double. Sans compter les entreprises occidentales [...]  

TVA des auto-entrepreneurs : le Sénat rejette l’abaissement des seuils de franchise inscrit dans le budget 2026 (Capital)

Les sénateurs ont supprimé la mesure visant à rehausser les seuils d’exemption de TVA pour les auto-entrepreneurs dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2026 [...]  

Les banques européennes se dirigent vers une année 2026 prometteuse (Agefi)

Si l’exercice 2025 a été marqué par un redémarrage des revenus, 2026 devrait voir cette tendance se poursuivre et même s’améliorer selon les gérants d’Axiom AI. Cela pourrait ainsi conduire à une compression de la décote dont souffrent toujours les banques européennes [...]  

Après avoir atteint son record absolu, les raisons de la chute aussi vertigineuse que brutale du bitcoin (Le Figaro)

Le 10 octobre, le plus célèbre des jetons numériques a perdu en 24 h près de 15 % de sa valeur, tombant à 105 000$. DÉCRYPTAGE - Le plus célèbre des jetons numériques est tombé à 80 000$ le 21 novembre, effaçant près de 35 % de sa valeur. Il navigue désormais autour de 90 000$ [...] 

 

EN BREF 

Salaire : les entrepreneurs gagnent-ils plus que le salarié lambda ? Une étude fait le point sur leur rémunération (Capital)

6 idées reçues sur le surendettement (BDF)

10 000 suppressions de postes dans le monde : les ONG françaises frappées par un gigantesque plan social (Challenges)

Transparence des salaires : définition, obligation et sanctions (Capital)

La planète accueillera bientôt 3000 milliardaires (L'Essentiel)

Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation (Dalloz)

Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé [...] 

La FCA présente des propositions visant à rendre les notations ESG transparentes, fiables et comparables (FCA)

La FCA a publié des propositions visant à garantir que les notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) soient transparentes, fiables et comparables [...] 

La Caisse des Dépôts et la CNIL renforcent leur coopération pour accompagner l’usage responsable des données personnelles et de l’IA (CNIL)

La CNIL et la Caisse des Dépôts ont signé une convention de partenariat destinée à structurer et renforcer leur coopération. Cette collaboration permettra d’accompagner les projets numériques portés par la Caisse des Dépôts dans un cadre sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur [...] 

L'Europe veut se doter d'un super gendarme financier (Le Figaro)

Confier à un puissant gendarme la surveillance des cryptomonnaies, des Bourses et des gestionnaires d'actifs de toute l'UE: c'est la proposition phare d'un projet que doit présenter Bruxelles mercredi et qui bouleverserait la régulation financière du continent, en quête d'autonomie face aux États-Unis de Donald Trump [...] 

CAC 40 : les investisseurs étrangers détiennent 50 % du capital des fleurons français de la Bourse (Les Echos)

La proportion des actions hexagonales détenues par des investisseurs étrangers a rebondi en 2024. Une hausse qui tient moins à un retour de l'appétit pour les actifs français qu'à des effets techniques [...] 

Bruxelles veut en finir avec sa « vulnérabilité » sur les terres rares (Les Echos)

Face à la coercition chinoise et l'offensive américaine, la Commission européenne dévoile son plan de bataille pour sécuriser ses approvisionnements en matières critiques. Un « réveil » qui se traduit par 3 Mrds€ et la création d'un centre d'achats européen [...] 

Métaux critiques : les stratagèmes des Européens pour contourner les règles chinoises (La Tribune)

Dans sa dernière enquête sur le commerce des métaux critiques, La Fabrique de l'industrie évalue six solutions pour réduire la dépendance à la Chine. Les industriels européens ont des armes mais elles vont nécessiter beaucoup de temps et d'organisation [...] 

