Revue de Presse

Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction [...] 

UK - FCA / Une révision de la méthodologie statistique sur la propreté du marché (FCA)

La FCA améliore la précision de la statistique de propreté du marché (MCS), utilisée dans son rapport annuel pour mesurer les délits d'initiés [...] 

L'AEMF finalise son avis sur le mécanisme de pénalité CSDR (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport final sur l'avis technique adressé à la Commission européenne concernant le mécanisme de pénalités prévu par le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR). Cet avis vise à inciter tous les acteurs de la chaîne de règlement à améliorer l'efficacité du règlement, compte tenu également de l'éventuel passage à T+1 dans l'UE [...]

Assurance / Les pertes liées au risque de transition ne risquent pas à elles seules de menacer la stabilité financière de l'UE, comme le montre le test de résistance climatique « Fit-For-55 » (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF – les AES) ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) ont publié aujourd’hui les résultats de l’analyse ponctuelle du scénario climatique «Ajustement à l’objectif 55». Selon les scénarios examinés, il est peu probable que les risques de transition à eux seuls menacent la stabilité financière. Toutefois, lorsque les risques de transition sont combinés à des chocs macroéconomiques, ils peuvent accroître les pertes pour les institutions financières et entraîner des perturbations. Cela nécessite une approche stratégique coordonnée du financement de la transition écologique et la nécessité pour les établissements financiers d’intégrer les risques climatiques dans leur gestion des risques de manière globale et en temps utile [...] 

La finance climat publique française vers les pays en développement : état des lieux et enjeux (Trésor)

Limiter le réchauffement à 1,5°C, comme le prévoit l’accord de Paris, et s’adapter à ses effets nécessitent des financements, appelés « finance climat ». Chaque année, la France et d’autres pays développés fournissent de tels financements aux pays en développement pour les aider à mettre en œuvre cet accord pour atteindre 100 milliards de dollars par an. Cet objectif, prenant fin en 2025, sera rediscuté lors de la COP29 [...] 

Les assureurs appelés à conseiller plus régulièrement leurs clients (Les Echos)

L'ACPR a mis à jour, ce jeudi, les bonnes pratiques que devront respecter les assureurs en matière de devoir de conseil, notamment pour lutter contre le cumul d'assurances couvrant le même risque. Avec de possibles sanctions pour ceux qui ne respectent pas les bonnes pratiques [...]

Le Comité Reporting a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de deux fiches [...] 

La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès (EFL)

Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur [...] 

CJUE/ Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD (EFL) 

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication [...]

Règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE 19112024 Série L) 

(...) Les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024 [...] 

Suisse/ Monitorage des risques FINMA 2024 : Principaux risques pour le secteur financier et incertitudes liées aux tensions géopolitiques (FINMA)

Dans son monitorage des risques 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA identifie neuf risques significatifs pour le secteur financier. Elle en tire ses priorités en matière de surveillance. En ces temps de tensions géopolitiques croissantes, la FINMA note une augmentation des risques en matière de sanctions ainsi que des risques en lien avec le nombre de cyberattaques, notamment celles effectuées par l’intermédiaire de tiers [...] 

L'ESMA propose de passer à T+1 d'ici octobre 2027 (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport final fournissant une évaluation du raccourcissement du cycle de règlement dans l'Union européenne (UE) [...]

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. Dans ce contexte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est aujourd’hui de plus en plus sollicitée par des entreprises ou groupes souhaitant demander l’agrément de captives de réassurance [...] 

La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt (EFL)

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine [...] 

Point de départ du délai d’opposition à une injonction de payer dans le cadre d’une saisie des rémunérations (Dalloz) 

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur [...]

La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal (Dalloz) 

Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir [...] 

La Bourse de dérivés Eurex renonce à lancer des contrats à terme sur la dette européenne (Les Echos)

L'allemand Eurex a décidé de suspendre son projet de lancement de produits dérivés sur les obligations émises par l'Union européenne. Bruxelles comptait sur cette offre pour améliorer la liquidité de ses titres [...] 

UE-Mercosur : quels seraient les secteurs gagnants et perdants du très décrié accord commercial ? (Le Figaro)

DÉCRYPTAGE - Si l’attention s’est focalisée ces derniers mois sur le secteur agro-alimentaire, inquiet de la concurrence déloyale des denrées sud-américaines, certaines grandes industries européennes se frottent les mains à l’idée de la signature de ce nouvel accord commercial [...]

Dans cette vidéo, faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires [...] 

L'AEAPP publie son avis sur le champ d'application du DORA à la lumière de la révision du cadre Solvabilité II (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd’hui son avis sur l’incidence de l’augmentation des seuils de taille concernant l’exclusion du champ d’application de Solvabilité II dans le cadre du réexamen de Solvabilité II sur les entreprises d’assurance relevant du champ d’application de la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Dans son avis, l’AEAPP demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les petites entreprises d’assurance ne déploient des efforts disproportionnés en matière de conformité au cours de la période de transition précédant l’application de la directive Solvabilité II révisée [...] 

Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte 2 nouveaux documents (CNIL) 

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son premier rapport sur le cadre Union Européenne (UE) - États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework – DPF), ainsi qu’une déclaration sur les recommandations relatives à l'accès aux données par les services répressifs [...]

Fiscalité – RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune – Rescrit (BOFIP) 

Des précisions doctrinales sont apportées sur : 1. la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe relative à l’introduction de la fonctionnalité STP aux enchères de clôture et mise à jour du programme de liquidité (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement du SMN Aquis Exchange Europe telles qu’annexées à la présente décision [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour les services EquityClear et RepoClear, dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle version de l’article 19 du Règlement Délégué (EU) 2018/1229 depuis le 2 septembre 2024, concernant le mécanisme de sanction du défaut de règlement relatif à des transactions compensées (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement de LCH SA telles qu’annexées à la présente décision [...]

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé [...] 

Suisse/ La FINMA publie ses nouveaux objectifs stratégiques (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses objectifs stratégiques pour la période de 2025 à 2028. Les quatre objectifs, qui servent à orienter l’action de l’autorité à long terme, portent sur la surveillance, la résilience, les conditions-cadres et l’organisation. Ils illustrent comment la FINMA remplira son mandat légal à l’avenir. Celle-ci améliore en permanence son impact et son efficacité en tant qu’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les objectifs stratégiques de la FINMA [...] 

L'OICV publie un rapport sur les informations à fournir dans le cadre des plans de transition (OICV) 

Le rapport explore la manière dont les informations à fournir peuvent soutenir les objectifs de protection des investisseurs et d'intégrité du marché et présente les considérations futures pour les principales parties prenantes [...]

Impôt sur les sociétés : ces grandes entreprises qui vont passer à la caisse (Les Echos) 

Mesure phare du budget, la surtaxe d'impôt sur les entreprises doit permettre à l'Etat d'engranger l'an prochain environ 8 milliards d'euros de nouvelles recettes. Tour d'horizon des fleurons français les plus affectés [...] 

Frais de notaire : le relèvement du plafond mal accueilli par le secteur (La Tribune)

Plusieurs représentants du secteur redoutent un impact négatif sur les achats immobiliers. Notamment, un refroidissement de la demande chez les acheteurs primo-accédants [...] 

Les nouveaux investisseurs conquis par les ETF dès leurs débuts en Bourse (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) constate la montée en puissance des transactions sur les fonds cotés sur indices (exchanges traded funds ou ETF), dont l’objectif est de reproduire l’évolution d’un indice, dans ses derniers tableaux de bord des investisseurs particuliers actifs. Son analyse approfondie de cette tendance et du profil des investisseurs concernés témoigne de la très nette propension des plus jeunes à investir en ETF [...]

La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité [...] 

Immobilier/ Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul (EFL)

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [...] 

Contrôle fiscal/Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable (EFL) 

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements [...]

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil (Dalloz) 

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code [...] 

Trouver des dispositions contractuelles dans des marchés en difficulté (ISDA)

Le directeur général de l'ISDA, Scott O'Malia, offre des commentaires informels sur les questions importantes liées aux produits dérivés de gré à gré dans derivatiViews, reflétant l'engagement de longue date de l'ISDA à rendre le marché plus sûr et plus efficace [...] 

L'ESMA publie la dernière édition de sa newsletter (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la  newsletter Spotlight on Markets. Le guichet unique dans le monde des marchés financiers de l'UE s'est concentré en octobre sur les règles des autorités européennes de surveillance (AES) visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le point d'accès unique européen ou PAES [...]

En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette insuffisance d’actif, de soustraire de l’actif les frais de sa réalisation [...] 

Suisse/ La FINMA publie une nouvelle ordonnance et une version totalement révisée de sa circulaire sur les activités d’audit (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose la circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel et procède à une révision totale de la circulaire. Elle satisfait ainsi à l’exigence de respect du niveau normatif adéquat de sa réglementation au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) [...] 

L'OICV publie un rapport de consultation sur la mise à jour des recommandations en matière de gestion du risque de liquidité pour les organismes de placement collectif (OICV) 

Sollicite également un retour d'information sur les orientations complémentaires pour les fonds à capital variable afin de soutenir la mise en œuvre effective des recommandations [...]

La Banque de France et l’AMF appellent à «une supervision européenne directe» pour les cryptomonnaies (Le Figaro) 

Elle «permettrait une surveillance plus efficace» et «une meilleure protection des investisseurs européens», estiment dans une tribune François Villeroy de Galhau et Marie-Anne Barbat-Layani [...] 

