Fruit d'une superposition de textes législatifs et de réponses ministérielles, le dispositif Pacte Dutreil Transmission (1) est un formidable outil de transmission d'entreprise.(2)
La complexité de ce dispositif le rend délicat à manier : ces exemples donneront une idée des écueils à éviter :
« J'ai signé un Pacte d'associés donc un Pacte Dutreil » : non ! Le Pacte d'associés complète les statuts alors que le Pacte Dutreil est un engagement fiscal. (3)
« Je suis en situation de « réputé acquis », je n'ai donc pas besoin de signer un Pacte» : oui, il existe une tolérance légale. Elle permet de faire l'économie des 2 ans de conservation collective en considérant que l'engagement a déjà été satisfait si le donateur ou le défunt a détenu les titres et dirigé l'entreprise depuis au moins 2 ans.(4)
« J'ai signé un Pacte Dutreil pour une durée indéterminée, j'ai donné les titres depuis plus de 2 ans donc mes enfants pourront les vendre dans 4 ans » : non ! L'engagement individuel des donataires d'une durée de 4 ans ne commence à courir qu'à la fin de l'engagement collectif de 2 ans. Il est donc conseillé de prévoir le terme dans l'acte de donation si l'on ne veut pas que l'engagement collectif perdure indéfiniment !
«J'ai donné mes titres à l'un de mes enfants à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs. Pour la financer, il a créé une holding » : attention, le donataire bénéficiera de l'abattement de 75% y compris sur la soulte mais il ne pourra pas apporter ses titres à la société holding pendant la durée restant à courir de l'engagement collectif de conservation.
«L'un de mes enfants a omis de prendre l'engagement individuel dans l'acte de donation mais il a bien signé les attestations annuelles » : grosse erreur, cela remet en cause rétroactivement la totalité du dispositif !
«J'ai donné depuis plus de 3 ans donc c'est prescrit » : non ! Dans le cadre du Pacte Dutreil, la prescription est de 6 ans et court à compter de la fin des engagements de conservation car c'est à compter de ce moment-là que l'administration fiscale est en mesure de vérifier que toutes les conditions ont bien été respectées.
Bertrand Genachte et Françoise Jaouen
Avocats Cabinet Cornet Vincent Segurel
Voir aussi
(1) Le Pacte Dutreil Transmission permet de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) étant précisé qu'il se cumule avec l'abattement général de 100.000 ?, la réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant l'âge de 70 ans et le paiement différé des droits.
(2) Les exemples sont très nombreux qui prouvent que malgré son ancienneté le dispositif est encore mal connu ou mal suivi dans le temps, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives annuelles dont l'omission entraîne la remise en cause du régime de faveur et donc la réclamation du complément de droits et l'application d'un intérêt de retard de 0,40% mensuel
(3) Le Pacte Dutreil Transmission nécessite notamment de conclure un engagement collectif de conservation de titres d'une durée minimale de 2 ans et portant sur au moins 34% des titres de la société (20% en cas de société cotée).
(4) Attention cependant, le « réputé acquis » exige que l'un des donataires soit dirigeant pendant au moins trois ans après la transmission.
(5) Les auteurs alertent également sur le dispositif Pacte Dutreil ISF, qui est un dispositif distinct du Pacte Dutreil Transmission