Dans les pays les plus pauvres, le remboursement de la dette siphonne les ressources destinées au développement (Le Monde)

Selon le rapport annuel de la Banque mondiale, les pays à bas et moyen revenu dépensent davantage pour rembourser leur dette extérieure qu’ils ne reçoivent de financements pour se développer [...] 

Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine (Cour des Comptes)

En 2024, les prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages représentent 113,2 Md€. Ils se décomposent en deux blocs : d’une part, l’imposition de la détention et de la transmission du patrimoine qui représente 64,3 Md€, soit 0,4 % du patrimoine des ménages français ; d’autre part, l’imposition des revenus du patrimoine qui atteint 48,9 Md€, soit 11,6 % de ces mêmes revenus [...]  

Les assureurs européens finissent de refinancer leurs dettes subordonnées « grand-père » (Agefi)

Les émissions de dettes subordonnées d’assurance ont connu un sommet en 2025 afin de refinancer les dettes Tier 1 et Tier 2 émises avant la mise en œuvre de Solvabilité 2. Leur avantage réglementaire transitoire, appelé «clause de grand-père», prend fin après le 31 décembre 2025 [...]  

Près de 80% des fonds de non-coté prévoient d’ouvrir leur capital d’ici 2 ans (Agefi)

Ils sont 77% à envisager une opération de GP-stake. Un taux doublé sur un an, selon le baromètre Dechert [...]  

Sur les Bourses européennes, les entreprises plébiscitent les rachats d'actions (Les Echos)

Les rachats d'actions sont devenus plus importants pour les entreprises du STOXX 600 ces dernières années, une hausse largement attribuable au secteur financier. Mais celui-ci pourrait ralentir la cadence [...] 

 

EN BREF 

Crédit d'impôt : définition, types et versement 2025 (Capital)

Une décennie de tendances, de données et d'analyses OCDE sur la concurrence (OCDE)

Grille de salaire : principe, conception et exemple (Capital)

La directive sur la transparence des salaires donne aux entreprises l’opportunité de clarifier leur politique de rémunération (Le Monde)

Fermeture de l’entreprise durant la période de Noël (Tissot)

Risques systémiques bancaires en Europe (banque par banque) (CRML)

La crise des subprimes de 2007 a mis le système financier mondial au bord du gouffre. Les agences de notation réputées, qui auraient dû donner l'alerte, ont failli à leur mission et se sont ainsi révélées incapables de surveiller efficacement les risques des marchés financiers [...] 

Carte des pratiques et montages abusifs (DG des Finances Publiques)

Cette nouvelle rubrique s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt [...] 

« L'économie allemande est en chute libre » : le patronat alerte sur l'ampleur de la déroute industrielle outre-Rhin (Les Echos)

La Fédération allemande de l'industrie table sur une baisse de la production de 2 % cette année. Elle estime que l'Allemagne traverse « la crise la plus grave de son histoire » depuis l'après-guerre, et met une pression maximum sur le gouvernement Merz [...] 

« La force de frappe des grands fonds souverains du Moyen-Orient est colossale » (Les Echos)

La frénésie pour le Moyen-Orient gagne le private equity, alors que le Golfe gère 40 % des 13.000 Mrds$ des fonds souverains dans le monde. La relation avec ces clients ne peut se limiter à demander des liquidités, prévient François-Aïssa Touazi, coresponsable des relations investisseurs d'Ardian, qui vient d'ouvrir son capital à un fonds du Koweït [...] 

« C’est aux Etats-Unis que la Chine a le plus prêté, pas aux pays en développement » (Le Monde)

Oubliez les « nouvelles routes de la soie » : plus des 3/4 des prêts chinois ciblent désormais des projets dans les économies avancées, selon un nouveau rapport, explique Harold Thibault, journaliste au « Monde », dans sa chronique [...] 

Croissance : pourquoi l'écart ne cesse de se creuser entre pays riches et pays émergents (Les Echos)

Pour ses nouvelles prévisions de croissance, l'OCDE anticipe un ralentissement général du PIB mondial pour l'an prochain. Les pays émergents résistent tandis que les pays riches sont à la peine, en particulier l'Europe. Explications [...] 

