Revue de presse du 09 mai 2025
Pas d’indication à la société de personnes des conséquences financières du contrôle pour les associés (EFL)
L’administration n’a pas à indiquer à une société de personnes le montant des droits et pénalités résultant, pour chacun de ses associés, de l’imposition entre leurs mains de la quote-part des rehaussements proposés correspondant à leurs droits [...]
Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales ! (Dalloz)
Les libéraux subissent de plein fouet et pour la première fois, à l’occasion de leur déclaration des revenus de 2024, l’impact de la nouvelle doctrine fiscale publiée le 15 décembre 2022, les contraignant à distinguer artificiellement deux parties dans leur rémunération, soumises à deux régimes fiscaux distincts, entrainant complexité et incompréhension devant ce système qui ne concerne que certains professionnels et pas les autres. L’espoir résidait dans un recours du Conseil national des barreaux (CNB) devant le Conseil d’État, lequel vient de le rejeter, en étendant le régime contesté à toutes les professions et à toutes les formes sociales. L’arrêt annule toutefois certains éléments de détail du nouveau régime [...]
La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent (Dalloz)
Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces [...]
Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)
L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des crypto-actifs ou des services sur crypto-actifs [...]
L'AMF applique les orientations de l'AEMF relatives à la mise à jour des paramètres des scénarios de crise, conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires (AMF)
L’AMF met à jour sa position DOC-2018-05 afin de prendre en compte l’actualisation des orientations de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement européen sur les fonds monétaires [...]
En 2025, les héritages vont atteindre un niveau historique en Suisse (Bilan)
100 Mrds CHF : les donations et successions atteindront un niveau record cette année en Suisse. L’héritage est devenu un facteur déterminant dans la constitution d’un patrimoine [...]
Taxe foncière 2025 : puis-je en être exonéré en cas d'impayé de loyer ? (Capital)
Après un premier impayé de loyer, une propriétaire s’interroge sur la possibilité d’obtenir une exonération, partielle ou totale, du paiement de la taxe foncière. La réponse de Manon Bellin, avocate chez Neora, dans Le grand rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo) [...]
Succession : serez-vous concerné par la gratuité des frais bancaires ? (Capital)
Alors que les frais bancaires prélevés lors d’une succession n’étaient jusqu’ici pas réglementés et que chaque banque appliquait ses propres règles, le Parlement vient d’adopter un texte visant à réduire et encadrer ces frais. Objectif : en finir avec la grande disparité des tarifs appliqués [...]
Les espèces reviennent en force dans les discours sur la souveraineté (Agefi)
Le contexte géopolitique agité et les crises multiples remettent le cash au centre des préoccupations en tant que mode de paiement souverain et résilient [...]
La place des actifs non-cotés dans un contexte de volatilité importante, d’inflation persistante et de valorisation toujours élevée (Agefi)
L’introduction d’actifs non-cotés dans une allocation traditionnelle en améliore le couple rendement-risque et permet de mieux résister aux effets négatifs de l’inflation [...]
Le non-coté pourrait dépasser les 24.000 Mrds$ d’actifs en 2029 (Agefi)
Les encours, qui approchent aujourd’hui les 19.000 Mrds$, intègrent près de 2.700 Mrds$ de fonds evergreen. Ceux-ci devraient atteindre 4.400 Mrds$ d’ici à 5 ans, selon PitchBook [...]
ETP ou comment investir dans les cryptomonnaies via un compte-titres (Investir)
Les ETP permettent de s'exposer aux cryptomonnaies sans en acheter directement : ils répliquent la performance du bitcoin et autres actifs numériques [...]
EN BREF
Le partage de la richesse produite en France entre le travail et le capital (Trésor)
Des leçons à tirer des faiblesses du fonds de relance européen à 650 Mrds€ (Cour des Comptes Européenne)
Inflation normative : un site traque désormais l’explosion des lois en France (Le Point)
Chasse aux données aux États-Unis : alarme sur les archives publiques (La Tribune)
1,2 million d’infections par an : la sécurité sanitaire des aliments est-elle suffisante ? (Capital)