Budget 2025 : le gouvernement relève de près de 1,6 Mrd€ les aides à la décarbonation de l'industrie (Les Echos)

L'exécutif vient de présenter un amendement qui doit permettre la décarbonation de l'industrie française, « élément essentiel de notre stratégie économique », selon le ministre de l'Economie, Antoine Armand. En jeu : le soutien aux sites les plus polluants qui se sont engagés à moderniser leurs installations [...] 

La bataille pour (ou contre) le retour de la titrisation est lancée (Les Echos)

La Commission européenne a lancé une consultation pour relancer ce marché, alors que l'Europe est à la traîne par rapport aux Etats-Unis. Des voix commencent à s'élever contre les bienfaits que cet outil pourrait procurer [...]

Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités [...] 

La CSRD dans la tourmente : entre simplification et recul environnemental (Le Monde du Droit)

Les récentes déclarations de Michel Barnier concernant un possible moratoire sur la directive CSRD ont provoqué une onde de choc dans le monde économique. Après le rapport Draghi remettant en question certaines réglementations européennes, c'est au tour du Premier ministre français de s'attaquer à ce qu'il qualifie d’« inflation réglementaire » en matière environnementale [...] 

Est réglée comme un coucou suisse la loi de la liquidation complémentaire du régime matrimonial (EFL) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

Emporté par la vague Trump, l'euro tombe à son plus bas niveau de l'année face au dollar (Les Echos) 

La devise européenne est passée mardi en fin d'après-midi à moins de 1,06 dollar, son niveau le plus bas depuis novembre 2023. La monnaie commune est sous pression depuis la victoire de Donald Trump. D'autres raisons internes expliquent aussi ce recul [...] 

L’intelligence artificielle : bénédiction ou malédiction pour la transformation du secteur financier ? (BDF)

Commençons par l’évidence : l’intelligence artificielle (IA) suscite actuellement un fort engouement. Les possibilités offertes par cet ensemble de technologies semblent en effet immenses. L’IA est à la base de tels progrès que, cette année, le prix Nobel de physique a été attribué à deux pionniers des réseaux de neurones artificiels, tandis que le prix Nobel de chimie récompensait une application de l’IA pour comprendre la structure des protéines [...] 

Lithium : pourquoi les projets européens résistent à la chute des cours (Les Echos)

La start-up australienne Vulcan Energy a inauguré une usine de transformation de lithium en Allemagne. Grâce à la géothermie, les coûts de production sont très faibles et permettent à la compagnie minière d'être rentable même quand les cours internationaux sont tombés à 10.000 dollars la tonne [...]

La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d'une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux [...] 

Avocat privé d'honoraires : l'inutilité des diligences doit être manifeste (Le Monde du Droit)

Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été inutile quant à la stratégie à mettre en place, peu important le fait que ces diligences, qui étaient préalables, n'aient pas été suivies d'une action au fond [...] 

Rapport sectoriel sur le devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement (FSMA/Belgique) 

La FSMA a, ces dernières années, réalisé une série d’inspections, auprès de courtiers d’assurance, sur le respect des règles de conduite relatives au devoir de diligence lors de la distribution de produits d’assurance d'épargne et d'investissement destinés aux clients de détail [...]

PER ou assurance-vie : quelle est la meilleure option pour préparer sa retraite ? (Les Echos) 

Si les deux solutions de capitalisation au long cours ont des points communs, leur fonctionnement ne les rend pas interchangeables pour autant. Un comparatif s'impose pour les combiner au mieux en fonction de leurs avantages [...] 

Plan d’épargne retraite (PER) : les assureurs doivent obligatoirement proposer une part d’investissements non cotés dans les gestions pilotées ! (Previssima)

Le saviez-vous ? L’article 35 de la loi Industrie verte impose aux assureurs d’introduire une part minimum d’investissements non cotés dans les gestions pilotées à horizon des plans d’épargne retraite (PER). Cette obligation s’applique aux nouveaux PER individuels souscrits depuis le 24 octobre 2024 ; quant aux PER d’entreprise, ils disposeront d'un délai supplémentaire pour s'adapter d'ici au 30 juin 2026. Zoom sur les évolutions prévues [...] 

L’épargne retraite (Cour des Comptes)

L’épargne retraite permet d’économiser durant la vie active pour disposer de ressources venant ensuite compléter les sommes versées par les régimes de retraite obligatoire. Durant les années qui ont précédé la loi Pacte du 22 février 2019, le paysage français de la retraite supplémentaire était marqué par un faible dynamisme des souscriptions et des cotisations, malgré un régime fiscal favorable. La loi a permis de dynamiser la collecte grâce à une simplification et une homogénéisation des produits qui a clarifié le paysage de l’épargne retraite pour les adhérents : un seul produit générique est désormais offert, le Plan d’épargne retraite [...]