Plus de 22 Mrds€ : l’agence spatiale européenne (ESA) obtient un budget record de l'UE (Capital)

L'agence spatiale européenne (ESA) a obtenu 22,1 Mrds€ des 23 États membres pour financer ses programmes lors des trois prochaines années, un record pour plus d’indépendance de l’Europe dans le domaine spatial [...] 

A son tour, la Banque d'Angleterre réduit les exigences en capital des banques (Les Echos)

C'est le premier relâchement des règles prudentielles depuis la traumatique crise financière de 2008. Londres espère que cela aidera à relancer l'économie [...] 

Les nouveaux venus affluent sur le marché obligataire européen (Agefi)

A l’image de Canal+ qui vient de boucler sa première émission en euros, les transactions inaugurales de nouveaux émetteurs, y compris de la part d’entreprises situées hors zone euro, animent le marché cette année [...]  

L’assouplissement de Solvabilité 2 pourrait susciter un regain d’intérêt pour les foncières cotées (Agefi)

Les modifications apportées par la Commission européenne à la réglementation Solvabilité 2 pourraient inciter les institutionnels à regarder les foncières cotées d’un nouvel œil. L’Association de l’immobilier coté européen (EPRA) est convaincue que cette thématique d’investissement devrait retrouver des couleurs dans les années à venir [...]  

La BRI alerte sur la croissance rapide des fonds monétaires tokenisés (Les Echos)

La Banque des règlements internationaux s'inquiète de l'essor des fonds monétaires tokenisés, qui pèsent 9 Mrds$ aujourd'hui, contre 770 M$ il y a 2 ans. Ces actifs, basés sur la blockchain, présentent des risques importants de liquidité en cas de rachats massifs, selon l'institution [...]  

Un groupe de banques européennes crée qivalis, un émetteur de "stablecoins" adossés à l'euro (Investir)

Un groupe de 10 banques européennes, dont ING, UniCredit et BNP Paribas, ont créé une nouvelle société pour lancer une "stablecoin" adossée à l'euro, dans l'espoir de contrer la domination des États-Unis dans le domaine des paiements numériques [...] 

 

EN BREF 

La Cour des comptes propose de réformer le livret A en abaissant son plafond (Le Figaro)

Coupure de Noël : pourquoi les virements interbancaires seront mis à l’arrêt en Europe (Le Point)

Le dérèglement climatique fait flamber le prix des assurances en France (La Tribune)

Un usage excessif de ChatGPT peut impacter nos fonctions cognitives (Le Point)

Actualisation Agirc-Arrco : modification de l’âge d’ouverture de la retraite progressive au 1er septembre 2025 (LégiSocial)

La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété (Dalloz)

Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur [...] 

La reconnaissance du droit de se taire devant la Commission des sanctions de l’AMF (Dalloz)

Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée [...] 

L’ICMA réagit au document de consultation de la Banque d’Angleterre sur le renforcement de la résilience du marché des pensions sur titres d’État (ICMA)

Le 28 novembre 2025, l'ICMA a répondu au document de discussion exploratoire de la Banque d'Angleterre intitulé « Renforcer la résilience du marché des pensions d'obligations d'État » [...] 

Cloud : l'AMF applique les orientations de l'AEMF/ESMA sur la sous-traitance à des prestataires de services en nuage (AMF)

L’AMF annonce se conformer aux orientations récemment mises à jour par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) visant à préciser des bonnes pratiques en matière de recours à des prestataires pour des services en nuage par certaines entités financières qui ne seraient pas soumises au règlement DORA [...] 

