Revue de presse du 3 juillet 2026
Le locataire peut exiger un logement décent tant que le manquement du bailleur perdure (EFL)
Le locataire peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de délivrance d’un logement décent tant que dure le manquement du bailleur. En revanche, il ne peut obtenir réparation de l’inexécution de cette obligation que pendant les 3 ans qui précèdent sa demande en justice [...]
La visite de reprise n'est plus requise après certaines visites de préreprise (EFL)
En principe, l'employeur doit organiser une visite de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité ; une absence pour cause de maladie professionnelle ; une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou une absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (C. trav. art. R 4624-31) [...]
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 (bis repetita) (Dalloz)
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois [...]
La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent » (Dalloz)
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette [...]
La FCA et la Banque d'Angleterre définissent une approche conjointe de la réglementation des émetteurs de stablecoins systémiques (FCA)
La Banque d'Angleterre et la FCA ont publié une approche commune décrivant comment elles et, le cas échéant, d'autres autorités collaboreront pour réglementer les émetteurs de stablecoins systémiques au Royaume-Uni [...]
Le suivi de l'évaluation par les pairs de l'EIOPA montre des progrès en matière de surveillance des produits et de gouvernance (EIOPA)
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui son rapport de suivi de l’ examen par les pairs sur la surveillance et la gouvernance des produits (POG), évaluant les progrès accomplis par les autorités nationales compétentes (ANC) dans la mise en œuvre des actions recommandées pour renforcer la supervision des exigences POG [...]
Consultations AMLA RTS LCB-FT – Réponses AFG aux draft RTS CDD et Groupes (AFG)
Le Règlement européen sur le blanchiment AMLR, prévoit de nombreuses normes techniques de réglementation (« RTS ») venant préciser la règlementation applicable. Dans ce prolongement l’Autorité Européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« AMLA ») lance des consultations au fil de l’eau sur le contenu de ces normes [...]
Semi-conducteurs : pourquoi la plus grande menace pour l'Europe n'est pas celle qu'on croit (La Tribune)
Risques de limitations de nos importations par la Chine et les États-Unis, conflits armés sur les lieux de production mais aussi faiblesses internes du marché européen, les professionnels du secteur des semi-conducteurs et instituts de recherche voient les nuages s’accumuler au-dessus de nos têtes [...]
Terres rares, quantique, Intel et bientôt OpenAI ? Ces entreprises stratégiques dont l'administration Trump veut avoir sa part (Les Echos)
Depuis le début du 2e mandat de Donald Trump, le gouvernement américain est entré au capital d'entreprises dans des secteurs stratégiques. OpenAI pourrait rejoindre cette liste prochainement [...]
L’activisme actionnarial se renforce aux Etats-Unis et au Japon (Agefi)
Les campagnes activistes n’ont jamais été aussi nombreuses dans le monde au premier semestre. L’industrie et la technologie sont particulièrement visées, tandis que les attentes en matière de stratégie IA montent en puissance [...]
Les banquiers centraux ne veulent plus donner d’indications prospectives (Agefi)
Le principal panel du Forum de Sintra 2026 a tout de même été l’occasion pour Christine Lagarde (BCE) comme pour Kevin Warsh (Fed) de reconnaître un recul des anticipations d’inflation depuis leurs dernières réunions monétaires. Sans pour autant faire bouger les anticipations de hausses de taux [...]
A la City, un jugement chamboule la fiscalité des « LLP », ces structures avantageuses pour les fonds et les cabinets d'avocats (Les Echos)
La Cour suprême britannique a jugé que certains personnels de BlueCrest étaient des salariés, pas des associés. Une décision qui a agacé le hedge fund au plus haut point et questionne les arrangements de quelque 50.000 structures dites « LLP » dans la finance et les services professionnels [...]
EN BREF
Pourquoi, malgré un très beau patrimoine, certains ne se sentiront jamais riches (Capital)
Catastrophe pour l'emploi ou krach financier : pourquoi l'histoire de l'IA finira mal (La Tribune)
L’intelligence artificielle, quels effets sur l’emploi ? (Trésor)
Suisse, Etats-Unis, Royaume-Uni : nos diplômés de grandes écoles fuient la France pour des salaires XXL (Challenges)
Journée de solidarité : plus de 3 Mrds€ par an, où va l'argent de cette journée créée en 2003 ? (Capital)