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Revue de Presse

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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence (Dalloz)

Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point [...] 

Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle) (Dalloz)

Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours [...] 

Entreprises en difficulté / Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire (Le Monde du Droit)

Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office [...] 

Donald Trump veut débrancher une loi vitale pour économiser 1 000 Mrds$ sur le climat (La Tribune)

Le président américain prévoit d’annuler la jurisprudence de 2009 qualifiant les gaz à effet de serre de menace pour la santé publique. Cette décision, révélée par le Wall Street Journal, vise à supprimer le fondement juridique des normes d’émissions pour l’automobile et l’industrie. L’administration Trump invoque un gain de pouvoir d’achat malgré les risques de recours judiciaires [...] 

Les Etats-Unis restent le premier marché à l’export des vins et spiritueux français en 2025, malgré une chute des exportations de 21 % (Le Monde)

Selon la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux, les ventes à l’étranger de vin, champagne et cognac ont baissé, en 2025, de 8 % en valeur sur un an, pour atteindre 14,3 Mrds€ [...] 

29 % de camions électriques en Chine, 2 % en France : « L'Europe va-t-elle abandonner son marché aux constructeurs chinois ? » (Les Echos)

Alors que la Chine électrifie ses camions à marche forcée, l'Europe tergiverse. Ce retard n'est plus un débat technique : il engage la compétitivité industrielle et la souveraineté économique du continent, met en garde Marie Chéron, experte e-mobilité à T & E France [...] 

Mercosur : le Parlement européen adopte des mesures de protection pour les agriculteurs (Le Parisien)

La clause de sauvegarde votée ce mardi 10 février à Strasbourg répond aux inquiétudes des syndicats face aux importations de viande bovine, volailles et sucre du Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay [...] 

Souveraineté financière : l’euro numérique obtient le feu vert du Parlement européen (La Tribune)

Le Parlement européen a donné mardi son feu vert de principe à l’euro numérique, un outil jugé clé pour renforcer la souveraineté monétaire de l’UE face aux géants américains du paiement [...]  

Assurance vie : les promesses d’investissement durable sont loin d'être tenues, selon l’ONG Reclaim (Previssima)

Présentée comme un levier clé de la transition écologique, l’assurance vie peine encore à tenir ses engagements en matière d’investissement responsable, selon l’ONG Reclaim [...]  

Suisse / Le patron de Julius Baer propose l'enregistrement des acteurs des marchés financiers (Agefi Suisse)

Le registre doit empêcher les banquiers fautifs de changer d'établissement et de continuer leur activité comme si de rien n'était, explique le directeur général de Julius Baer Stefan Bollinger [...] 

Bourse : faut-il investir sur les actions de la Chine pour 2026 ? «L’année du cheval de feu leur sourira !» (Capital)

En Chine, les ménages placent désormais leur argent sur les actions en Bourse, encore peu chères, juge Christopher Dembik, conseiller en stratégie d'investissement chez Pictet AM et chroniqueur pour Capital. Les étrangers sont à l’écart du marché, souvent pour des raisons géopolitiques. Une erreur ! [...] 

La marge d’intérêt fait les résultats de la banque de détail en France (Agefi)

Tous les groupes bancaires se félicitent d’une embellie des résultats de leurs réseaux, mais dans le détail, mais tous n’avancent pas selon le même tempo. Les mutualistes sont en forme, les performances commerciales des réseaux en France de BNP Paribas et Société Générale sont en berne [...]  

 

EN BREF 

Les fluctuations de l’or et de l’argent pèsent sur la collecte des ETF en Europe (Agefi)

Immobilier : vers un retour des investisseurs locatifs ? (Les Echos)

Actions : faut-il souscrire à l’introduction en Bourse de Rising Stone (immobilier de luxe) ? (Capital)

Agents IA autonomes, location d’humains, emplois détruits… Quand la tech est dévorée par ses propres créatures (Le Point)

Finance : «l'IA va-t-elle vraiment détruire des emplois ? Et si c’était l’inverse ?» (Capital)

La seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients est dispensée de TVA (EFL)

Constitue une transmission d'universalité de biens et est donc dispensée de TVA la seule cession d'un contrat d'agent commercial avec accès au fichier clients [...] 

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration (EFL)

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution [...] 

L’assureur peut opposer au cessionnaire de l’indemnité les exceptions opposables à l’assuré (Dalloz)

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré [...] 

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option (Dalloz)

L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier [...] 

L'AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN pour continuer de fournir des services sur crypto-actifs en France sans autorisation sous MiCA prend fin le 1er juillet 2026 (AMF)

Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services sur crypto-actifs avant l’entrée en application du règlement européen MiCA ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir une autorisation MiCA [...] 

Crédit d'impôt recherche (CIR) : modalités, demande et montant (Capital)

Le CIR, Crédit d’Impôt Recherche, est un levier de financement important de l’innovation. Ce dispositif fiscal est destiné à soutenir et à développer l’effort d’innovation au sein du tissu économique français, en favorisant notamment les bénéfices industriels issus des activités de recherche. Comment fonctionne-t-il ? Explications [...] 

Gestion d'actifs : hémorragie sur les fonds durables en 2025 (Les Echos)

Les fonds ESG ont essuyé 84 Mrds$ de sorties nettes l'an dernier. Tensions géopolitiques et revirements réglementaires expliquent ces retraits [...] 

Une nouvelle stratégie pour le spatial français et européen : viser haut mais viser juste (Stratégie et Plan)

« Le Plan est depuis toujours un carrefour. Il publie ses propres travaux d’éclairage et doit aussi relayer des idées extérieures, librement portées par leurs auteurs. C’est l’esprit de la Collection du Plan, avec une contribution sur la souveraineté spatiale, domaine traditionnel d’excellence française et européenne, affaibli par des concurrences internes et des virages manqués, faisant aujourd’hui l’objet d’un sursaut nécessaire dans lequel notre pays doit jouer le premier rôle [...]  

Assurance emprunteur (Capital)

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des mensualités de crédit ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements graves (décès, invalidité, etc.). Elle constitue un mécanisme de sécurisation à la fois pour l’emprunteur et pour l’établissement bancaire. Explications [...]  

Les banques centrales ne doivent être ni sous contrôle, ni hors de contrôle (Agefi)

Aujourd’hui, la plupart des banques centrales disposent d’une indépendance opérationnelle, mais pas d’une indépendance politique totale, rappelle Isabelle Job-Bazille, directrice des études économiques du Groupe Crédit Agricole [...] 

Le krach du bitcoin entraîne avec lui les «bitcoin treasury companies» (Agefi)

Alors que le bitcoin s’est approché du seuil des 60.000$ ce vendredi, les bitcoin treasury companies, qui détiennent des cryptoactifs dans leur trésorerie, voient leurs modèles s’effriter. La pionnière Strategy a révélé le 5 février une perte d’exploitation de 17,4 Mrds$ au T4 2025 [...] 

Vers la fin du modèle classique de capital-risque ? (Les Echos)

Sortir en Bourse n'est plus forcément la voie royale pour des jeunes pousses qui restent de plus en plus longtemps dans le giron des fonds de « venture » [...]  

 

EN BREF 

Ursula Von der Leyen plaide pour une «préférence européenne» dans des secteurs stratégiques (Le Figaro)

« On a l’impression que l’on ne peut rien faire sans les Gafam, c’est faux » : bientôt une certification made in France pour le numérique (Le Parisien)

IA : les géants de la tech prévoient jusqu’à 665 Mrds$ d’investissements en 2026 (La Tribune)

Femmes dirigeantes : moins de demandes de crédit, mais pas plus de refus (BDF)

Or, argent : attention à ces règles fiscales méconnues si vous vendez vos pièces ou vos bijoux (Capital)

Vefa : l’acquéreur ne peut pas invoquer la clause pénale si la maison est livrée habitable à temps (EFL)

Les pénalités contractuelles de retard ne sont pas applicables lorsque la maison vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa) est livrée dans le délai prévu et qu’elle est habitable [...] 

Application de la théorie de l’apparence à une SCI sans activité commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS (EFL)

Une SCI ne saurait soutenir qu'elle n'est plus soumise à l'IS lorsque, malgré la cessation de son activité, elle a entretenu l’apparence d’une société soumise à cet impôt et alors même qu'elle n'a pas opté pour l'IS au moment de sa création [...] 

L’obligation de résultat à l’épreuve de la pluralité d’intervenants (Dalloz)

La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives [...] 

Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant (Le Monde du Droit)

Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier [...] 

Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF (AMF)

Cet arrêté homologue des modifications du règlement général de l’AMF destinées à tirer les conséquences du règlement ELTIF II et de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, qui a adapté le cadre national applicable aux fonds d’investissement alternatifs afin de faciliter l’application de ce règlement en France [...] 

Les acteurs cryptos entrent dans la dernière ligne droite pour l’agrément MiCA (Agefi)

A quelques mois de la date butoir du règlement MiCA (Markets in Crypto-Asset), seule une minorité d’acteurs français ont reçu leur agrément de prestataires de services sur crypto-actifs. Le statut de prestataire sur actifs numériques qui prévalait jusqu’alors sera caduc cet été et l’AMF pourrait avoir du mal à traiter en temps et en heure toutes les demandes de nouveaux sésames [...] 

Déclaration sociale nominative (DSN) (Capital)

La DSN, déclaration sociale nominative, a été mise en place progressivement depuis 2013 pour devenir obligatoire depuis 2017. Cette déclaration a pour but de simplifier l’ensemble des obligations déclaratives en matière sociale qui s’imposent aux entreprises. Définition, principe, délais, DSN et fonction publique, on vous dit tout sur la DSN [...] 

« SaaSpocalypse » : la Bourse prend conscience que tout n'est pas « merveilleux » dans l'IA (Investir)

Anthropic, start-up concurrente d'OpenAI, a lancé de nouveaux outils d'IA que la Bourse craint capables de remplacer de nombreux logiciels existants, dans les métiers du juridique ou de la finance notamment. Le plongeon des éditeurs a marqué cette semaine de Bourse. On parle d'un « SaaSpocalypse » au sein des banques [...]  

Les actions émergentes prolongent leur bonne performance en janvier (Agefi)

L’indice MSCI émergent a progressé de près de 10% après un bond de plus de 30% l’an dernier. Il fait toujours mieux que les actions des pays développés [...]  

Airbnb et copropriété : ce qui est obligatoire, ce qui ne l’est pas (Capital)

La location de courte durée via Airbnb continue d’attirer de nombreux propriétaires, en particulier dans les grandes villes et les zones touristiques. Mais en copropriété, cette pratique est loin d’être anodine. Entre règles privées, contraintes administratives et jurisprudence abondante, le cadre applicable reste souvent source de confusion, y compris pour des bailleurs expérimentés [...] 

Budget 2026 : ce changement dans l'immobilier a failli passer inaperçu (Capital)

Adoptée dans la loi de finances 2026, une modification du régime de l'apport-cession restreint fortement les possibilités de réinvestissement dans l'immobilier. Cette évolution technique ne sera pas sans conséquences pour de nombreux dirigeants et investisseurs. On vous explique [...] 

Casse-tête Retraite | Épisode 4 - Carrière longue : qui peut partir plus tôt à la retraite ? (Previssima)

Aujourd’hui, dans Casse-tête retraite, on s’attaque à l’un des dispositifs les plus convoités — et parfois aussi les plus mal compris — du système de retraite français : la carrière longue, qui permet de partir plus tôt quand on a commencé à travailler jeune [...]  

 

EN BREF 

Déficit commercial : l'aéronautique sauve la France, l'agroalimentaire s'effondre (La Tribune)

Pourquoi le PIB par tête en France est désormais inférieur à la moyenne européenne ? (Investir)

Qui veut être mon associé : Marc Simoncini révèle les coulisses des promesses d'investissement (Capital)

Chine / Le « trader au chapeau » tire sa révérence en laissant un trou de 1 Mrd renminbis (Les Echos)

C'est quoi le collier «Friend», le gadget gonflé à l'IA qui divise déjà ? (Capital)

Contrôle fiscal / Le refus d’appliquer une mention expresse ne relève pas de la procédure contradictoire (EFL)

La procédure de rectification contradictoire ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu de déclarer en vue de permettre à celle-ci d'asseoir l'impôt et ne s'applique pas à la remise en cause d'une mention expresse [...] 