Le Conseil des prélèvements obligatoires CPO propose un « big bang fiscal » sur le patrimoine (La Tribune)

Le CPO a remis un rapport proposant un vaste remaniement de la fiscalité des hauts patrimoines en France. Le document préconise la création d'un Impôt différentiel sur la fortune personnelle (IDFP), agissant comme un impôt plancher pour les plus aisés. Il suggère également une réduction de l'avantage fiscal du pacte Dutreil de 75 % à 50 % sur la transmission d'entreprise [...] 

Les pressions sur les systèmes de retraite vont persister sous l’effet du vieillissement démographique rapide (OCDE)

Dans un nouveau rapport, l’OCDE indique que le vieillissement démographique induit par la baisse du taux de natalité et l’allongement de l’espérance de vie va continuer d’intensifier les pressions budgétaires qui s’exercent sur les systèmes de retraite, dans un contexte de dette publique élevée et de besoins concurrents en matière de dépenses [...] 

EIOPA Techsprint recense des solutions innovantes pour améliorer les résultats des régimes de retraite des groupes exposés à des insuffisances de financement (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui un rapport de synthèse présentant les conclusions de son atelier pilote Techsprint sur la sensibilisation aux retraites [...] 

Le Comité de Bâle publie des informations plus détaillées sur l'évaluation en 2025 des banques d'importance systémique mondiale (BRI)

Le Comité de Bâle fournit des informations complémentaires concernant l'évaluation G-SIB de 2025. Des informations complémentaires incluent des dénominateurs globaux et des indicateurs bancaires individuels [...] 

Politiques de transition bas-carbone et balances courantes (BDF)

Bulletin no 261, article 2. L’impact des politiques de transition bas carbone sur les échanges extérieurs a été peu exploré, mais la mise en œuvre graduelle des engagements de l’accord de Paris et les scénarios macroéconomiques de transition, comme ceux du NGFS (Réseau pour le verdissement du système financier), permettent d’éclairer cette question [...]  

Il y aura plus d'introductions en Bourse à Paris au S1 2026 que sur toute l'année 2025 au cours de laquelle elles sont tombées au plus bas depuis plus de 20 ans (Investir)

La Bourse est le coeur battant du financement de l'économie réelle. Or, la cote parisienne s'appauvrit non-stop depuis 2022. Comme ailleurs dans le monde, les radiations sont plus nombreuses que les introductions. Cette année, à date, seules 2 entreprises ont fait le choix de se lister sur le marché réglementé. Aujourd'hui, le private equity « paye mieux » [...]  

Pourquoi l'argent vient de battre un nouveau record (Les Echos)

L'argent a atteint un sommet historique à 57,49$ l'once à Londres, doublant presque sa valeur depuis le début de l'année. La demande industrielle, notamment pour les technologies vertes et l'IA, dépasse largement l'offre, accentuant la pénurie [...]  

Les gérants actent les objectifs moins clairs des banques centrales (Agefi)

Malgré un flou persistant sur l’économie américaine à cause du manque de données depuis la fin du «shutdown», les panélistes de L’Agefi continuent à suivre les mêmes raisonnements que les marchés concernant l’assouplissement monétaire, qui pourrait s’accélérer à la Fed et être terminé à la BCE. Avec les risques, respectivement à la hausse et à la baisse, de ne pas revenir à 2% d’inflation en 2026 [...] 

 

EN BREF 

Les gérants fuient toujours le cash (Agefi)

Les Français aisés plébiscitent la banque privée (Agefi)

370.000 entreprises devraient changer de mains d’ici à 2030 (Agefi)

Mégaprojets de l’UE dans le domaine des transports: où en sommes-nous ? (Cour des Comptes Européenne)

Baromètre AMAFI 2025 de la fiscalité de l’épargne et du financement des entreprises : un double signal l’alerte (AMAFI)

Déduction de la TVA : d’autres documents peuvent être exigés si la facture ne détaille pas les services rendus (EFL)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que l’administration fiscale peut exiger, pour les besoins de la déduction de la TVA, d’autres documents si la facture ne détaille pas les services rendus [...] 

Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente (Dalloz)

Par 4 arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique [...] 

Évaluation ex post de la circulaire FINMA 2019/2 « Risques de taux – banques » (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son rapport d’évaluation ex post sur les exigences en matière de gestion des risques de taux dans le portefeuille de la banque [...] 

Cybercriminalité : risques et conséquences pour les données personnelles (CNIL)

La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce dernier volet d’une série de trois publications évoque les préjudices matériels pour les victimes de violations de données personnelles [...] 

Perspectives de l’environnement sur la triple crise planétaire (OCDE)

Le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution – les composantes de la triple crise planétaire – sont étroitement liés. Pourtant, les politiques publiques mises en place pour relever ces défis n’ont généralement pas pris en compte leurs interconnexions [...] 

Les institutionnels français se réconcilient avec le nucléaire (Agefi)

L’Association française des investisseurs institutionnels s’est penchée sur le cadre réglementaire, les labels et le traitement des données extra financières nécessaires à l’investissement dans cette filière hautement stratégique pour la transition énergétique et écologique [...] 

Déchets municipaux : réemploi et recyclage progressent trop lentement (Cour des Comptes Européenne)

Chaque personne dans l’UE produit plus d’une demi-tonne de déchets par an en moyenne. Les progrès vers plus de circularité varient considérablement d’un pays à l’autre [...] 

« Chantage », « attaque directe », « indigne » : la vice-présidente de la Commission européenne riposte aux pressions américaines (Les Echos)

Dans un entretien à quelques journalistes dont « les Echos » jeudi soir, Teresa Ribera dénonce les pressions américaines pour assouplir les règles numériques de l'UE. Elle qualifie ces manoeuvres de « chantage » et réaffirme la souveraineté européenne pour encadrer les géants de la tech [...] 

Impôts locaux : l'État sanctionné pour avoir voulu valider rétroactivement des taxes erronées (Le Figaro)

Le Conseil constitutionnel a tranché net : pour modifier la loi dans le passé et porter atteinte aux droits des contribuables, l’État doit le faire dans un cadre «strictement défini».
«Aucun motif impérieux d'intérêt général» ne le justifie : le Conseil constitutionnel a infligé vendredi un camouflet à l'État en censurant une disposition qui visait à valider rétroactivement des impôts locaux mal calculés, donnant raison aux entreprises contestataires [...]  

Dons d’argent ou d’objets : attention, la déclaration en ligne devient obligatoire ! (Le Parisien)

À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de tout don d’argent, d’un objet ou d’un voyage devront être effectuées exclusivement en ligne auprès de l’administration fiscale. Cadeaux, virements, exonérations… On vous explique tout [...]  

Défense : l'incroyable succès des fonds européens (Les Echos)

Les fonds d'investissement sur cette thématique ont capté près de 11 Mrds€ de collecte cette année [...]  

Micromanagement : définition, exemples et risques (Capital)

Le micromanagement consiste pour un manager à contrôler de façon excessive le travail de ses équipes. Quelle est sa définition exacte ? Comment le reconnaître ? Pourquoi peut-il devenir toxique pour les salariés et comment s’en protéger ? Décryptage [...] 

 

EN BREF 

« Avant la reprise, nous étions une famille très soudée » : les délicates transmissions d’entreprises familiales (Challenges)

Héritage : « Les chercheurs disposent de moins d’informations sur les transmissions que quand l’informatique n’existait pas » (Le Monde)

Immobilier locatif : la grande déprime des propriétaires bailleurs en France (Les Echos)

Claviers intelligents, souris adaptatives : l’IA s’installe aussi sur le bureau (La Tribune)

Parité, tolérance, bien-être au travail… La France reste médiocre pour attirer les talents (Le Point)

Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits (EFL)

Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents [...] 

