La loi de Finances pour 2025 a introduit un nouveau mécanisme d'exonération temporaire des dons familiaux de somme d'argent. Pour fluidifier le marché de l’immobilier neuf et agir sur la crise du logement, le gouvernement met en place un nouveau dispositif pour faciliter les dons intrafamiliaux. Les contribuables ont deux ans pour profiter de cet avantage fiscal et concrétiser des dons.
Des dispositifs cumulables, pour faciliter les dons intrafamiliaux
Les donations de sommes d’argent consenties dans un cadre familial bénéficient d’abattements spécifiques. Ceux-ci sont déduits du montant de la donation. Ainsi, les droits de donation sont calculés sur la somme restante. Le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Entre parents et enfants, il est de 100.000 euros tous les 15 ans. De plus, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation jusqu’à 31.865 euros, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Ce dispositif est également rechargeable tous les 15 ans. Transmettre tôt et régulièrement permet de profiter pleinement de ces abattements.
Une nouvelle exonération familiale dédiée à l’investissement immobilier
Le législateur vient de mettre en place une nouvelle exonération de droits de donation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent. Cette exonération est limitée dans le temps et valable jusqu'au 31 décembre 2026. Elle a pour objectif d’aider les plus jeunes générations à acheter un bien immobilier ou à rénover leur logement. Le dispositif concerne les enfants, les petits‑enfants, les arrière‑petits‑enfants ou, à défaut d’une telle descendance, les neveux et nièces du donateur. L’avantage est soumis à deux plafonds. Premièrement, l’exonération est plafonnée à 100.000 euros par donateur. Deuxièmement, l’exonération est plafonnée 300.000 euros par bénéficiaire (quand un descendant reçoit plusieurs donations de plusieurs membres de sa famille).
Bon à savoir : Cette nouvelle exonération se cumule avec les abattements de droit commun, dont celui de de 100.000 euros entre parents et enfants.
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Écrit par Terre d'Epargne
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