Solidarité financière : le donneur d’ordre, un cotisant comme les autres ? (Dalloz)

Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B) [...] 

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art (Tracfin)

Dans ce premier numéro de FOCUS TRACFIN, Tracfin propose de traiter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le secteur de l’art [...] 

L'EIOPA sollicite des contributions sur une déclaration de surveillance relative à l'autorisation et à la supervision des entreprises détenues par des sociétés de capital-investissement (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la déclaration de surveillance relative à l’agrément et à la surveillance continue des entreprises de (ré)assurance liées aux sociétés de capital-investissement, visant à promouvoir une surveillance cohérente, de haute qualité et fondée sur les risques dans toute l’UE [...] 

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier (AMF)

A la suite du décès de son époux, l’établissement Y dans lequel le défunt détenait un plan d’épargne en actions (PEA) a indiqué à Mme X qu’il lui était possible de transférer vers son propre PEA les titres détenus par son époux [...] 

Dette : l'inexorable resserrement des coûts des emprunts d'Etat en zone euro (Les Echos)

Entre la hausse des coûts d'emprunts de l'Allemagne et la baisse de ceux des autres pays européens, les écarts de taux n'ont jamais été aussi faibles depuis plus de 10 ans. Les investisseurs accordent plus d'importance à l'abondance de l'offre obligataire [...] 

Confiante dans sa stratégie, la BCE maintient ses taux inchangés (Les Echos)

Malgré des tensions sur l'euro et sur l'inflation, la Banque centrale européenne a choisi à nouveau le statu quo ce jeudi. Mais la question de futures baisses de taux sera posée à sa présidente, Christine Lagarde [...] 

Krach rampant du bitcoin : le spectre de Lehman Brothers revient hanter les marchés (Les Echos)

Le secrétaire au Trésor a rejeté toute idée d'un renflouement du bitcoin par le contribuable américain malgré le risque de krach. Dans le climat de tensions sur les cryptos, le spectre de la faillite de Lehman Brothers vient hanter les marchés [...]  

La répression s’accentue sur le terrain de la délinquance financière en France (Agefi)

Face à un PNF très actif et avec la récente création du Pnaco, les entreprises n’hésitent plus à transiger ou composer quand de telles options leur sont proposées. Le secret des échanges avocats-clients, en amont de tout fait litigieux, reste un sujet sensible [...]  

Le secteur technologique américain donne des sueurs froides aux investisseurs (Agefi)

Le Nasdaq a reculé mercredi pour la 2e séance consécutive. La rotation vers des valeurs hors du secteur technologique s’accélère [...] 

« Vous voyez la bande jaune ? Elle correspond à la zone en cas d’effondrement du bâtiment » : en Pologne, la frénésie immobilière des abris souterrains (Challenges)

En Pologne, une loi somme les promoteurs immobiliers de construire des espaces souterrains pouvant se convertir en abris en cas de guerre ou de catastrophe, dans les nouveaux bâtiments depuis le 1er janvier 2026. Varsovie veut mieux protéger sa population, notamment face à la menace russe [...] 

La confiance des entreprises dans la justice française s’améliore (Agefi)

Néanmoins, les dirigeants lui reprochent toujours la lenteur, la complexité et le coût de la procédure. Aussi, ils privilégient le recours à l’amiable. Quand ils doivent faire appel à un avocat, ils en sont plutôt satisfaits mais fustigent le montant de leurs honoraires [...]  

 

EN BREF 

Des investissements record mais des fermetures d'usines : le grand paradoxe industriel français (Les Echos)

Rentables mais délaissées : pourquoi les Scop peinent à financer leur développement (Capital)

Les industriels de l'armement vont amasser plus de 100 Mrds€ de commandes sur 2 ans (La Tribune)

« L'État français est devenu un concurrent » : pourquoi les nouveaux logiciels de l'administration ulcèrent la filière numérique (La Tribune)

« Nous ne sommes pas là pour refaire un énième rapport sur IA et numérique et travail » : la feuille de route du Conseil du numérique et de l'IA (Les Echos)

Cession de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : pas d'exonération pour l'associé préexistant (EFL)

La cession par un des 2 associés de la totalité de ses parts de SCP constituée dans une zone de revitalisation rurale ne permet pas à l’associé préexistant de bénéficier de l'exonération en faveur des entreprises créées ou reprises dans ces zones [...] 

Agent immobilier : à défaut de notification individuelle, la garantie financière n’est pas limitée à 3 mois (Dalloz)

Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de 3 mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de 3 mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier [...] 

L’appréciation de fourniture du service de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille (Dalloz)

Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement [...] 

L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur (Dalloz)

La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur [...] 

Etude sur l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a conduit une étude auprès d’un panel d’acteurs français des marchés financiers afin de recueillir des informations détaillées sur les usages, les bénéfices, les risques et les perspectives associés à ces technologies [...] 

Taxe sur les holdings, Pacte Dutreil : Lecornu saisit le Conseil constitutionnel sur 3 articles clés du budget (Les Echos)

L'entourage du Premier ministre avait expliqué vouloir examiner tout risque de non-conformité du texte, qui a été amendé à de nombreuses reprises. 3 articles concernant la taxation des plus hauts revenus sont plus particulièrement concernés [...] 

« Management packages » : Bercy signe la trêve avec les patrons de LBO (Les Echos)

Après un an de bras de fer, la loi de finances inscrit dans le marbre l'assouplissement fiscal sur la taxation des plus-values demandé par les dirigeants d'entreprises détenues par des fonds [...] 

L’Europe risque d’être à court de matières premières pour ses énergies renouvelables (Cour des Comptes Européenne)

Pour réussir sa transition énergétique, l’UE a besoin de quantités de matières premières critiques toujours plus importantes. Nous avons évalué les mesures prises pour sécuriser leur approvisionnement, comme la diversification des importations, l’augmentation de la production intérieure et l’amélioration de la gestion des ressources [...]  

Lʼintelligence artificielle va creuser lʼécart entre les entreprises capitalisées... et celles restées artisanales (Capital)

Au-delà de la simple vague d'efficacité de l'intelligence artificielle, il est temps de nommer la véritable dynamique qui se joue : l'IA est en train de devenir le moteur de l'écart capital. Le décryptage d'Alec Henry, directeur général et fondateur de Entrepreneurs.com [...]  

Héritage en bitcoins : pourquoi les notaires se spécialisent dans les cryptomonnaies (Capital)

10% des Français détiennent des cryptomonnaies. Cet argent numérique est devenu, en quelques années, une véritable part du patrimoine pour des millions de personnes. Un constat qui appelle à se questionner sur la transmission de ces cryptomonnaies, notamment avec l’héritage. Si les démarches ne sont pas faites, elles pourraient disparaître [...] 

Le rendement élevé du high yield se paie par une forte prise de risque (Agefi)

L’obligataire haut rendement offre une rémunération moyenne d’environ 5%. Cependant, si certains dossiers payent bien et font monter la moyenne, cela est beaucoup moins vrai pour une grande partie du gisement. Les investisseurs qui veulent réellement profiter de taux élevés doivent se tourner vers les entreprises les moins bien notées du segment [...] 

Les ETF confirment leur percée dans les plans d’épargne européens (Agefi)

Une étude dévoilée par BlackRock montre une forte croissance de ce marché et une diversification des profils d’investisseurs [...]  

 

EN BREF 

Après le Mercosur, l’Australie : l’accord que finalise Bruxelles va-t-il relancer la colère des agriculteurs ? (Le Parisien)

Le malus au poids pour les SUV électriques disparaît sous la pression de la filière automobile (Le Monde)

Près de 9 M€ de préjudice : une vaste fraude aux cotisations sociales démantelée (Le Figaro)

Comment acheter un nom de domaine ? (Capital)

Index égalité femmes-hommes, postes de direction, parité : ce qui change pour les entreprises au 1er mars 2026 (Previssima)

Programme anticorruption : le dirigeant peut-il déléguer pouvoirs et responsabilités ? (EFL)

Il peut être tentant pour un dirigeant de déléguer sa responsabilité en matière d'anticorruption au directeur juridique ou au compliance officer de l'entreprise. Une telle délégation est-elle pour autant efficace ? [...] 

Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires (Le Monde du Droit)

Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.245), la Cour de cassation prévise qu’il résulte de la loi des 2-17 mars 1791, des principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence ainsi que de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que l’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires [...] 

Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) - Formulaire de notification commun à l'AMF et à l'ACPR - formulaires et déclarations (AMF)

Pour notifier leur intention de fournir des services sur crypto-actifs en application de l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), les entités financières mentionnées à cet article (établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion, entreprises de marché, etc.) sont invitées à utiliser le présent formulaire, destiné à préciser les informations et documents attendus par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [...] 

Impôts : Lescure refuse de s'engager sur la fin de la surtaxe exceptionnelle des entreprises en 2027 (Les Echos)

Le ministre de l'Economie reste très prudent quant à la suppression de la contribution exceptionnelle. Il pose la réduction du déficit et la stabilité en priorité. Et encourage les chefs d'entreprise à s'engager en politique « plutôt que de râler » [...] 

Comprendre la réponse de l’Union européenne face aux produits chimiques éternels (Cour des Comptes Européenne)

Alors que de nouvelles restrictions à la fabrication et à l’utilisation des PFAS (ou «produits chimiques éternels») doivent être annoncées prochainement, les auditeurs se penchent sur la démarche adoptée par l’UE à l’égard de ces substances chimiques dangereuses, qui se caractérisent par leur taux de dégradation très bas et leur facilité à migrer dans l’environnement [...] 

Droits de douane : la Chine modère son offensive contre les produits laitiers européens (Les Echos)

Pékin envisage d'imposer des droits de douane d'environ 10 % sur les produits laitiers européens importés en Chine, un niveau nettement inférieur aux taxes provisoires annoncés en décembre. Un signal positif pour les industriels, alors que la conjoncture se tend [...] 

Lutte antiblanchiment : l'inquiétante inflation des déclarations de soupçon des banques (Les Echos)

Le nombre de déclarations de soupçon des banques a bondi de 22,5 % au S1 2025, après un niveau déjà record en 2024. Les autorités craignent un éparpillement du contrôle. Mais les banques assurent appliquer strictement les textes en vigueur [...] 

Droit dans l’art/Aux enchères, les garanties sous pression (Bilan)

Avec la contraction actuelle du marché de l’art (-12% en 2024), les collectionneurs souffrent d’une baisse de liquidité et sont contraints de revoir leurs stratégies d’investissement [...]  

Placements : comment adapter son portefeuille obligataire aux nouveaux risques (Challenges)

Investir en 2026 - Avec une incertitude accrue sur les taux d’emprunt des Etats, notamment américain, la dette privée et les pays émergents offrent des opportunités [...]  

Le Luxembourg modernise sa législation sur l’assurance-vie (Agefi)

Les modifications apportent une simplification de l’investissement dans des produits structurés, ainsi qu’un renforcement des garanties des épargnants [...] 

Les émissions de dettes high yield reprennent avec force (Agefi)

Après quelques jours de calme sur fond de risques géopolitiques, les transactions d’entreprises de la catégorie haut rendement ont accéléré la semaine dernière. De quoi porter janvier à un niveau record, mais avec des conditions de prix de plus en plus serrées [...] 

L’attrition de la cote parisienne impose de repenser le système boursier européen (Agefi)

Les offres publiques sont au plus bas à Paris, et se traduisent le plus souvent par une sortie de cote. Depuis 2022, la Bourse parisienne perd en moyenne 22 sociétés par an et n’en compte plus que 579 [...]  

 

EN BREF 

Bourse : Ubisoft, Nintendo… Les actions des jeux vidéo et du Metaverse ont-ils du potentiel pour 2026 ? (Capital)

Retards de paiement : les petites entreprises 2 fois plus menacées de faillite que la moyenne (La Tribune)

Il est essentiel que la Croatie étoffe ses marges de manœuvre budgétaires et s’attaque au problème de son vieillissement démographique pour conserver une croissance forte et résiliente (OCDE)

Derrière la pénurie de mémoire, le spectre d’une flambée des prix des smartphones et PC (Agefi)

3 conseils d’une neurologue pour passer moins de temps sur les écrans (Doctissimo)

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense (Dalloz)

En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement [...] 

Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur (Dalloz)

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre 2 professionnels [...] 

« Take back control », vraiment ? La divergence réglementaire ( du UK) avec l’UE, 6 ans après le Brexit (Stratégie et Plan)

Le Plan est depuis toujours un carrefour. Il publie ses propres travaux d’éclairage et doit aussi relayer des idées extérieures, librement portées par leurs auteurs [...] 

Tests d'IA en direct : comment ils peuvent contribuer à un déploiement sûr et responsable de l'IA (FCA)

L'ampleur exacte de l'impact de l'IA sur notre économie reste encore incertaine. Instaurer la confiance, notamment par la mise en place de processus de gouvernance et de responsabilisation appropriés, est essentiel pour accélérer son adoption sur les marchés financiers britanniques [...] 

L’EIOPA, l’ABE et l’AEMF publient des fiches d’informations pratiques afin d’aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l’ère de l’intelligence artificielle (ACPR)

Les fraudes et arnaques financières en ligne ne sont pas nouvelles, mais les technologies comme l’intelligence artificielle ou la blockchain les rendent toujours plus convaincantes et difficiles à repérer [...] 

L'AMF publie une étude d’un groupe de travail relative aux produits structurés (AMF)

L’AMF publie les réflexions menées par un groupe de travail constitué de membres de ses Commissions consultatives Epargnants, Gestion et investisseurs institutionnels et Organisation et fonctionnement du marché, comportant des bonnes pratiques pour améliorer la lisibilité et la compréhension des produits structurés, distribués aux particuliers en France [...] 

Cartographie prospective 2026 des risques de la profession de l’assurance et de la réassurance (FFA)

La Cartographie prospective 2026 de la profession de l’assurance et de la réassurance a été élaborée par la commission Analyse des risques (CAR) de France Assureurs à partir d’une enquête conduite fin 2025 auprès des dirigeants du secteur. Cette neuvième édition repose sur les contributions de 186 répondants issus de 35 entreprises d’assurance et de réassurance, représentant 95 % des placements des assureurs français [...] 

Le tableau de bord des risques d'assurance de l'EIOPA fait état d'une stabilité générale malgré des tensions géopolitiques persistantes (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié aujourd’hui son tableau de bord des risques d’assurance pour janvier 2026 [...]  

Résultats de l'enquête de la BCE sur les attentes des consommateurs – décembre 2025 (BCE)

La perception médiane de l'inflation par les consommateurs au cours des 12 derniers mois a légèrement augmenté, tout comme les anticipations médianes d'inflation pour les trois prochaines années, tandis que les anticipations médianes pour les 12 prochains mois sont restées inchangées et que les anticipations médianes pour les cinq prochaines années ont augmenté [...]  

L’UE finance la sûreté nucléaire dans des pays tiers, mais est-ce efficace ? (Cour des Comptes Européenne)

Tchernobyl 1986. Fukushima 2011. Ces accidents dévastateurs ont avivé les inquiétudes en matière de sûreté nucléaire partout dans le monde. La demande globale d’énergie ne cesse d’augmenter, et les technologies nucléaires contribuent de plus en plus à y répondre [...] 

Le contexte politico-économique pèsera sur les résultats des banques françaises (Agefi)

Les banques françaises pourraient subir les effets collatéraux des turbulences politiques autour du budget finalement passé avec l’article 49-3. Des répercussions potentiellement négatives sur les volumes de prêts ainsi que sur les valorisations boursières seront à surveiller. Mais l’incertitude politique n’a pas que de mauvais côtés [...] 

Les actions renouent avec un plus haut de 2015 dans les portefeuilles (Agefi)

Elles pèsent 53% dans le Panel Allocation, gagnant 2 points en un mois, au détriment de l’obligataire et des actifs alternatifs [...]  

 

EN BREF 

« YouTube remplace le conseiller bancaire » : comment la Gen Z se passionne pour la bourse (Capital)

« Ce marché est devenu complètement irrationnel » : après une année noire, le difficile rebond de la publicité télévisée (Les Echos)

Le spécialiste français de la conservation de cryptomonnaies Ledger vise une introduction en Bourse… à New York (Investir)

« Trop stratégique pour la France » : pourquoi l’Etat a mis un stop à une vente d’actifs de la pépite Eutelsat à un fonds suédois (Challenges)

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMF (AMF)

Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (EFL)

Les tarifs par m2 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France applicables en 2026 sont connus [...] 

Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil (Dalloz)

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul [...] 

Omnibus sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne (Dalloz)

Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux [...] 

Or, argent : le choix de Warsh pour la Fed provoque un mini-Krach des métaux précieux (Les Echos)

L'or a chuté de 10 % et revient sous les 5.000$. L'argent perd près de 30 %. Trump a décidé de nommer Kevin Warsh à la tête de la Fed. Les investisseurs sont rassurés quant à l'indépendance de la banque centrale américaine au vu du profil de son futur président [...] 

Les cours des métaux atteignent un niveau critique (Agefi)

L’or, l’argent et le cuivre ont atteint de nouveaux records avant d’effacer la quasi-totalité des gains de la journée de jeudi. Les niveaux de cours et le trop grand optimisme des investisseurs font craindre une correction [...] 

Au bord du gouffre financier, l'ONU asphyxiée par les impayés des Etats (La Tribune)

Le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a mis en cause des pays qui n'honorent pas leurs contributions. Dans le viseur du responsable, l'administration Trump s'oppose farouchement au multilatéralisme prôné par l'institution internationale [...] 

Budget de l’UE pour 2028 2034: les auditeurs se prononcent sur les règles en matière de dépenses et les flux de recettes (Cour des Comptes Européenne)

La Cour des comptes européenne a publié deux avis sur des propositions de la Commission européenne relatives à des textes législatifs appelés à régir les dépenses et les recettes de l’UE au cours de la période 2028-2034, une fois qu’ils auront été approuvés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE [...] 

Le dispositif Jeanbrun de soutien à l'investissement immobilier locatif risque de ressembler à un «Pinel bis» (Investir)

Le fait d’avoir totalement exclu les maisons du dispositif Jeanbrun pose déjà un problème de taille pour la rénovation [...]  

