Revue de presse du 3 juin 2026
Promesse de vente par un indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage (EFL)
La cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les coïndivisaires n'étant pas nulle mais inopposable aux autres indivisaires, les bénéficiaires d’une promesse de vente peuvent agir en vente forcée contre le promettant sans attendre le résultat du partage [...]
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues (Dalloz)
Lorsqu’un prestataire de service est requalifié en salarié, se pose la question de la base sur laquelle calculer les sommes dues au titre de la relation de travail ainsi reconstituée. La difficulté tient à la différence de nature entre un salaire et le prix d’une prestation de service. Le premier est la contrepartie d’un travail subordonné, tandis que le second intègre des éléments étrangers à toute logique salariale, tels que les charges sociales assumées par le prestataire, le coût du risque ou encore une prime de précarité implicite [...]
Une nouvelle « simplification » de la procédure administrative contentieuse suivie en matière environnementale (Dalloz)
Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative contentieuse en matière environnementale. Il supprime, pour ce faire, le double degré de juridiction, l’effet prorogatoire du recours administratif, impose au requérant de procéder à une double notification de son recours, et étend la cristallisation automatique des moyens. Certains y verront une utile modernisation, d’autres une regrettable atteinte au droit au recours juridictionnel [...]
En 2025, nous nous sommes employés à renforcer la confiance par l’audit (Cour des Comptes Européenne)
L’année 2025 a marqué le 50e anniversaire de la création de la Cour des comptes européenne («la Cour») en tant qu’institution de l’UE. Nous avons eu fort à faire, puisque nous avons travaillé à plein régime pour contribuer à garantir une plus grande transparence et une meilleure utilisation des deniers publics [...]
Gestion d'actifs : le secteur s'organise face à la montée en puissance de l'IA dans le conseil financier (Les Echos)
Confrontés au recours massif des particuliers à l'IA pour leurs placements, distributeurs et gestionnaires d'actifs cherchent à s'approprier l'outil pour en faire un atout et ne pas se laisser distancer [...]
Recrutement : la CNIL va contrôler les entreprises qui utilisent l’IA pour trier les CV (Capital)
L’intelligence artificielle s’est imposée dans les services RH. Mais devant les risques de discrimination et le manque de transpa - rence de certains outils, la CNIL a décidé de placer le recrutement parmi ses priorités de contrôle en 2026. Explications [...]
Gestion de patrimoine : faut-il choisir une banque privée ou un CGP indépendant en 2026 ? (Capital)
Au-delà de 200 000 € de patrimoine, un particulier devient une cible commerciale pour les banques privées et les conseillers en gestion de patrimoine indépendants. 2 modèles aux logiques économiques opposées. Le décryptage chiffré et les critères pour ne pas se tromper [...]
L’assistance cherche les moyens de grandir dans l’ombre de l’assurance (Agefi)
Métier particulièrement clé pour l’assurance, l’assistance tente de faire évoluer son modèle face à des contraintes économiques toujours plus fortes et de nouveaux enjeux tant climatiques que technologiques. L’intégration de l’IA sera notamment déterminante [...]
Travailleurs indépendants : que change la nouvelle assiette sociale ? (EFL)
Depuis l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025, les travailleurs indépendants doivent composer avec une évolution majeure du volet social de la déclaration 2042 C Pro. Pour la première fois, la réforme de l’assiette sociale issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’applique à la régularisation des cotisations dues au titre de 2025. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme sur la déclaration des indépendants. Décryptage par Cécilia Decaudin avec Sophie André, journalistes de la Rédaction sociale Lefebvre Dalloz [...]
L'incroyable croissance cachée de l'économie française (Les Echos)
L'Insee a relevé ses estimations de croissance pour 2023 et 2024. La meilleure performance de l'économie s'explique essentiellement par la révision à la hausse de la production manufacturière… Selon les comptes nationaux publiés en fin de semaine dernière par l'Insee, l'activité économique a progressé de 1,6 % en 2023 (non corrigé des jours ouvrés), et non pas de 0,9 %, comme l'institut de la statistique l'avait indiqué dans sa toute 1ere estimation [...]
Coup de froid sur le marché de l'immobilier ancien (Les Echos)
L'observatoire BPCE prévoit une baisse des ventes de logements anciens de 6 % en 2026, à 890.000 transactions. La hausse des taux d'intérêt d'emprunt immobilier pèse sur le secteur, parmi d'autres facteurs [...]
USA/ Trump allège les droits de douane sur le matériel agricole (L'Essentiel)
Le texte doit entrer en vigueur le 8 juin, et le rester jusqu’au 31 décembre 2027, pour soulager un secteur qui souffre de la hausse des coûts, en raison de la guerre. «Des circonstances récentes ont affecté et affectent les industries nationales qui utilisent du matériel, de l’équipement industriel et de la machinerie agricoles, et d’autres produits liés», note le président Trump. Le texte prévoit de ramener de 25 à 15% les taxes sur les machines telles que les moissonneuses et moissonneuses-batteuses, ainsi que d’autres équipements agricoles [...]
EN BREF
USA/Fraude boursière : le vendeur à découvert Andrew Left risque 25 ans de prison (Les Echos)
« Palaces 2026 » : Crillon, Bristol, Fouquet’s, Martinez… voici la nouvelle liste des hôtels les plus luxueux de France (Le Parisien)
Le PSG champion d’Europe : combien vont toucher les joueurs ? (Capital)