AMF - Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers publie son rapport annuel 2023

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté lors d’une conférence de presse son rapport pour l’année écoulée. Le nombre de demandes qui lui ont été adressées ainsi que de dossiers clos reste très élevé mais stable. Les litiges liés au plan d’épargne en actions (PEA) demeurent le 1er motif de saisine. Ceux relatifs aux SCPI, au financement participatif (crowdfunding) immobilier et aux crypto-actifs poursuivent une très forte hausse. 

Les chiffres clés de la médiation en 2023

Le médiateur de l’AMF a enregistré un nombre de saisines toujours très élevé bien qu’il soit resté stable avec 1 922 demandes, soit environ 500 dossiers de plus qu’avant la crise sanitaire. Une baisse significative des dossiers recevables a par ailleurs été constatée entrainant mécaniquement une diminution des propositions de solution rendues par le médiateur. L’équipe de la médiation a cependant traité et clos un volume important de dossiers, proche de celui de 2022, lui permettant de diminuer le stock de près de 40 %.

Au total :

• 1 922 dossiers reçus (1 900 en 2022) 

• 1 129 dossiers recevables entrant dans le champ de compétence du médiateur (1 341 en 2022)

• 2 060 dossiers traités et clos (2 089 en 2022)

• 826 propositions de solution rendues (-18 %) 

Les propositions émises par le médiateur sont restées largement favorables aux demandeurs (à 59 %) et ont recueilli un fort taux d’adhésion :

• 95 % des avis favorables aux épargnants ont été suivis par les professionnels

• 5 % des propositions défavorables n’ont pas été acceptées par les demandeurs

Sur l’ensemble des dossiers ayant donné lieu à une proposition favorable, dans les deux tiers des cas le demandeur a obtenu que son instruction soit exécutée, et dans un tiers des cas le préjudice a été réparé par une indemnisation financière pour un montant total s’élevant à 1 167 539 euros.

Toujours en tête des litiges, le PEA a fait apparaître de nouvelles problématiques

Cette année encore, le premier motif de litiges a concerné les demandes portant sur le plan d’épargne en actions (PEA) représentant 25 % du total des saisines reçues par le médiateur. Les deux tiers des dossiers restent liés au délai de transfert d’un plan en cas de changement d’établissement. La non-conformité à la réglementation fiscale d’anciens PEA transférés à plusieurs reprises en a été l’un des exemples.

Ce sujet avait conduit le médiateur à alerter le Collège de l’AMF en 2022 qui a constitué dans la foulée un groupe de travail. Le rapport de ce groupe contient 18 propositions pratiques, validées en 2023, dont l’harmonisation des exigences administratives des établissements gestionnaires de PEA et la réduction des délais de réponse entre établissements en cas d’incomplétude des demandes de transfert. Un point annuel documenté sur l’avancement des objectifs retenus devra avoir lieu auprès de l’AMF.

Si elle ne constitue plus le premier secteur d’intervention du médiateur, l'épargne salariale est restée un domaine qui le mobilise eu égard aux enjeux humains, juridiques et réglementaires que cette thématique soulève (18 % du total des saisines). Les déblocages anticipés demeurent le motif principal de réclamation, représentant plus du tiers des demandes et dont certains dossiers ont révélé des questions inédites. 2023 a par ailleurs été l'occasion de faire un premier bilan de l'application des nouvelles dispositions de la loi Pacte entrée en vigueur en mai 2019.

Après avoir doublé en 2021 à la suite de la crise sanitaire, les dossiers clos en matière d’ordres de bourse ont diminué de façon significative (186 en 2023 contre 214 en 2022) bien qu’ayant continué à engendrer des problématiques complexes. De même, les litiges relatifs aux opérations sur titres ont enregistré une baisse de 50 % des dossiers clos notamment en raison d’un afflux de nouveaux investisseurs et d’un volume d’opérations sur titres moins importants.

En matière de droits préférentiels de souscription (DPS), le médiateur a obtenu que l’AMF modifie sa position- recommandation (2020-06) afin que les investisseurs soient mieux informés du droit qu’a le teneur de compte de raccourcir le délai d’exercice des DPS.

En 2023, la conjoncture a fait bondir le nombre des litiges liés aux SCPI et au crowdfunding immobilier. Le doublement des saisines concernant les SCPI (86 en 2023) a principalement porté sur les délais d’exécution des demandes de rachat et la dépréciation des parts. En matière de crowdfundingimmobilier, la forte augmentation des dossiers traités (+110 %, 21 dossiers en 2023) a nécessité au médiateur de faire la distinction entre les difficultés inhérentes au retournement du marché immobilier de celles relevant de disfonctionnements propres aux plateformes.

S’agissant des crypto-actifs, le nombre de litiges a poursuivi une forte hausse (88 en 2023 après 54 en 2022) bien que le pourcentage de dossiers recevables soit resté stable (environ 1/3). Ces litiges sont en partie liés à l’accroissement du nombre des plateformes enregistrées par l’AMF en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) qui étaient d’une centaine à fin 2023.

Par ailleurs, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui rendra l’agrément des plateformes obligatoire entrera en application au 30 décembre 2024. Il est a noté cependant que les plateformes qui se sont enregistrées avant le 1er juillet 2023 bénéficieront d’une période transitoire dite clause de grand-père jusqu’au 30 juin 2026 pour s’y conformer. 

En savoir plus :

- Rapport 2023 du médiateur de l’AMF

- Rapport annuel 2023 du médiateur de l'AMF - Conférence de presse - 4 juin 2024

- Journal de bord du médiateur

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