La loi de finances pour 2026 durcit considérablement le régime de l'apport-cession dans tous les cas de figure : taux de remploi à 70 %, délai étendu à 3 ans, durée de conservation portée à 5 ans, et surtout, exclusion de la quasi-totalité des activités immobilières. Dans ce contexte restrictif, l'hôtellerie économique demeure l'une des rares classes d'actifs immobiliers pleinement éligibles au réinvestissement, confirmant sa singularité fiscale et opérationnelle.
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue depuis 2012 l'un des dispositifs fiscaux les plus sollicités par les entrepreneurs et chefs d'entreprise. Ce mécanisme permet de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors d'une opération d'apport-cession : l'apporteur cède ses titres à une holding qu'il contrôle, laquelle revend ensuite ces titres sans déclencher d'imposition immédiate, sous réserve du respect de conditions strictes.
Parmi ces conditions figure l'obligation de réinvestissement. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l'apport, elle doit réinvestir une partie significative du produit de cession dans une activité économique éligible. Ce réinvestissement conditionne le maintien du report d'imposition.
La loi de finances pour 2026, adoptée en janvier, modifie profondément ce dispositif. Le durcissement porte à la fois sur les modalités de réinvestissement et sur les activités éligibles. Dans ce contexte de restriction généralisée, l'hôtellerie économique se distingue : elle fait partie des rares segments immobiliers à conserver son éligibilité, là où la quasi-totalité de l'immobilier se voit exclue.
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