Le projet de loi américain sur les marchés de la crypto passe un premier obstacle (Agefi)

Le nombre de projets étrangers annoncés dans l'Hexagone, hors commerces, a légèrement augmenté en 2025, selon le bilan de Business France publié ce jeudi. Les investisseurs européens restent largement majoritaires [...]  

L'OFSI et ses partenaires luttent contre l'abus des crypto-actifs (FCA)

Les complices des sanctions se tournent de plus en plus vers les crypto-actifs pour transférer et dissimuler des fonds illicites, notamment ceux liés au contournement des sanctions. Or, chaque transaction laisse des traces. En collaborant, les agences britanniques suivent ces traces afin d'identifier, d'enquêter et de démanteler les activités criminelles [...] 

Pourquoi les banques privées se convertissent désormais aux cryptos (Les Echos)

Longtemps regardés avec méfiance, les cryptoactifs s'invitent progressivement dans les stratégies des banques privées. Sous l'effet d'un modèle économique sous pression et du succès des ETF, UBS, JP Morgan ou Morgan Stanley avancent désormais prudemment mais résolument vers les cryptos [...] 

La BCE sème le doute sur l'avenir des « CoCos » dans le capital des banques (Les Echos)

Le superviseur bancaire envisage de réformer les obligations convertibles AT1, ou « CoCos », pour renforcer la capacité des banques à absorber les pertes. Plusieurs options sont à l'étude, suscitant des inquiétudes dans le secteur bancaire [...]  

 

EN BREF 

Les entreprises restent circonspectes face à l’utilisation de l’IA pour leur AG (Agefi)

BMW, Volvo, Toyota… Ces modèles étrangers qui se retrouvent évincés du marché français des voitures de fonction (Les Echos)

97 millions de m2 à gérer : le plan de l’État pour éviter le naufrage de son immobilier (La Tribune)

Contrôle des investissements étrangers : Bercy face à un afflux de dossiers record (Les Echos)

L’Urssaf a mené 12 000 contrôles en Île-de-France en 2025 et veut resserrer l’étau contre la fraude (Le Parisien)

Branche complète d'activité : la cession d'un contrat d’agent commercial est-elle exonérée d'impôt ? (EFL)

Céder un contrat d’agent commercial avec accès au fichier clients ne constitue pas par principe une opération de cession d'une « branche complète d’activité » permettant d'exonérer d'impôt la plus-value dégagée par l'opération [...] 

Services financiers à distance : la protection du consommateur en voie de consolidation (Dalloz)

L’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026, adoptés notamment pour la transposition de la directive de 2023 sur la vente à distance, tendent à renforcer et à concrétiser la protection du consommateur de services financiers à distance [...] 

Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère (Le Monde du Droit)

La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois [...] 

La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 (URSSAF)

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA [...] 

« C’est une catastrophe » : le pionnier de l'IA Yann LeCun avertit que la Silicon Valley va perdre la guerre de l’IA face à la Chine (Challenges)

« L’industrie se heurte à une impasse. » Yann LeCun, le « cerveau » français de Meta, claque la porte et dénonce le naufrage stratégique de la Silicon Valley. Entre investissements aveugles dans ChatGPT et complexe de supériorité, il craint un déclassement total des USA face à la Chine [...] 

Croissance : l'Afrique en passe de supplanter l'Asie pour la 1ere fois de son histoire (Les Echos)

L'année en cours pourrait voir la croissance moyenne des 54 pays d'Afrique dépasser celle de l'Asie, où la Chine ralentit. Mais plusieurs handicaps persistent pour faire face au choc démographique qui se profile sur le continent [...] 

USA / Wall Street en ordre dispersé, les dépenses massives de la tech préoccupent (Investir)

La Bourse de New York a fini en ordre dispersé jeudi, seul le Dow Jones marquant une légère hausse, alors que les investisseurs ont été préoccupés par les résultats de géants technologiques, s'interrogeant sur les bénéfices des lourds investissements déployés dans l'intelligence artificielle (IA) [...] 

Le déficit commercial américain double en novembre malgré les droits de douane de Trump (La Tribune)

Le déficit de la balance commerciale américaine s'est établi à 56,8 Mrds$ en novembre, 2 fois plus qu'un mois plus tôt [...] 

« Sell America ! » : pourquoi le fonds souverain norvégien ne sanctionnera pas les Etats-Unis de Trump (Les Echos)

A l'occasion de la publication de nouveaux très bons résultats, un rendement de 15,1 % en 2025, le plus grand fonds souverain au monde a maintenu sa confiance dans les Etats-Unis, de loin son premier marché d'investissement [...]  

La France attire toujours les investisseurs étrangers malgré les turbulences politiques (Les Echos)

Le nombre de projets étrangers annoncés dans l'Hexagone, hors commerces, a légèrement augmenté en 2025, selon le bilan de Business France publié ce jeudi. Les investisseurs européens restent largement majoritaires [...]  

Les investissements étrangers en France rattrapent leur retard pris en 2024 (La Tribune)

INFOGRAPHIES. L’augmentation des investissements étrangers en France en 2025 permet seulement au pays de retrouver son niveau d’avant le recul enregistré l’année précédente. Il reste néanmoins supérieur à celui d’avant-Covid, signe d’une plus grande attractivité de la France ces dernières années. Les créations de sites représentent la majorité des opérations menés avec les investissements étrangers en 2025 [...]  

« Nous sommes la cible d'acteurs malveillants » : la France revoit ses plans pour contrer la menace cyber (Les Echos)

Face à l'explosion des cyberattaques, l'Etat présente sa nouvelle stratégie de cybersécurité qui met l'accent sur la formation, la communication et la coopération internationale. Le montant de l'enveloppe est en revanche inconnu [...] 

 

EN BREF 

ZFE : le vote est repoussé après les élections municipales (Capital)

Chômage : où se situe la France dans les classements européens ? (Les Echos)

La politique en faveur de l'inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap (Cour des Comptes)

Retraite : le top 10 des pays où il fait bon vivre en tant que retraité en 2026 (Capital)

La tempête de froid aux Etats-Unis pourrait coûter des milliards de dollars aux assureurs (Agefi)

Le particulier qui vend sa maison après avoir fait des travaux est un professionnel de l’immobilier (EFL)

Si un particulier fait lui-même des travaux sur sa maison, il est assimilé à un professionnel en cas de vente et il ne peut pas se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés au titre des désordres affectant les travaux qu’il a réalisés [...] 

Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré (EFL)

La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient [...] 

Précision sur le devoir de vigilance du banquier réceptionnaire (Dalloz)

La banque réceptionnaire, tenue à une obligation de non-ingérence n’a pas à procéder à des vérifications particulières, dès lors qu’aucune anomalie apparente aisément décelable n’est caractérisée [...] 

La FCA salue le rapport 2025 du Groupe de travail sur le règlement accéléré concernant les progrès réalisés en matière de règlement à J+1 (FCA)

« Le passage au règlement à J+1 représente une étape majeure dans notre démarche visant à soutenir la croissance et l’innovation. Des cycles de règlement plus rapides permettront de réduire les risques, de libérer des capitaux pour un réinvestissement plus rapide et de s’aligner sur les autres grands marchés [...] 

Listes noires des sociétés et sites non autorisés : Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs, usurpations... (AMF)

La liste ci-dessous répertorie les acteurs figurant sur les listes noires, ayant fait l’objet d’une mise en garde publiée par l'Autorité des marchés financiers et/ou usurpant un acteur régulé [...] 

Malgré les pressions de Trump, la Fed suspend ses baisses de taux (Les Echos)

La Réserve fédérale a annoncé mercredi soir le maintien de ses taux d'intérêt directeurs entre 3,50 % et 3,75 % après trois baisses consécutives en fin d'année dernière [...] 

Chute du dollar face à l'euro : pour Trump, « c'est vraiment formidable ! » (Les Echos)

Pour le président américain, furieux que la Réserve fédérale (Fed) ne baisse pas massivement les taux, un dollar faible qui renforce la compétitivité des exportations américaines est un atout dans sa guerre commerciale [...] 

L'étonnante indifférence des marchés de matières premières à la géopolitique (Les Echos)

Malgré des tensions inédites, les cours du pétrole ont baissé en 2025 en raison d'une offre surabondante. Selon CyclOpe, après un repli de 4 %, les cours des matières premières devraient accélérer leur reflux [...] 

Commodat (ou prêt à usage) : définition et fonctionnement (Capital)

Le commodat, ou prêt à usage, consiste à mettre un bien à la disposition d’une autre personne sans aucune contrepartie financière. Si cette solution est simple et souple, elle suppose néanmoins de prendre certaines précautions. Comment encadrer cette mise à disposition ? Le commodat peut justement répondre à cet objectif. Éléments d’explication [...]  

Cryptomonnaie : les ventes à perte explosent chez les investisseurs court terme (Capital)

Pour la première fois depuis plusieurs années, les ventes à perte sur le Bitcoin n’avaient pas été aussi importantes… De quoi laisser penser à un signe d’affaiblissement de la cryptomonnaie ? [...]  

Le marché du M&A poursuivra sur sa lancée en 2026 (Agefi)

Après un rebond des transactions de 40% en 2025, 80% des dirigeants prévoient de maintenir ou accroître leur activité, selon le dernier rapport de Bain & Company [...]  

L’avenir du marché des subordonnées bancaires AT1 interpelle l’industrie (Agefi)

L’idée avancée par la BCE de supprimer l’éligibilité des dettes bancaires subordonnées Additionnal Tier 1 (AT1) au calcul du capital dans la phase de continuité d’exploitation ne plaît pas aux banques. Elles y voient un risque de perte de rentabilité [...] 

 

EN BREF 

Les auto-entrepreneurs portent les créations d'entreprises à un record (Le Figaro)

Les risques économiques et politiques inquiètent de plus en plus les assureurs en France (Les Echos)

Inflation : ce que change le nouveau calcul de l'indice des prix de l’Insee (La Tribune)

Une « explosion démographique » : le nombre de notaires a presque doublé depuis la loi Macron (Les Echos)

« Des entreprises risquent de devenir complètement invisibles » : comment les leaders français disparaissent des chatbots d'IA (Les Echos)

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : les enseignements des rapports HCGE et AMF 2025 (Dalloz)

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul [...] 

Le principe de la contradiction devant le juge-commissaire en matière de contestation de créances (Dalloz)

Le juge-commissaire, saisi d’une contestation contre une déclaration de créances, doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, lorsque cette contestation présente un caractère sérieux. Si l’existence d’une contestation sérieuse n’a pas été débattue entre les parties, le principe de la contradiction commande que le juge-commissaire les invite à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office [...] 

Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi (Le Monde du Droit)

La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion européenne de lanceur d’alerte définie par la CEDH, sous condition de bonne foi [...] 

Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité (Le Monde du Droit)

La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence déloyale. Une société ayant pour activité la vente de logiciels informatiques reprochait à un ancien salarié et à la société dont il est devenu le gérant divers actes de concurrence déloyale [...] 

La FCA sollicite des commentaires sur de nouvelles règles pour les entreprises de crypto-actifs (FCA)

" Nous avons réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de notre feuille de route en matière de cryptomonnaies et nous aidons les entreprises à respecter nos normes et à se préparer à l'ouverture de la plateforme en septembre 2026 [...] 

Automobile : les marques chinoises ont poursuivi leur percée en Europe en 2025 (Les Echos)

Les volumes de ventes sont restés faibles en Europe l'an dernier malgré une timide progression des immatriculations. BYD et MG se font une place grandissante, tandis que Tesla plonge encore un peu plus [...] 

La Marine française lance un ingénieux programme pour développer au plus vite ses drones (Capital)

Face aux menaces maritimes, la Marine nationale change de méthode pour accélérer l'arrivée de drones navals opérationnels. Avec le programme Danae, l'Etat teste plusieurs solutions industrielles en parallèle, misant sur l'expérimentation rapide [...] 

« Sell America » : pourquoi tout concourt à la chute du dollar (Les Echos)

En 10 jours, la devise européenne est passée de 1,16 à quasiment 1,19$, un niveau qu'elle avait brièvement dépassé en septembre 2025, et qui la ramène à ses étiages de l'été 2021. Les raisons justifiant ce mouvement s'accumulent [...] 