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants [...] 

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial (EFL)

Le sous-acquéreur peut poursuivre le fabricant ou le vendeur originaire au titre de la garantie des vices cachés, même s’il avait connaissance du vice à la date de son achat [...] 

Garantir le secret professionnel du notaire suppose de respecter le principe du contradictoire (EFL) 

La levée du secret professionnel au profit d’un tiers par le juge saisi sur requête à cet effet s’accompagne impérativement du respect du principe du contradictoire, ce qui implique qu’il entende ou appelle le notaire avant de rendre son ordonnance [...]

Immobilier/ Locataires protégés : prise en compte des ressources des douze derniers mois (Dalloz) 

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé [...] 

L'ICMA publie son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni (ICMA)

Le 5 novembre 2024, le Comité des pratiques du marché secondaire (SMPC) de l'ICMA a publié son rapport semestriel qui fournit des données détaillées sur l'activité de négociation des marchés obligataires souverains de l'UE et du Royaume-Uni [...] 

Assurance / La fiche d’information de l’AEAPP montre la part croissante des investissements verts dans les portefeuilles des assureurs de l’UE (EIOPA)

La fiche d’information publiée donne un aperçu des investissements des groupes d’assurance établis dans l’EEE. Plus précisément, il montre dans quelle mesure les investissements directs en fonds propres et en obligations d’entreprises des assureurs européens dans l’EEE s’alignent sur la taxinomie de l’UE pour les activités durables sur le plan environnemental [...]

La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ans de l'adhérent, afin qu'il puisse bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 757 B, I du CGI, lui cause nécessairement un préjudice [...] 

La révocation d'un dirigeant de SAS en violation d'un pacte d'associés est fautive (EFL)

Engagent leur responsabilité à l'égard du dirigeant de SAS évincé ceux qui ont mis en œuvre sa révocation sans respecter les modalités prévues par un pacte d'associés [...] 

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat (Dalloz) 

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé [...]

Mise à jour du manuel d'orientation des principes (ICMA) 

Le Comité exécutif des Principes, avec le soutien de l'ICMA, a publié une édition mise à jour du Manuel d'orientation. L'édition de novembre 2024 comprend trois nouvelles questions relatives aux obligations liées au développement durable. Plus particulièrement, comment traiter les obligations liées au développement durable dans le contexte des régimes de divulgation et d'étiquetage de la finance durable (4.1.6) et si une obligation liée au développement durable doit correspondre aux objectifs et aux informations actualisées de la stratégie de développement durable au niveau de l'entreprise (4.1.7) [...] 

Reporting extra-financier : la directive CSRD à nouveau en danger (Les Echos)

Après celles du gouvernement français, de nouvelles voix s'élèvent en Europe pour limiter la portée de la directive qui révolutionne le reporting extra-financier. Les organisations professionnelles des entreprises s'engouffrent dans la brèche [...] 

Insee : de nouveaux outils pour mesurer les performances de l’économie française au-delà du PIB (Le Monde)

L’Institut national de la statistique et des études économiques met en place de nouveaux indicateurs. L’évaluation du système redistributif montre, par exemple, l’ampleur de son efficacité [...]

Retrouvez le document sur les modifications de l’orientation (UE) 2021/831 adopté par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne  [...] 

Requalification d’une cession de droits d’auteur en donation : la fin des contreparties symboliques ? (Dalloz)

Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un acte notarié. La contrepartie de cette cession doit être pécuniaire et non pas symbolique, l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession [...] 

UE : les plateformes numériques devront collecter la TVA (Le Figaro) 

Les États membres de l'UE ont approuvé mardi une réforme du système européen de TVA qui obligera les plateformes numériques d'hébergement ou de transport à collecter cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles [...]

L’investissement dans le secteur de l’eau (Agefi) 

La surface de notre planète est recouverte d’eau à 71 %, et il semble donc peu probable que la pénurie en eau potable puisse être une préoccupation. Pourtant, seulement 1 % de cette eau est potable et accessible et la pénurie de l’eau constitue désormais un enjeu majeur [...] 

Pourquoi les investisseurs étrangers commencent à se détourner de la Bourse indienne (Les Echos)

Porté par sa croissance, le pays est devenu ces dernières années une destination boursière privilégiée parmi les émergents. Mais son âge d'or pourrait déjà être révolu. Explications [...] 

Les asset managers s'emparent de l'IA générative pour leurs fonctions support (Les Echos)

Pour répondre aux appels d'offres, rédiger un prospectus ou générer un reporting client, l'intelligence artificielle a des atouts que les sociétés de gestion cherchent de plus en plus à exploiter. Mais des précautions s'imposent [...]