Revue de presse du 9 avril 2026
La mention du droit de rétention n’est pas requise dans la déclaration de créance (EFL)
Ne constituant pas une sûreté réelle, le droit de rétention n’a pas à être mentionné dans la déclaration de créance ni vérifié par le juge-commissaire [...]
Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat (Dalloz)
Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile [...]
Serge Tisseron : « L’IA est une sorte de ‘mère toxique’ »(Le Point)
Dans son nouvel essai « Machines maternelles », le psychiatre Serge Tisseron plonge au cœur de nos relations avec les « agents conversationnels », ces intelligences artificielles avec qui nous multiplions les échanges [...]
Bourse : « l’intelligence artificielle est la nouvelle alliée des investisseurs en actions » (Capital)
L’IA devient un outil clé pour l’investisseur en Bourse. Elle permet d’analyser rapidement de grandes quantités de données, de suivre un portefeuille et de proposer des recommandations personnalisées selon le profil de risque, souligne Vincent Aurez, président de FIGEN AI, chroniqueur pour Capital [...]
Exécution dans l’UE d’une confiscation prononcée dans un jugement d’acquittement… pour d’autres infractions et contre d’autres personnes (Dalloz)
Le règlement européen concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation s’applique à une décision de confiscation ordonnée, à la suite d’une procédure pénale, dans un jugement acquittant les prévenus de l’infraction ayant fait l’objet de cette procédure et constatant que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle-ci, à laquelle a participé une autre personne que les prévenus acquittés, contre laquelle aucun acte d’accusation n’a été établi [...]
Retrait litigieux exercé par un débiteur en redressement judiciaire : application stricte du principe d’interdiction de paiement des créances antérieures (Dalloz)
Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement [...]
Action en extension : l'intérêt à agir du liquidateur est-il présumé ? (Le Monde du Droit)
Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers [...]
Les possibilités d’émettre sur le marché corporate euro sont limitées (Agefi)
L’activité s’est fortement réduite. Seule Veolia a émis sur le segment investment grade. Cette opération, sans prime d’émission, témoigne de la demande toujours soutenue [...]
Impôt 2026 : la période de déclaration des revenus va débuter, ce qui change cette année (Capital)
La période de déclaration de ses revenus commence le 9 avril. Quelques changements sont à noter, notamment pour les couples mariés et pacsés. Le barème de l’impôt a également été revalorisé. Voici les informations essentielles à connaître avant de vous lancer dans votre déclaration de revenus [...]
En micro entreprise, soyez vigilant sur la déclaration d'impôt pour ne pas payer 2 fois (Capital)
Soumis au versement forfaitaire libératoire, de nombreux micro-entrepreneurs s'interrogent sur le fait de savoir s'il faut remplir leur déclaration de revenus. La réponse est oui, selon le ministère de l’Économie [...]
38 Mrds€ : le bilan des prêts verts accordés par les banques publiques en 10 ans (Les Echos)
La Cour des Comptes a évalué pour la première fois l'efficacité des prêts verts des banques publiques. Entre 2014 et 2024, 24.430 prêts, totalisant 38 Mrds€, ont été accordés, principalement aux collectivités locales [...]
Assurance-vie : les fonds euros affichent un rendement de 2,65% en moyenne en 2025 (Capital)
Selon les dernières données de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les fonds en euros des assurances-vie enregistrent un rendement moyen de 2,65% en 2025. C’est une progression importante alors que l'assurance-vie a souvent été ignorée au profit des livrets bancaires [...]
EN BREF
Face aux médias jugés hostiles, la Silicon Valley bâtit son propre empire médiatique (Agefi Suisse)
Fin de CDD : quels documents remettre et quelle indemnité verser ? (Tissot)
« Une vague sismique » : la France comptera 1,7 million d'élèves en moins dans 10 ans (Les Echos)