[Pictet] Les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en déshérence peuvent effectuer des recherches. Pour lutter contre les contrats d’assurance-vie en déshérence, les obligations des assureurs ont été renforcées. En complément, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour permettre aux éventuels bénéficiaires d’exercer leurs droits sur les contrats.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie désigne un ou des bénéficiaires. Cette clause doit être la plus précise possible, mais parfois, le capital n’est pas versé par les gestionnaires des contrats.
Les situations expliquant la déshérence de contrats d’assurance-vie
Dans certains cas, les assureurs se montrent incapables de transmettre un contrat d’assurance-vie dans le respect de la clause bénéficiaire validée par le souscripteur. Celle-ci manque parfois de précision, rendant difficile (voire impossible) l’identification des destinataires du capital épargné. C’est la raison pour laquelle, il est recommandé d’indiquer le plus clairement possible les coordonnées des personnes concernées (nom, prénom, date et lieu de naissance, qualité ou lien de parenté, coordonnées…) et de la vérifier régulièrement pour l’actualiser si nécessaire.
Dans d’autres cas, l’assureur n’est simplement pas informé du décès du souscripteur. En effet, pour faire valoir la clause bénéficiaire au décès du détenteur du contrat, il est indispensable de transmettre à la compagnie d’assurance une copie du certificat de décès.
Les interventions des assureurs pour transmettre un contrat d’assurance-vie
À réception d’un acte de décès, les assureurs disposent de 15 jours pour contacter les bénéficiaires identifiés d'un contrat d’assurance-vie. La loi du 13 juin 2014, dite Loi Eckert, a mis en place un important arsenal pour lutter contre les contrats en déshérence. Il repose principalement sur la collaboration des compagnies d’assurance. Pour obtenir les informations qu’elles ne reçoivent pas directement, elles sont notamment tenues de consulter auprès de l'Insee, et au moins une fois par an, le Répertoire national d'identification des personnes nées en France. Cette consultation leur permet de croiser le fichier des personnes décédées dans l’année avec leur portefeuille de clients détenteurs de contrats d'assurance-vie.
Le respect de cette obligation peut être vérifié par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, début avril 2022, l’autorité administrative adossée à la Banque de France, a infligé une sanction de 8 millions d’euros à un assureur. Celui-ci avait insuffisamment mis en œuvre les mesures de recherche de bénéficiaire de contrats d’assurance-vie.
Malgré l’évolution de la réglementation, le volume des fonds non remis à leurs ayants-droits reste important. Fin 2020, 54.898 contrats d'assurance-vie inactifs depuis 10 ans ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) pour un montant de 172 millions d'euros. Lors de l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de contrats s’élevait à 408.485 pour 844 millions d'euros. Ainsi, depuis sa mise en application, plus de 660.000 contrats ont été transférés, pour 1,5 milliard d'euros.
À savoir
Quand le contrat a été dénoué sans être transmis à un bénéficiaire, les fonds sont automatiquement transférés de l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce transfert est effectué après 10 ans et les fonds sont conservés pendant 20 ans. Sans manifestation du titulaire ou de ses ayants droit pendant 30 ans, les avoirs sont définitivement acquis à l’État.
Les procédures à mettre en œuvre pour vérifier si vous êtes bénéficiaire d’un contrat
Si vous vous interrogez sur l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance-vie en déshérence vous pouvez engager deux procédures. Vous pouvez commencer par faire appel gratuitement à l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Celle-ci peut rechercher un contrat pendant les 10 années suivant le décès du souscripteur, ou 10 ans à compter de la date à laquelle l’assureur apprend le décès du titulaire. Pour cela, le demandeur doit constituer un dossier contenant toutes les informations liées au bénéficiaire et au souscripteur en y joignant le certificat de décès de ce dernier. Les renseignements peuvent être complétés en ligne ou être envoyés par courrier. L’Agira traite la demande et l’adresse aux assurances dans un délai moyen de 15 jours.
Lorsque la démarche auprès de l’Agira ne donne pas de résultat satisfaisant, le contrat est peut-être en déshérence depuis plus de 10 ans. Pour ces contrats, la Caisse des Dépôts et Consignations a mis en place le service appelé Ciclade.fr. Il permet de rechercher et de récupérer des sommes transférées à la CDC et issues de contrats d'assurance-vie ouverts en France Métropolitaine ou dans les Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Gratuit et accessible à tous, le service est également applicable aux comptes bancaires inactifs et aux plans d’épargne entreprise. Depuis octobre 2021, la démarche de restitution des bons de capitalisation ou des bons au porteur est elle aussi possible en ligne sur Ciclade.fr.
L'essentiel à retenir
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De nombreux contrats d’assurance-vie sont en déshérence faute pour l’assureur de connaitre l’identité du bénéficiaire ou d’avoir été informé du décès du souscripteur.
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Après 30 années, les fonds en déshérence sont acquis à l’État.
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Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat, des démarches peuvent être effectuées auprès de l’Agira ou depuis le site Ciclade.fr.
Pour accéder au site, cliquez ICI.