L'Inde et l'UE concluent un accord de libre-échange historique (L'Essentiel)

L'Inde et l'Union européenne (UE) officialisent mardi la conclusion d'un vaste accord de libre-échange commercial négocié depuis plus de 20 ans [...]  

Assurance-vie : les Français ont eu le goût du risque en 2025 (Les Echos)

La collecte nette de l'assurance-vie a atteint 50,6 Mrds€ en 2025. Les supports en unités de compte enregistrent un record absolu. Les fonds en euros renouent avec une collecte positive, portée par la baisse du taux du Livret A  [...]  

Qu'est-ce que je risque à avoir plusieurs livrets A ? (Capital)

Alors que le taux du Livret A s'apprête à rechuter à 1,5%, la tentation de multiplier les comptes peut vous titiller. On vous le déconseille : le cadre réglementaire s'est durci et les contrôles sont désormais automatisés. Si vous possédez plus d'un livret A, vous serez touché au portefeuille [...]  

Les obligations hybrides d’entreprise sont proches de la limite (Agefi)

Ce marché de la dette, qui offre un surplus de rendement, profite de l’engouement des investisseurs pour le crédit, notamment sur le primaire. Mais désormais les spreads sont, comme pour le reste du marché, très serré [...] 

 

EN BREF 

Les banques françaises braquent leur projecteur sur l’euro numérique de détail (Agefi)

Le marché des fonds monétaires tokenisés américains dépasse les 10 Mrds$ (Agefi)

L'étrange taux d’endettement calculé par les géants du pétrole (Agefi)

Le défi d'une bonne intégration des différentes générations au travail (Agefi Suisse)

Voyager en 2026 : les destinations que les Français plébiscitent déjà (Capital)

Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le CIBS au 1er septembre 2026 (EFL)

Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des mesures transitoires et d’accompagnement sont prévues pour aider les praticiens à absorber cette recodification, compte tenu de son ampleur [...] 

Les créances identifiables doivent être inscrites au plan même si elles sont contestées (EFL)

Lorsque des engagements de règlement du passif ont été pris sur la base de la comptabilité de l’entreprise débitrice, le plan de redressement doit prendre en compte les créances identifiables dans cette comptabilité, seraient-elles contestées [...] 

Sécurité des données, responsabilité conjointe et principe non bis in idem : la CNIL affine sa jurisprudence (Dalloz)

Les deux délibérations sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free, respectivement à 27 millions d’euros et 15 millions d’euros, constituent une jurisprudence de principe en matière de cybersécurité [...] 

UE - C/2026/503 - Avis de la BCE du 11 novembre 2025 sur a) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (Union Européenne)

Avis de la Banque centrale européenne du 11 novembre 2025 sur a) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées [...] 

Nouveau régime pour les valeurs mobilières et ce à quoi les consommateurs doivent faire attention (FCA)

Le 19 janvier 2026, le régime des offres publiques et des admissions à la négociation est entré en vigueur. Ce régime établit de nouvelles règles et normes concernant les conditions dans lesquelles une offre de titres au public peut être effectuée [...] 

Gouvernement d’entreprise : l’AFG publie ses recommandations pour 2026 (AFG)

La gestion d’actifs apporte de la liquidité et du financement à court et long terme aux acteurs économiques privés et publics. Le gouvernement d’entreprise revêt une importance particulière pour les gérants d’actifs français, engagés en faveur de la qualité et de la gestion durable des actifs en portefeuille, de l’investissement responsable et de l’épargne de long terme [...] 

Lanceur d'alerte : notification de potentielles infractions à la réglementation (AMF)

L'AMF s'est dotée d'un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les alertes portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l'auteur de la notification et des personnes visées, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'instruction DOC-2018-13 détaille les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements précités [...] 

Le Conseil européen des pensions et des garanties de l'ICMA publie son analyse du marché des pensions à la fin de l'année 2025 (ICMA)

Le 23 janvier 2026, l'European Repo and Collateral Council (ERCC) de l'ICMA a publié sa dernière analyse annuelle de la performance du marché des pensions à la fin de l'année civile : « Le marché européen des pensions à la fin de l'année 2025 » [...] 

Donner une définition légale à l’enquête interne (Agefi)

Pour célébrer les 10 ans de la loi « Sapin 2 », l’Assemblée nationale devrait donner un cadre légal à l’enquête interne, qui permettra de garantir l’intégrité des pratiques, mais aussi de préserver les intérêts économiques face aux influences extérieures [...]  

Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier (Cour des Comptes)

Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en soutenant l’activité du secteur « bâtiment et travaux publics » a conduit à la création du fonds friches. Ce fonds s’inscrit dans le contexte plus large de l’émergence en France d’une politique de sobriété foncière visant, à l’horizon du « zéro artificialisation nette » en 2050, à réduire l’artificialisation des sols [...]  

Les capitaux propres : définition, calcul et interprétation (Capital)

Les capitaux propres représentent les ressources financières de l’entreprise. Il s’agit des ressources constituées au moment de la création de l’entreprise ainsi que des ressources générées au cours de son activité. De quoi sont-ils constitués ? Que signifient-ils ? Quel lien avec le capital social ? Explications [...]  

Automobile : les constructeurs en bonne voie pour atteindre leurs objectifs CO2 (Les Echos)

La forte croissance des ventes de véhicules électriques, et la constitution de « pools » de constructeurs, ont permis à ces derniers de combler une bonne partie de leur retard sur les objectifs fixés par Bruxelles [...] 

 

EN BREF 

L'îlot de cherté suisse (Trésor)

Alors que l’ONU souffre, son fonds de pension tient la forme avec 107 Mrds$ d’actifs (Agefi)

Santé : les jumeaux numériques, clé de voûte des essais cliniques de demain (La Tribune)

La Chine est leader dans 66 des 74 technologies critiques, le dépassement des Etats-Unis en IA n'est qu'une affaire de mois (Les Echos)

Et si la «déconnexion numérique» remplaçait le «dry january» ? Les Français plus enclins à arrêter les réseaux sociaux que l’alcool (Le Figaro)

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