Vous avez été préalablement recruté par une entreprise établie en France et vous avez regagné la France après une expatriation ? Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur, le régime des impatriés. Quelles sont les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu ?
Êtes-vous concerné par le régime des impatriés ?
Depuis le 1er janvier 2008, les salariés ou les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un régime fiscal de faveur en matière d'impôt sur le revenu prévu à l'article 155 B du code général des impôts (CGI).
Les personnes qui peuvent prétendre à l'application de ce régime sont les salariés venant travailler en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe et ceux directement recrutés à l'étranger par une entreprise établie en France, à la double condition d'être résident fiscal de France à compter de leur prise de fonction et de ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédentes.
Ce dispositif prévoit une exonération partielle des revenus d'activité et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.
Quelle exonération sur les revenus d'activité ?
L'exonération d'impôt sur le revenu concerne les éléments de la rémunération des salariés directement liés à l'exercice de leur activité en France (prime d'impatriation). Elle porte sur le montant réel de la prime tel que fixé dans le contrat de travail ou dans le mandat social ou sur option à hauteur de 30% de leur rémunération nette totale. Cette option, préalablement réservée aux personnes directement recrutées par une entreprise établie en France, a été étendue à tous les salariés éligibles au régime des impatriés si la prise de fonction en France est intervenue à compter du 16 novembre 2018. Elle s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.
Toutefois, la rémunération imposable de l'impatrié ne doit pas être inférieure à celle versée au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
Une fraction de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger peut également bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cependant, pour les contribuables qui bénéficient d'une prime d'impatriation et qui exercent à la fois leur activité en France et à l'étranger, le montant de l'avantage fiscal total est plafonné.
Quelle exonération sur les revenus de source étrangère ?
Le dispositif prévoit l'exonération d'impôt sur le revenu (et non de prélèvements sociaux) à hauteur de 50% pour trois catégories de revenus patrimoniaux de source étrangère, à savoir :
- des revenus de capitaux mobiliers ;
- des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France ;
- des produits de droits d'auteur, de propriété industrielle.
Le paiement de ces sommes doit avoir été effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Quelle est la durée d'exonération ?
Les impatriés bénéficient du régime d'exonération pendant une durée limitée :
- jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonction (au titre des années de domiciliation fiscale en France) si celle-ci est intervenue après le 6 juillet 2016 ;
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jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonction si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016.
Par Delphine Apostoly
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