Juridique

Dans le cadre de ses priorités de supervision 2025, l’AMF a mené une campagne de contrôles sur le dispositif de gestion des risques opérationnels mis en place par les sociétés de gestion de portefeuille. Cette campagne vise à appréhender la robustesse des dispositifs déployés par ces dernières pour identifier, suivre, maîtriser et reporter les risques opérationnels auxquels elles sont exposées. Les incidents opérationnels, subis ou évités sur la période contrôlée, ont également été analysés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), promulguée le 30 décembre 2025, agit comme un levier d’ajustement des règles sociales en France pour l’année 2026. Après un examen parlementaire long et partiellement modifié par le Conseil constitutionnel, la LFSS 2026 se distingue par des mesures qui concernent directement l’épargne salariale, l’actionnariat salarié et la retraite.

Afin de mieux comprendre l’utilisation faite de l’intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France et les enjeux qu’elle recouvre, l’Autorité des marchés financiers a réalisé une étude approfondie des usages, des bénéfices et des risques associés à cette technologie. Celle-ci témoigne d’un niveau d’adoption déjà très élevé, avec 90 % des répondants qui indiquent utiliser l’IA ou prévoient de le faire à très court terme.

Mélanie Parnot, avocate et présidente de Droits Quotidiens Legal Tech, revient sur un dispositif juridique encore largement méconnu : le mandat de protection future. Un outil particulièrement stratégique pour les chefs d’entreprise, afin d’assurer la continuité de la gestion et éviter des blocages lourds de conséquences. Mélanie Parnot explique pourquoi ce mandat doit être mis en place, en quoi il se distingue des contrats de prévoyance, et comment il peut s’articuler avec l’organisation juridique de l’entreprise. 

Retrouvez la nouvelle lettre du CGP, qui propose un décryptage complet des dernières actualités réglementaires et pratiques. 

Sur le plan européen, la Commission européenne s’est donné pour objectif de simplifier la RIS (Retail Investment Strategy) afin de la rendre plus lisible et de faciliter sa mise en œuvre par les entreprises, sans pour autant sacrifier la protection des consommateurs. L’Association française de la gestion d’actifs (AFG), aux côtés de Paris Europlace, la Fédération bancaire française (FBF) et France Assureurs a ainsi proposé une révision du texte.

A l’occasion de ses vœux à la presse, Marie-Anne Barbat-Layani a donné le cap pour l’année : l’Autorité des marchés financiers (AMF) reste pleinement mobilisée pour promouvoir une véritable Union de l’épargne et de l’investissement et créer les conditions pour des marchés attractifs, sûrs et résilients, en anticipant les nouveaux risques et en adaptant son action aux évolutions du paysage de l’épargne.

Décès d’un associé : comment éviter l’entrée des héritiers et les conflits ? Quand un associé décède, le problème n’est pas seulement humain. C’est souvent un choc juridique, financier et relationnel pour l’entreprise… surtout quand rien n’a été anticipé. 

Retrouvez l'édito de Patrick Lo Schiavo, président de la Commission Prévention des risques et contrôle-qualité. 

La Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP), souvent appelée « réduction Fillon », permettait jusqu’à fin 2025 aux employeurs de bénéficier d’un allègement de charges patronales sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 SMIC). Ce mécanisme visait à favoriser l’emploi peu qualifié en réduisant le coût du travail.

Au sommaire, vous retrouverez : 

1. En bref 

2. Nouveauté législative 

3. Jurisprudence

Comment préparer la transmission de la SCI en retraitant les comptes courants d’associés.