Caractère définitif de l’acceptation de la succession en l’absence de réponse dans le délai imparti (EFL)

Une succession est réputée acceptée définitivement par un contribuable faute pour lui d'avoir pris parti à la succession dans le délai imparti [...] 

Un bien ne vaut tu l’auras : quand le revenu locatif n’est pas un gain professionnel (Dalloz)

Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire [...] 

L'imposition des plus-values immobilières des particuliers (Cour des Comptes)

La Commission Européenne a adopté les RTS (actes délégués) de l’ESMA sur les outils de gestion de la liquidité. Pour rappel, ces deux textes (un pour les FIA et un pour les OPCVM) définissent les caractéristiques de chaque outil disponible [...] 

Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF (AMF)

Ce guide présente le régime des droits et contributions dus à l'AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires. Il comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions [...] 

370.000 entreprises sur le point d'être cédées en 5 ans : cette grande bascule qui inquiète (Les Echos)

Les transmissions d'entreprises ces 5 prochaines années pourraient concerner 3 millions d'emplois, selon une enquête de Bpifrance. La « grande passation » touche surtout les PME de moins de 250 salariés [...] 

UE-Mercosur : l’Assemblée nationale adopte à la quasi-unanimité une résolution contre l’accord, avant les votes européens de décembre (Le Monde)

Face à une mobilisation politique rare, l’Assemblée nationale exhorte l’exécutif à durcir sa position contre l’accord UE-Mercosur et à envisager des actions juridiques inédites [...] 

Les recettes d’impôts sur les sociétés augmentent tandis que leurs taux continuent de se stabiliser au niveau mondial, indiquent de nouvelles données de l’OCDE (OCDE)

L’édition 2025 du rapport de l’OCDE Statistiques de l’impôt sur les sociétés montre que la part des recettes d’impôts sur les sociétés dans les recettes fiscales totales a augmenté de près de 2 points de pourcentage en 2022, passant de 15.9 % à 17.8 % en moyenne dans les 131 juridictions pour lesquelles on dispose de données. Au cours de la même période, les recettes d’impôts sur les sociétés se sont hissées de 3.1 % à 3.6 % du PIB [...] 

Fintechs : les introductions en Bourse retrouvent des niveaux proches d'avant la pandémie (Les Echos)

Avec 42 introductions en Bourse, les fintechs ont levé 9,5 Mrds$ en 2025, un record depuis 3 ans. Les méga deals, comme ceux de Klarna et Circle, dominent et représentent 79 % des montants levés [...]  

Droit à l’erreur en matière d’impôt : définition, conditions et démarches (Capital)

Le droit à l’erreur pour les impôts s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il confère à toute personne de bonne foi, le droit de régulariser une erreur commise dans une déclaration effectuée auprès des impôts ou d’une autre administration. Zoom sur ce droit à l’erreur [...]  

Les néobanques gagnent des parts de marché sur les banques de détail européennes (Agefi)

La concurrence entre néobanques et banques de détail traditionnelles, déjà forte, s’intensifie en Europe à mesure que les acteurs digitaux développent de nouveaux services [...]  

La France est à la traîne en matière d’indemnisation des investisseurs (Agefi)

Dans un récent rapport sur l’indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) fait un état des lieux des pratiques hétérogènes en Europe. Une base de travail pour de futurs débats, le rapport ne s’avançant pas à émettre des préconisations. Pourtant, si la réparation est intégrale à l’étranger, la France se borne à compenser la perte de chance [...] 

 

EN BREF 

Pour l'OCDE, la France sera forcée de relever sensiblement l'âge du départ à la retraite (Les Echos)

Impôts : les Français étrillent l’utilisation des fonds publics par l’État (La Tribune)

Pourquoi la réforme du congé de naissance pourrait être repoussée à 2027 (Capital)

Cotisations sociales : définition, calcul et déclaration (Capital)

La mention du lieu de travail dans le contrat n’empêche pas d’imposer une mutation (Tissot)

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