Retrouvez la nouvelle lettre du CGP qui explore les dernières actualités réglementaires et pratiques.
Sommaire :
I) En bref
- ACPR, communiqué de presse, 10 juin 2025
- Réforme du courtage : deux associations perdent leur agrément
- Rapport n° 173 de l’ACPR
- L’ACPR se prépare à superviser l’application de l’AI Act dans le secteur financier
- FAQ de l’ACPR sur le règlement DORA
II) Nouveautés réglementaires
- La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE 2025)
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE 2025) introduit un régime unifié d’action de groupe en France. Elle met fin aux régimes sectoriels préexistants, notamment en matière de consommation, d’environnement, de discrimination ou de données personnelles. Désormais, une seule procédure permet d’agir « pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public » (article 16 - I. A.). Les acteurs du secteur de l’assurance sont concernés, tant pour des
actions visant leurs propres manquements que pour des actions dirigées contre les assureurs des responsables d’un dommage.
Le texte élargit également le cercle des titulaires de l’action : jusqu’alors, seules certaines associations (agréées au niveau national). La loi DDADUE 2025 prévoit désormais des conditions d’agrément des associations unifiées plus souples qu’auparavant. Les associations non agréées peuvent agir uniquement pour demander la cessation d’un manquement, sous réserve de justifier d’au moins vingt-quatre mois d’activité effective et publique. Par ailleurs, l’action de groupe permet de demander la réparation de tout type de préjudice, non seulement matériel, résultant d’un manquement d’un professionnel, ainsi que d’en obtenir la cessation, ou de cumuler ces deux demandes, ce qui est nouveau là encore.
Parmi ces manquements, les assureurs risquent surtout d’être poursuivis en raison des clauses abusives et des clauses d’exclusion de risque qui ne sont ni claires ni suffisamment encadrées. Les assureurs peuvent s’exposer à présent à des actions de groupe.
III) Jurisprudence
- Devoir d’information précontractuelle : pas d’obligation au-delà des textes
- Devoir de conseil du courtier et intérêts moratoires : précisions importantes
- Sanctions AMF : manquements multiples et exclusions professionnelles
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Philippe Glaser, Avocate Associé, Résolution des litiges
Marie Tavant, Avocate, Résolution des litiges
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