PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2019 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
Les objectifs fixés de -3,1 % de déficit et d'un ajustement structurel de 0,1 point seront tenus, tout en assurant le financement de dépenses fortement dynamiques qui n’avaient pu être totalement anticipées dans la budgétisation initiale.
Ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être financées sur l’exercice 2019, dont notamment 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement en temps réel et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile.
Le déficit public se redresserait à la fois par rapport à l’exécution 2018 (3,1 % dont 0,8 % liés à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègements de charges, contre 2,5 % en 2018), mais également par rapport à la prévision associée à la loi de finances pour 2019 (amélioration de 0,1 %).
D’abord prévu à - 107,7 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2019, le solde budgétaire révisé dans le projet de loi de finances rectificative s’établirait en amélioration de 10 milliards d’euros.
Ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, allégé comme en 2018, ne comporte aucune disposition fiscale et seulement trois mesures strictement nécessaires à la fin de gestion qui portent sur des affectations de ressources.
Il s’agit d’ajuster les recettes des comptes d’affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" et "Transition énergétique" et de modifier les plafonds de certaines taxes affectées, à savoir d’une part, la compensation du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction, qui est supprimée, dès lors que celui-ci entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et d’autre part, le relèvement, à 140 millions d’euros, du plafond de la contribution vie étudiante et de campus.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2019 - “Loi de finances rectificative pour 2019”
- Projet de loi de finances rectificative pour 2019, n° 2400, déposé le 7 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif
Sources
Conseil des ministres, 7 novembre 2019 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 7 novembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr