Revue de presse du 5 mars 2026
L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme (Dalloz)
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat [...]
Les tribunaux des activités économiques, un an après le début de l’expérimentation (Dalloz)
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante [...]
Entreprises en difficulté/Déclarer sa créance dans une 2e procédure (Le Monde du Droit)
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci. Seuls les éléments de la créance non admis à la première procédure sont alors soumis à la procédure de vérification des créances [...]
Listes noires des sociétés et sites non autorisés : Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations... (AMF)
Cette liste répertorie les acteurs figurant sur les listes noires, ayant fait l’objet d’une mise en garde publiée par l'Autorité des marchés financiers et/ou usurpant un acteur régulé [...]
Observateur des risques pour les consommateurs dans le domaine financier 2026 (OCDE)
Les consommateurs sont confrontés à un paysage financier complexe et dynamique, marqué par des tensions sur le coût de la vie et des risques en pleine évolution, notamment liés à l’escroquerie et à la fraude. Ces difficultés, conjuguées à des vulnérabilités financières des consommateurs telles qu’un faible niveau de culture financière et un endettement élevé, compromettent le bien-être financier des ménages [...]
Évolution du code APE : vérifiez votre futur code dès maintenant (URSSAF)
À compter du 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee [...]
C'est officiel, le barème des frais de carburant pour votre déclaration de revenus 2026 revu à la baisse (Capital)
Correspondant aux frais exposés par le propriétaire d’un véhicule pour sa part des kilomètres parcourus à des fins professionnelles, le barème des frais kilométriques a été revu à la baisse pour cette année 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir [...]
« C'est une excellente nouvelle pour nous » : les fournisseurs européens en pole position pour profiter de l'exclusion des équipementiers télécoms chinois (Les Echos)
L'exclusion des équipementiers chinois des réseaux 5G en Europe ouvre la voie à une montée en puissance des acteurs européens comme Nokia et Ericsson. Une opportunité économique majeure, mais qui suscite des interrogations sur les coûts potentiels pour les opérateurs [...]
Le Brésil ratifie l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur (Le Parisien)
Cet accord doit créer une zone de libre-échange pesant 30 % du PIB mondial et plus de 700 millions de consommateurs, entre les 27 États de l’UE et les pays fondateurs du Mercosur [...]
Le Maroc, future porte d’entrée des voitures chinoises en Europe (Le Monde)
En deux ans, le royaume chérifien a capté près de 50 % des investissements chinois dans la région pour la production automobile, attirés par ses accords de libre-échange avec l’UE, mais aussi par ses réserves de phosphate, nécessaire à la fabrication des batteries dites LFP [...]
L’importance des Etats-Unis dans le commerce mondial décline depuis le début du XXIe siècle (Le Temps)
Le pays de l’Oncle Sam reste la première puissance mondiale mais davantage d’Etats se sont tournés vers d’autres partenaires commerciaux ces dernières années. Les différents tarifs douaniers mis en place par la Maison-Blanche en 2025 pourraient renforcer cette tendance [...]
L’inquiétude reste vive sur les titrisations de prêts à l’immobilier commercial aux Etats-Unis (Agefi)
Un nouveau défaut a été annoncé lundi sur un immeuble de San Francisco, le 600 California Street. La vague de pertes liées au télétravail sur les prêts à l’immobilier commercial de bureaux aux Etats-Unis ne semble pas terminée [...]
EN BREF
Carte : où en sont les projets de centres de données en France ? (La Tribune)
L'Europe a une carte à jouer avec les applications IA pour l'industrie, juge le géant des logiciels SAP (Le Figaro)
L'IA ne remplace pas encore massivement les travailleurs européens, selon une note de la BCE (Le Figaro)